Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023" chez GEP - GROUPE EUROPEEN PARTNER'S (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEP - GROUPE EUROPEEN PARTNER'S et le syndicat CFDT le 2023-04-20 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04123002589
Date de signature : 2023-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE EUROPEEN PARTNER'S
Etablissement : 30022098500034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2022-04-21)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-20
Accord Collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur 2023
Entre :
La Société SMEA GEP (Partner’s), SAS au capital de 2 000 000 € dont le siège social est situé 2, rue Copernic – 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 300 220 985 000 34,
D’une part
Et
L’organisation Syndicale CFDT
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été convenu en vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la Direction a décidé d’en définir unilatéralement les modalités d’octroi et de versement pour l’année 2023.
Son champ d'application est :
L’entreprise,
Le présent accord concerne :
L'ensemble des salariés,
Article 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise (Cadre et Non Cadre) sous réserve de respecter deux critères cumulatifs :
être présent dans l’effectif de l’entreprise au 01/05/2023 ;
avoir une ancienneté minimum d’un an au 01/05/2023.
Article 3 – MONTANT
Le montant est fixé à 1200€ par salarié.
Le traitement fiscal de cette prime suivra la règlementation en vigueur notamment au travers de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 – VERSEMENT
Cette prime sera versée sur la paie du mois de mai 2023.
Article 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article 5 – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l'entreprise à la DDETS dont dépend la société sur support électronique, ainsi qu’au conseil de prud'hommes dont dépend la société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d'un exemplaire original.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Chaussée Saint Victor, le 20/04/2023
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la société
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