Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AQUISITION DE REPOS POUR ANCIENNETE" chez SEMIN (Siège)

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF

A L’AQUISITION DE REPOS POUR ANCIENNETE

Entre les soussignés,

La société SEMIN SAS, société par actions simplifiées au capital de 10 002 240 euros, dont le siège social est situé 1A rue de la gare à Kédange sur Canner (57920), ci-après représentée par ……………………ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale …………………………………….

D’autre part,

Qui se sont rencontrés le 20 avril 2021; il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :

Préambule :

Le présent accord fait suite aux négociations annuelles. Les deux parties avaient convenu la mise en place de repos pour ancienneté, la prime d’ancienneté conventionnelle étant plafonnée à 15 ans. Le présent accord a pour objet de fixer les règles et contour de ces repos.

Article 1- Acquisition des droit a repos pour ancienneté

Le droit a repos ne concerne pas la catégorie cadre au forfait jours.

Le droit a repos pour ancienneté est acquis de la façon suivante :

1 jours par an après 20 ans révolus

2 jours par an après 25 ans révolus

3 jours par an après 30 ans révolus

L’ancienneté prise en compte est celle de la date de conclusion du contrat de travail y compris les éventuelles périodes d’intérim dans la limite de 3 mois. Le droit est déclenché sur fiche de salaire le mois suivant l’effectivité du droit.

Exemple : un salarié à 20 ans d’ancienneté en mai 2021, son droit sera activé dès juin 2021.

Pour l’année de démarrage en 2021, l’acquisition des repos sera calculée à compter du 1^er janvier 2021 pour une question d’équité des salariés entrés dans l’entreprise la même année.

Ainsi les salariés ayant acquis un droit se verront apposer leur repos exceptionnellement au 1^er juin 2021.

Puis le calcul s’effectuera ensuite chaque mois civil au moment du calcul des salaires.

Article 2- Prise des repos, délai de pose

Les repos pour ancienneté devront être impérativement posés dans les 12 mois qui suivent leur acquisition.

Le salarié posera le repos pour ancienneté à l’aide du formulaire dédié à cet effet. (papier ou dématérialisé)

Le délai de prévenance pour la pose de ce repos est d’au moins 7 jours avant. En cas de pose tardive, le responsable qui valide la demande est en droit de refuser s’il s’avère que cette demande puisse désorganiser le service.

De façon exceptionnelle, en cas de circonstances liées à l’activité et en accord avec le responsable, ce repos pour être rémunéré au taux de base d’absence à savoir le salaire de base+ ancienneté.

Dans le cas contraire, si le repos n’a pas été pris dans les 12 mois il sera perdu.

Article 3- Révision, dénonciation et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’ensemble des sites de la société SEMIN.

Révision de l’accord

La révision du présent accord peut être engagée :

-  jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement a été conclu, seuls les syndicats représentatifs dans le champ d'application de ce texte, signataires ou adhérents, peuvent engager les négociations ;

-  à l'issue de cette période, tous les syndicats représentatifs dans le champ d'application de ce texte peuvent engager les négociations, peu important qu'ils n'en soient ni signataires ni adhérents.

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie par lettre recommandée.

En cas de difficultés d’application de l’accord, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à lui apporter.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties et selon les modalités suivantes :

Chaque partie pourra demander la dénonciation de tout ou une partie de l’accord, et ce, par lettre recommandée.

En cas de difficultés d’application de l’accord, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à lui apporter.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des parties signataires, employeur ou salariés, une des parties intéressées peut demander à ce qu’une nouvelle négociation s’engage.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 – Notification

Il est précisé qu’à la date des présentes, seul le syndicat FO est représentatif dans l’entreprise au sens de la loi.

Article 5 – Communication et publicité

Communication

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié-e-s de l’entreprise.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition de tout salarié qui en ferait la demande au siège.

Dépôt et Publicité

La direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DDETS conformément aux formalités de dépôt en vigueur sur support électronique et enfin un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Kédange sur canner, le 20 avril 2021.

En 4 exemplaires originaux.

…………………… Pour les salariés, ………………………
en sa qualité de Président. en sa qualité de Déléguée Syndicale.