Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats de la délégation unique du personnel" chez SEMIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEMIN et le syndicat CFDT le 2019-09-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05719002240
Date de signature : 2019-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : SEMIN
Etablissement : 30039888000058 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU CSE (2023-09-08)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-16
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF
A LA REDUCTION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre les soussignés,
La société SEMIN SAS, société par actions simplifiées au capital de 2 000 592 euros, dont le siège social est situé 1A rue de la gare à Kédange sur Canner (57920), ci-après représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Qui se sont rencontrés le Lundi 16 septembre 2019, il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :
Article 1 – Réduction des mandats de l’actuelle Délégation Unique du personnel en place :
Suite à l’obligation pour les entreprises de mettre en place le Comité Social et Economique, les signataires décident de réduire les mandats de la Délégation Unique du Personnel au 15 décembre 2019 afin d’aménager le calendrier des élections et pour parer à la fermeture annuelle.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indeterminée.
Article 3 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 – Notification
Il est précisé qu’à la date des présentes, seul le syndicat CFDT est représentatif dans l’entreprise au sens de la loi.
Article 5 - Publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux organisations syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, 32 avenue André Malraux 57046 Metz cedex 01 et au conseil des prud’hommes de Metz 31 rue CAMBOUT 57000 Metz.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Kédange sur canner,Le 16 septembre 2019.
En 4 exemplaires originaux.
Pour la société Pour les salariés,
en sa qualité En sa qualité
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