Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés pendant la Pandémie" chez SCA FRANCE - SERVICE CENTRES AERO FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCA FRANCE - SERVICE CENTRES AERO FRANCE et les représentants des salariés le 2020-04-01 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04420007006
Date de signature : 2020-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : SERVICE CENTRES AERO FRANCE
Etablissement : 30020971500147 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-01
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société S.C.A., SAS au capital de 6 198 591 Euros,
dont le siège social est situé au 29 rue du Bois Briand, 44324 NANTES cedex 3
immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 300 209 715,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur xxx
D’UNE PART
ET
Les élus du Personnel (non mandatés)
Monsieur xxx Délégué titulaire 1er collège
Monsieur xxx Délégué titulaire 1er collège
Madame xxx Déléguée titulaire 2ème collège
Madame xxx Déléguée titulaire 3eme collège
D’AUTRE PART
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société SCA FRANCE d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.
Article 1 – Champ d'application
Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société SCA FRANCE.
Article 2 – Modalités de l’exercice
La Direction de la société SCA FRANCE est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes :
Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,
Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum,
Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,
Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.
Article 3 – Mesures diverses
Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction de SCA FRANCE peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de SCA FRANCE.
Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.
Fait à Vedène
En deux exemplaires originaux
Le 01/04/2020
Pour SCA FRANCE
Directeur Général
Pour les élus du Personnel
Secrétaire CSE
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