Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant les négociations paritaires 2020" chez BEBE CONFORT - ENFANT EN VOITURE - DOREL FRANCE (Siège)

DOREL France / Paco

PROTOCOLE d’ACCORD

concernant les NEGOCIATIONS PARITAIRES 2020

Entre les soussignés,

Les sociétés DOREL France et Paco représentées par ---------------------- en qualité de Directeur Ressources Humaines.

D’une part,

Et, l’Organisation Syndicale représentative suivante :

- le Syndicat CFDT représenté par --------------,

- le Syndicat CFE/CGC représenté par ----------------

D’autre part,

Il est fait le constat suivant,

La société Dorel France SAS et les délégations CFDT et CFE/CGC ont engagé le 24 octobre 2019 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2020.

Au cours de cette réunion, les documents suivants ont été remis  :

BILAN 2019

1. Répartition des effectifs et des salaires (moyen, mini, maxi par coefficient), les embauches, titularisations et promotions dans l’année

2. Les salaires effectifs et autres avantages

Statistiques sur les salaires

L’épargne salariale : PEE – Participation aux bénéfices

Prévoyance : Allianz

Frais de santé : GEREP

3. La durée effective et organisation du temps de travail

Congés 13ème mois

Rentrée scolaire

CET

Le télétravail : nombre de personnes concernées

4. L’égalité professionnelle

Egalité professionnelle Homme/Femme, suivi des indicateurs

5. Les informations complémentaires

Sodexo

Liste des accords collectifs 2018/2019

Les jeunes et les séniors

A l‘issue des réunions des :

- 24/10/2019

- 05/11/2019

- 14/11/2019

- 03/12/2019

Il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que Dorel France entend appliquer.

1. Revendications

1. Propositions de la CFE/CGC concernant les mesures salariales :

Compte tenu de l’inflation prévisionnelle de 1,4% (fin décembre 2019), de l’évolution du pouvoir d’achat et du rattrapage d’augmentation, la section CFE/CGC demande une augmentation de 4%.

La section CFE-CGC demande toujours une AG applicable à TOUS les salariés, y compris les cadres, depuis de nombreuses années et à chaque NAO.

Pour le coefficient 330, le minima actuel est à 2 629 €. Demande à ce qu’il soit revalorisé au plafond de la sécurité sociale, soit 3 424 € au 1er janvier 2020.

Pour les coefficients 310, demande d’un accord de passage au coefficient 330 au bout de 2 ans.

La section CFE/CGC demande également une prime exceptionnelle pour le préjudice moral subi par les salariés, d’un montant de 1500 € ainsi qu’une réévaluation de la participation employeur pour les frais de santé.

2. Propositions et demandes de la CFDT concernant les mesures salariales :

• Demandes d’informations additionnelles

• Communication de la masse salariale par entité et CSP

• Communication de la liste des augmentations individuelles, ainsi que les promotions au 1^er janvier 2020

• Rémunération

• Une augmentation générale des salaires au 1^er janvier 2020

. Pour les coefficients de 130 à 220 : 70 euros brut

. Au-delà du coefficient 220 : 60 euros brut

. Pour les coefficients 123 passage a un coefficient supérieur a partir de 18 mois d’ancienneté maximum

• Participation

• Une répartition égale entre tous les salariés

• Parité Hommes Femmes 

• Continuité de la mise en place

• Budget œuvres sociales 

• Revalorisation de la contribution de l’entreprise pour les activités sociales et culturelles du CE, passage de 1 à 1.5%

2. Propositions

1. Augmentation générale des salaires au 1^er Janvier 2020

La Direction souhaite maintenir le niveau de vie de ses collaborateurs et encourager les performances individuelles et collectives.

Il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes :

• Catégorie Ouvriers/Employés/TAM et Assimilés cadres

Augmentation générale des salaires de 0,8% pour tous les salariés « actifs ».

Cette augmentation générale ne s’applique donc pas aux salariés ayant été notifiés en 2019.

Pour les temps partiels, le montant sera proportionnel.

• Catégories Cadre

Bénéficient uniquement d’augmentations individuelles.

2. Montant de l’enveloppe des augmentations individuelles et promotions

La direction rappelle que les augmentations individuelles sont proposées par les managers en fonction du niveau de performance de leurs collaborateurs.

• Pour le personnel Ouvriers/Employés/TAM et Assimilés cadres, il sera accordé un budget annuel de mesures individuelles pour reconnaitre les salariés ayant le mieux performé représentant 0.8 % des salaires de base.

• Pour le personnel Cadre, l’enveloppe budgétaire consacrée aux mesures et progressions individuelles représentera 1,6 % de variation de la masse salariale dans la catégorie.

Il est recommandé aux différentes directions d’appliquer la grille d’augmentation suivante, en fonction des évaluations individuelles :

• Exceptionnel (outstanding) 2,0 à 2.5%

• Très satisfaisante (excellent) 1.6 à 2,0%

• Satisfaisante (good) 0,8 à 1.6%

• A développer (need improvement) 0 % à 0,8%

• En difficulté 0%

Suite aux dispositions de la NAO 2018 concernant les magasins d’usine (hors Roppenheim), la Direction rappelle le gel des salaires pendant une durée de 3 ans.

Budget complémentaire

• Rattrapage ou promotion

Il est décidé un budget complémentaire global annuel d’accompagnement des changements d’organisation et des progressions individuelles représentant 0,2%, toutes catégories confondues. (hors cadres dirigeants)

• Parité Hommes/Femmes

Afin de permettre de favoriser la parité des salaires entre Hommes et Femmes, il est décidé un budget spécifique correspondant à 0,2% de la masse salariale pour des mesures salariales spécifiques à destination des femmes. (hors cadres dirigeants)

L’entreprise demande à chaque manager de recevoir individuellement les salariés de son équipe afin de partager l’information confidentielle sur l’augmentation de salaire effective en janvier 2020, y compris dans le cas où le salarié ne perçoit que l’augmentation générale.

3. Cotisation Frais de santé GEREP et Prévoyance Allianz

Frais de santé

Les comptes 2019 sont globalement déficitaires mais le contrat « frais de santé » prévoit un maintien du niveau de cotisation sur 2020.

La Direction maintient également la prise en charge patronale de 30,86 €.

Prévoyance

Dorel a obtenu le maintien des tarifs de la prévoyance auprès de notre assureur ALLIANZ pour l’année 2020.

4. Primes

La prime de transport est réévaluée de 0,8%.

Montants de la prime transport pour 2020 :

• 3 à 5 kms -> 8.42 €

• 5 à 10 kms -> 12.87 €

• + de 10 kms -> 16.70 €

La prime astreinte (maintenance) est réévaluée de 0,8%

• 199,26 € par semaine

La prime panier des salariés du Cormier sera réévaluée à hauteur du nouveau plafond de 0,8%

• 6,61€

Les primes d’ancienneté sont également valorisées de 0,8%.

5. Personnel aux coefficients TAM 190, Assimilés Cadres 310 et coefficient des cadres

La Direction rappelle que depuis plusieurs années de nombreuses personnes sont passées du coefficient 190 à 200. Cette année encore une attention particulière sera portée aux salariés sur ce coefficient.

Le passage du coefficient 310 au coefficient 330 ne peut être systématique après une période déterminée. Le passage au coefficient 310 correspond soit à une transition pour passer Cadre soit à une logique d’évolution pour des salariés TAM confirmant une reconnaissance de séniorité dans la fonction.

6. Parité Hommes / Femmes :

La Direction a décidé de reconduire les budgets spécifiques des mesures salariales à destination des femmes.

La gestion de cette enveloppe budgétaire ne peut être uniformément répartie car elle doit servir à des actions ciblées.

Une attention particulière sera portée dans l’utilisation des augmentations avec les Directions de département.

7. EBIT

Aucune modification n’est apportée aux système en vigueur.

Le rattachement à l’EBIT Europe et l’EBIT France pour les salariés travaillant pour le marché France (équipe des ventes, service client, marketing) est maintenu tel qu’il est applicable actuellement

8. Participation

Aucune modification concernant la répartition des bénéfices.

9. Forfaits jours/Journée de solidarité

Le nombre de jours de RTT sera fixé à 13 jours pour l’année 2020.

La journée de solidarité sera le samedi 15 août qui sera non récupéré.

10. Magasins d’usine

Une prime de salissure de 6,45€/mois est accordée aux salariés des 5 magasins d’usine

11. Budget Œuvres sociales

Pas de revalorisation de la contribution de l’entreprise pour les activités sociales et culturelles du CE.

Fait à Cholet, le 4 décembre 2019

En cinq exemplaires

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la Direction de DOREL France