Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE" chez EFB - ECOLE FORM PROFE BARRE COURS APPEL PARIS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’EFB a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées dans le présent accord.

SALARIÉS DE L’EFB BÉNÉFICIAIRES :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

MONTANT DE LA PRIME :

La prime est modulée selon trois critères :

1. Le niveau de rémunération :

   • Le montant de la prime est de 600 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure à 40 000 € brut pour l’année 2018.

   • Le montant de la prime est de 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération comprise entre 40 001 € et 49 999 € brut pour l’année 2018.

   • Le montant de la prime est de 250 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération comprise entre 50 000 € et 53 944,80 € brut pour l’année 2018

2. La durée de travail :

   • Le montant de la prime est de 100% pour chaque salarié bénéficiaire à temps complet sur l’année 2018.

   • Le montant de la prime est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail pour les salariés bénéficiaires à temps partiel cette même année.

3. Le temps de présence effective :

   • La durée de présence à l’EFB au cours de l’année 2018 : les personnes arrivées en cours d’année percevront une prime proratisée selon leur durée de présence à l’EFB au cours de l’année 2018 ;

   • La présence effective au cours de cette période : le montant de la prime est proratisé selon la présence effective de chaque salarié bénéficiaire présent en 2018 à l’EFB, hors absence pour congés payés ou RTT, ou encore congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale¹.

DATE DE VERSEMENT :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de février 2019 si l’accord est signé avant le 15 février 2019, et au plus tard le 31 mars 2019. Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Pour rappel, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 12 février 2019

En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.

Le Président du conseil d’administration de l’EFB

Les représentants du personnel Membres titulaire du CSE