Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez STE CLIMAIR (Siège)

Entre :

La Société par actions simplifiée CLIMAIR, représentée par son Président,
, dont le siège social est situé à PONS (17800) – La Roulette, immatriculée sous le numéro SIRET 300 349 487 00029,

Et :

Le personnel de la société, ayant ratifié l’accord, à la suite de la consultation qui a requis la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

Les parties ont convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945 €uros bruts.

Vingt-huit salariés sont concernés.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018.

Le montant de la prime sera fixé à 500 €uros pour les salariés ayant eu sur l’année civile 2018 un horaire de travail de 1 820,04 heures (151,67 heures x 12 mois), donc sans absence.

Le montant de la prime sera donc réduit si un salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou s’il a été absent : la prime sera alors calculée prorata temporis.

Toutefois, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

En cas d’absence pour l’un des motifs ci-dessus exposés, le montant de la prime ne sera pas réduit.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 Mars 2019, en un versement unique.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Consultation et information des salariés

Un exemplaire du présent accord d’entreprise a été remis aux salariés de l’entreprise avant que ceux-ci soient consultés.

Pour que cet accord soit valide, celui-ci doit être approuvé par les 2/3 du personnel.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Article 5 - Dépôt

Le présent accord d’entreprise et le formulaire CERFA n°13092*03 feront l’objet d’un dépôt en ligne sur le service de dépôt en ligne des accords collectifs d’entreprise (TéléAccords).

Fait à PONS (17),

Le 13 Mars 2019

Pour la société CLIMAIR,

Pour le personnel de la société CLIMAIR,