Accord d'entreprise "Complémentaire santé : Mise en conformité 100% santé" chez LEDA PANDA KORALLE - LEDA (Siège)

AVENANT N° 2

À L’ACCORD D’ENTREPRISE

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ :
MISE EN CONFORMITÉ « 100% SANTÉ »

Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 11 décembre 2019, qui a réuni :

Délégués Syndicaux :

M. N titulaire collège 1 et DS - CFDT ; M. L, titulaire collège 2 et DS - FO.

Représentants de la direction :

M. G, Directeur Général ; Mme D, Chargée des Affaires Sociales

Autres représentants du personnel participants :

Collège 1 : M. B, M. C, Mme LB, Mme N (suppléante)

Collège 2 : M. G

Les parties sont convenues de ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent avenant permet de mettre en conformité le régime complémentaire frais de santé, mis en place en date du 1^er janvier 2016.

Pour continuer à être considéré comme « responsable » et bénéficier d’un régime fiscal et social de faveur, le régime collectif et obligatoire de complémentaire santé doit être mis en conformité dans le cadre de la réforme « 100% SANTÉ ».

Il découle de cette nouvelle règlementation des modifications impactant les garanties actuelles.

Les évolutions de garanties sont décrites dans le présent avenant.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale les modalités de cet avenant. Le CSE a été informé et consulté en date du 11 décembre 2019.

En conséquence les dispositions de l'accord du 14 décembre 2015 est modifié comme suit :

ARTICLE 1 : MISE EN CONFORMITE DES GARANTIES

Le nouveau tableau de garanties conforme aux nouvelles dispositions du « 100% Santé » est applicable à compter du 01/01/2020 est défini comme suit :

• VOIR TABLEAU DES GARANTIES EN ANNEXE

ARTICLE 2 : INFORMATION

2.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, LEDA remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

2.2. Information collective

Conformément à la loi, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le CSE pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET, DURÉE, RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2020.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 4 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Samoreau, le 12 décembre 2019

Directeur Général Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO

M. G M. N M. L