Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE RELATIF AU COMITE DE GROUPE DE GRANDS VINS JEAN CLAUDE BOISSET" chez MARCHE-VENDANGRS-GRDS CELLIERS-D'AUBIGNE - GRANDS VINS JEAN CLAUDE BOISSET (Siège)

ACCORD DE GROUPE RELATIF

AU COMITE DE GROUPE DE

GRANDS VINS JEAN CLAUDE BOISSET

Entre la Société Grands Vins Jean Claude Boisset, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Rue des Frères Montgolfier, à Nuits-Saint-Georges (21700), immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 300 221 017, tête du Groupe Boisset, représentée par , Directeur Général,

Ci-après dénommée la Société Grands Vins Jean Claude Boisset,

D’une part,

Et

délégué syndical de la Zone Nord de l’UES BOISSET désigné par l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

délégué syndical central de l’UES BOISSET et délégué syndical de la Zone Sud de l’UES BOISSET désigné par l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

délégué syndical central de l’UES BOISSET désigné par l’Organisation Syndicale Confédération Force Ouvrière (FO),

déléguée syndicale de l’UES HENRI MAIRE désigné par l’Organisation Syndicale Confédération Démocratique du Travail (CFDT),

délégué syndical de l’UES HENRI MAIRE désigné par l’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT),

délégué syndical de l’UES HENRI MAIRE désigné par le syndicat National des Représentants Placiers (SNAREP) lui-même affilié à la CFE-CGC,

délégué syndical de la société L’Atelier des vins (ATV) désigné par l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

déléguée syndicale de la société LES CHAIS DU SUD désignée par l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

délégué syndical de la société LES CHAIS DU SUD désigné par le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA) lui-même affilié à la CFE-CGC,

Représentant les Organisations Syndicales, représentatives et interprofessionnelles au niveau national et dans le Groupe Grands Vins Jean Claude Boisset,

Ci-après dénommées les Organisations Syndicales,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

A la suite d’un dialogue entre la Direction du Groupe Grands Vins Jean Boisset et les Représentants du Personnel des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des entreprises filiales, il a été décidé d’ouvrir les négociations pour la mise en place d’un Comité de Groupe.

A cet effet, l’Accord portant création du Comité de Groupe sera conclu avec les organisations syndicales suivantes :

• CFDT ;

• CFE-CGC (SNCEA-SNAREP) ;

• CGT ;

• FO.

Ci-après « l’Accord »,

En se dotant d’un Comité de Groupe, les parties confirment leur volonté de voir un dialogue social se développer au plus près des réalités opérationnelles et des évolutions organisationnelles du groupe.

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité de Groupe Grands Vins Jean Claude Boisset, conformément aux articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, comme défini ci-après.

Sommaire

ARTICLE 1 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Article 1.1 Configuration du Groupe

Article 1.2 Place du Comité de Groupe

Article 1.3 Présidence

Article 1.4 Les Représentants du personnel au Comité de Groupe

Article 1.5 Durée des mandats

Article 1.6 Secrétaire du Comité de Groupe

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Article 2.1 Réunion du Comité de Groupe

Article 2.2 Obligation de confidentialité

Article 2.3 Moyens du Comité de Groupe

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET PROCEDURE DE REVISION

Article 3.1 Durée

Article 3.2 Révision

Article 3.3 Dénonciation

Article 3.4 Procédure de dépôt

Lexique des termes

Terme	Définition
Direction	Les présidents et directeurs généraux de l’ensemble des sociétés du Groupe.
CSE	Comité Social et Economique.
UES	Unité Economique et Sociale.
Groupe	Un Groupe est une entité économique formée par une société contrôlante et l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle.
Comité de Groupe	Un Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par une entreprise dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et les entreprises qui ont leurs sièges sociaux en France dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou qu’elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique.
Représentants du Personnel au Comité de Groupe	Membres des CSE et UES dont un ou plusieurs membres font partie d’une organisation syndicale.
Organisation Syndicale	Association dont la mission est de protéger ou promouvoir les intérêts collectifs.

ARTICLE 1 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Article 1.1 Configuration du Groupe

Un Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par la Société Grands Vins Jean Claude Boisset, entreprise dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et les entreprises qui ont leurs sièges sociaux en France dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou qu’elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique.

Toute société ne remplissant plus les conditions susmentionnées sort de plein droit du périmètre du Groupe Grands Vins Jean Claude Boisset.

Le périmètre évolue lorsqu’une entreprise ne remplit plus les conditions pour en faire partie ou lorsqu’une entreprise les remplit pour le rejoindre.

La liste des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe à la date de signature du présent Accord est détaillée, pour information, en Annexe 1 du présent Accord.

Article 1.2 Place du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) et Unités Economiques et Sociales (UES) des sociétés filiales en disposant. De ce fait, chaque CSE et UES conservent l’intégralité de leurs attributions.

Le Comité de Groupe est une instance d’information.

Article 1.3 Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le Directeur Général de la Société Grands Vins Jean Claude Boisset. Il peut se faire assister par 2 (deux) personnes de son choix ayant voix consultative.

Article 1.4 Les Représentants du personnel au Comité de Groupe

Les Représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales représentatives parmi les élus aux CSE à attributions élargies des sociétés faisant parties du périmètre du Groupe.

• Nombre de sièges 

Le nombre de sièges est définis dans l’Annexe 2.

• Répartition des sièges au sein de chaque collège

Le nombre total de sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège (Cf. Annexe 2).

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les syndicats proportionnellement au nombre d'élus qu'ils ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de répartition proportionnelle au plus fort reste conformément à l’article L.2333-4 du Code du travail.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE à attributions élargies et à partir des résultats des dernières élections professionnelles.

Chaque Organisation Syndicale Représentative désignera ses représentants par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Responsable des Ressources Humaines du Groupe Grands Vins Jean Claude Boisset en réponse à son courrier d’information de constitution du Comité de Groupe.

Article 1.5 Durée des mandats

Les membres sont désignés pour 4 (quatre) ans conformément aux dispositions de l’article L. 2333-3 du Code du travail.

Le mandat de Représentant du Personnel au Comité de Groupe prend fin automatiquement :

• Lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son Comité Social et Economique ;

• Lorsque l’intéressé démissionne de son mandat de Représentant du Personnel au Comité de Groupe ;

• Lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe ;

• Lorsque l’intéressé décède ou que son contrat de travail prend fin (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc…).

Dans les conditions décrites à l’article 1.4 du présent Accord, l’Organisation Syndicale qui a procédé à la désignation initiale pourra alors effectuer une nouvelle désignation, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à l’expiration du délai de 4 (quatre) ans.

De plus, dans l’éventualité où le périmètre du Groupe Grands Vins Jean Claude Boisset serait amené à évoluer (sortie ou entrée d’une nouvelle société dans le Groupe), les Organisations Syndicales et le président peuvent convenir à la majorité des votes de procéder à de nouvelles désignations.

Article 1.6 Secrétaire du Comité du Groupe

Le Comité de Groupe désigne, à sa mise en place et lors de son renouvellement, par vote un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres du Comité de Groupe. Le président, s’il le souhaite, peut participer au vote.

Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres. A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le Secrétaire est élu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix entre deux candidats au second tour, le plus âgé est élu.

Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe Grands Vins Jean Claude Boisset et les membres du Comité de Groupe.

Le secrétaire du Comité de Groupe dispose à ce titre d’un crédit de 5 heures de délégation supplémentaires par réunion.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Article 2.1 Réunion du Comité de Groupe

• Nombre de réunion

La première réunion du Comité de Groupe se déroule au plus tard dans les 6 (six) mois suivant la signature du présent Accord.

Le Comité de Groupe se réunit au moins 1 (une) fois par an sur convocation de son président conformément à l’article L.2334-2 du Code du travail.

Si des circonstances exceptionnelles le justifient, une réunion extraordinaire du Comité de Groupe peut être convoquée par le président après échange avec le secrétaire.

Le Comité de Groupe peut également être réuni en réunion extraordinaire, à la demande de la majorité des membres. Cette demande écrite doit être accompagnée du ou des points d’information dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour, ceux-ci devant correspondre à des sujets relevant des attributions du Comité de Groupe.

• Convocations et ordre du jour

Tous les membres du Comité de Groupe reçoivent la convocation et l’ordre du jour aux réunions ordinaires et extraordinaires.

Le président peut faire appel à toute personne faisant partie du personnel du Groupe Grands Vins Jean Claude Boisset et dont les compétences sont utiles pour traiter les questions portées à l'ordre du jour d’une réunion.

Avant toute transmission de l’ordre du jour, le président et le secrétaire enverront l’indication d’une date de réunion 1 (un) mois avant la date officielle de la réunion du Comité de Groupe, en précisant que l’ordre du jour sera arrêté 15 (quinze) jours avant cette dernière. Les membres du Comité de Groupe feront un retour sur les points qu’ils souhaitent voir inscrire à l’ordre du jour, et transmettront au secrétaire, les éventuels documents qu’ils souhaitent annexer.

L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire.

Sauf circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées par voie électronique aux membres avec l’ordre du jour 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion par le président. Ce délai peut ainsi être réduit en cas de circonstances exceptionnelles à 3 (trois) jours ouvrés à la demande du président ou du secrétaire.

Le président joint les éventuels documents qui doivent faire l’objet d’une discussion en réunion.

• Modalités des réunions

Les réunions du Comité de Groupe se tiendront au moins 1 (une) fois par an en présentielle. Les autres réunions ordinaires ou extraordinaires pourront se tenir en visioconférence.

Les réunions du Comité de Groupe pourront être précédées de 3 (trois) heures de travail préparatoire auxquelles pourront participer les membres désignés du Comité de Groupe.

• Avis et procès-verbal

Les avis du Comité de Groupe pris en réunion plénière sont adoptés à la majorité des voix, c’est-à-dire des suffrages valablement exprimés.

Le secrétaire rédige un projet de compte-rendu de chaque réunion. Ce projet est transmis au président et aux membres présents qui y apportent leurs propositions de corrections. Compte tenu de celles-ci, le secrétaire rédige le compte-rendu définitif qui est transmis à l’ensemble des membres du Comité de Groupe et du président.

En cas de désaccord sur la rédaction des points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe, le président ou un membre du Comité de Groupe pourra formaliser ses remarques ou observations par écrit. Celles-ci devront être ajoutées au compte-rendu avant sa diffusion, et communiquées à l’ensemble des membres du Comité de Groupe pour recueillir leurs avis. L’absence de réponse d’un des membres du Comité de Groupe dans un délai de 1 (un) mois constitue un accord implicite sur les remarques ou observations communiquées.

Le compte-rendu sera en conséquence envoyé par le secrétaire au président et à l’ensemble des membres du Comité de Groupe. Le secrétaire proposera au vote (à la majorité des voix) la validation définitive du compte-rendu avant sa diffusion à la réunion qui suit. Suite à cette approbation, le compte-rendu deviendra procès-verbal.

Le procès-verbal sera signé par le secrétaire.

Article 2.2 Obligation de confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité, à l’égard de tout tiers, à savoir, toutes personnes ne faisant pas partie de l’effectif des sociétés composant le périmètre du Groupe Grands Vins Jean Claude Boisset.

Le président, au cours des réunions, pourra indiquer aux membres du Comité de Groupe les informations qu’il estime confidentielles, et ceci en motivant dans la mesure du possible le caractère de confidentialité.

Il en est de même pour les documents, informations, résultats ou données, d'ordre technique, économique, stratégique, scientifique, commercial, financier ou autre qui seront communiquées aux membres du Comité de Groupe et pour lesquels le président pourra demander la non communication extérieure.

Sont visées les informations communiquées par la Direction, quels qu’en soient l’objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthode, procédé) et le support (document écrit, information verbale, support informatique, etc.).

Ce caractère de confidentialité subsiste au-delà même de la fin de leur mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

Article 2.3 Moyens du Comité de Groupe

• Temps consacré aux réunions

Est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel par la société dont il est salarié :

• Le temps passé en réunion ordinaire/extraordinaire ;

• Le temps passé en réunion préparatoire ;

• Le temps de trajet pour se rendre aux réunions.

Les frais de déplacements et d’hébergements des membres du Comité de Groupe nécessaires à l’exercice de leur mandats (frais liés aux réunions ayant lieu en présentiel), sont pris en charge par leur société respective sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur et conformément à la note de service annexée au présent Accord.

• Assistance d’un expert-comptable

Pour une intervention annuelle et dans le cadre de l’exercice de ses missions, le Comité de Groupe peut, conformément à l’article L.2334-4 du code du travail, se faire assister par un expert-comptable.

Les parties au présent Accord conviennent de désigner un seul et même cabinet d’expertise comptable pour la durée du premier mandat des membres du Comité de Groupe. Il sera éventuellement désigné lors de la première réunion du Comité de Groupe.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (ex : fermeture du cabinet mandaté, empêchement, etc.) les parties peuvent à la majorité des voix décider de nommer en remplacement un nouveau cabinet d’expertise comptable pour la durée du mandat restant à courir.

D’un commun accord entre le président et les membres du Comité de Groupe, un nouveau cabinet d’expertise comptable pourra être désigné à chaque nouveau mandat des membres du Comité de Groupe.

L’expert-comptable sera rémunéré par la Société Grands Vins Jean Claude Boisset.

Le secrétaire du Comité de Groupe transmettra le projet de la lettre de mission au président, qui pourra émettre des observations ou remarques sur la formulation des différentes missions demandées par les membres du Comité de Groupe. L’objectif principal est de limiter autant que faire se peut le montant des honoraires de l’expert-comptable en définissant le périmètre du volume horaire des travaux et les honoraires correspondants. Une fois le projet de lettre de mission finalisé, et après une phase de concertation entre le président et le secrétaire, le secrétaire pourra signer cette dernière et la transmettre au cabinet d’expertise comptable mandaté.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET PROCEDURE DE REVISION

Article 3.1 Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’Accord prend effet à partir du jour qui suit le dépôt auprès de la DREETS.

Article 3.2 Révision

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacements.

Les parties disposent d’un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception de cette lettre pour ouvrir une négociation en vue de la modification du présent Accord.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision unanime, ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient.

Article 3.3 Dénonciation

Le présent Accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 (trois) mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’Accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 3.4 Procédure de dépôt

Le texte du présent Accord et ses avenants éventuels seront déposés, par la Direction du Groupe Grands Vins Jean Claude Boisset, auprès de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté selon les modalités prévues par le site TéléAccord, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon, conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires, ainsi qu’une attestation de dépôt.

Le présent Accord sera mis à disposition des salariés des sociétés faisant partie du périmètre du Groupe Grands Vins Jean Claude Boisset, par voie d’affichage et par la biais d’Intranet.

Fait à Nuits-Saint-Georges,

Le 16 décembre 2021

En 12 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Société Grands Vins Jean Claude Boisset, représentée par , en sa qualité de Directeur Général :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT :	Pour la CFE-CGC (SNCEA-SNAREP) :  (SNCEA)  (SNAREP)
	Pour FO :

ANNEXE 1 - PERIMETRE DU GROUPE

Liste des sociétés filiales faisant partie du périmètre du Groupe Grands Vins Jean Claude Boisset :

UES BOISSET :

• SAS BOISSET EFFERVESCENCE ;

• SAS BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS ;

• SAS MAISON HEBERT ;

• SAS MAISON LABOURE ROI ;

UES HENRI MAIRE :

• SA HENRI MAIRE ;

• SAS HENRI MAIRE FRANCE ;

• SCV DOMAINE MAIRE ET FILS ;

• SAS L’ATELIER DES VINS ;

• SAS LES CHAIS DU SUD ;

• SAS GMDF (GABRIEL MEFFRE) ;

• SAS DPF DISTRIBUTION ;

• SARL GROUPEMENT DES EXPEDITEURS DE GRANDS VINS (GEVIN);

• SARL MAISON LOUIS BOUILLOT ;

• SC CHATEAU DE MERCEY – DOMAINE RODET ;

• SOCIETE D’EXPLOITATION DU DOMAINE DE LA BRESSANDE.

ANNEXE 2 – LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE POUR 2021-2025

Les Représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les élus aux CSE à attributions élargies des sociétés faisant parties du périmètre du Groupe.

• Nombre de sièges :

Le nombre de sièges est de 12.

• Répartition des sièges pour chaque collège :

Le nombre total de sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

	Nombre d'électeurs inscrits au 1er tour du scrutin :
dates élections		1ER COLLEGE	2eme COLLEGE	3ème collège
02/05/2019	UES BOISSET	169	81
02/05/2019	UES BOISSET	113	55
01/10/2019	UES HENRI MAIRE	71	159
03/12/2019	ATV	18	27	12
22/04/2021	LVS Beaucaire	76	50
06/08/2018	G MEFFRE	29	57	34
	totaux	476	429	46	951

Nombre de siège par collège :

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les syndicats proportionnellement au nombre d'élus qu'ils ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de répartition proportionnelle au plus fort reste conformément à l’article L.2333-4 du Code du travail.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE à attributions élargies et à partir des résultats des dernières élections professionnelles.

Sièges affectés à chaque collège répartis proportionnellement au nombre d’élus inscrits sur liste syndicale obtenus dans les collèges :