Accord d'entreprise "Avenant N° 1 à l'accord du 2 novembre 2010 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez SEMIN (Siège)

AVENANT n° 1 A L’ACCORD DU 2 NOVEMBRE 2010

RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés,

La société SEMIN SAS, société par actions simplifiées au capital de 10 002 240 euros, dont le siège social est situé 1A rue de la gare à Kédange sur Canner (57920), ci-après représentée par ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale

D’autre part,

Qui se sont rencontrés les 20 avril, 11 mai, 26 mai, 09 juin,30 juin et 6 juillet 2021 ; il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :

Préambule :

Le présent accord fait suites aux divers échanges ayant eu lieu entre les parties pour évoquer l’augmentation temporaire d’activité que la société connaît notamment depuis le début d’année 2021.

Il a ainsi été convenu entre les parties qu’il était opportun de conclure le présent avenant en vue d’adapter les principes relatifs au contingent annuel d’heures supplémentaires et aux contreparties aux heures supplémentaires.

Il est rappelé qu’en application de l’accord d’entreprise du 2 novembre 2010 - conclu pour une durée indéterminée -, le contingent annuel d’heures supplémentaires dans l’entreprise est actuellement fixé à 220 heures par an.

ARTICLE 1 – Caractère volontaire des heures supplémentaires et plafond

Il est convenu et réaffirmé entres les parties que les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures ne seront effectuées par le ou la salariée que sur la base du volontariat.

Malgré l’importante augmentation d’activité connue, la direction s’efforcera d’organiser les plannings afin que le nombre d’heures supplémentaires par salarié reste raisonnable (en-deçà de 280 heures annuelles, sauf situations particulières), et ce notamment dans un but de prévention des risques d’accidents.

ARTICLE 2 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Pour l’année civile 2021, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 280 heures.

Pour les années suivantes, le contingent annuel d’heures supplémentaires sera fixé – comme prévu initialement – à 220 heures.

Les parties pourront toutefois se réunir à nouveau et s’entendre pour renouveler ce principe d’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires pour les années suivantes. Toutefois, un nouvel avenant devra alors être conclu en ce sens.

ARTICLE 3 – Majorations et contreparties aux heures supplémentaires

A nouveau, des dispositions spécifiques sont établies pour la seule année civile 2021, et ce en contrepartie de l’augmentation temporaire du contingent annuel prévue ci-avant.

Pour l’année civile 2021 :

Il est rappelé que pour cette période, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 280 heures.

Des contreparties et/ou majorations spécifiques sont toutefois octroyées concernant les heures supplémentaires accomplies les seuils de 220 et 280 heures supplémentaires annuelles.

Ainsi, à partir de 220 heures supplémentaires annuelles et ce jusqu’au seuil de 280 heures supplémentaires annuelles, les majorations suivantes s’appliquent :

• Les heures normalement payées à 125% seront majorées à 150%

• Les heures normalement payées à 150% seront majorées à 175%

S’ajoute à cette majoration particulière un repos de 3.5 heures (soit une demi-journée) par tranche de 10 heures supplémentaires effectuées soit :

- 3,5 heures de repos au palier de 260 heures

- 7 heures de repos au palier de 270 heures

- 10.50 heures de repos au palier de 280 heures

Ce repos devra être obligatoirement pris dans l’année civile concernée par ces heures supplémentaires soit avant la fermeture annuelle pour les congés de noël.

Le repos octroyé selon les paliers définis n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, l’objectif étant le repos du salarié.

Pour les années civiles suivantes (2022 et après)

Le présent avenant prévoit des mesures particulières pour l’année civile 2021.

A compter du 1^er janvier 2022, s’appliqueront les modalités initialement prévues concernant le contingent annuel d’heure supplémentaires ainsi que les majorations d’heures supplémentaires.

Seront ainsi à nouveau appliqués le contingent annuel de 220 heures ainsi que les majorations conventionnelles et légales classiques.

Les parties conviennent expressément de ces principes.

Un nouvel avenant pourra naturellement être négocié et conclu ultérieurement pour renouveler ces règles particulières ou les adapter.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord – Révision

4-1 Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année correspondant au contingent de l’année civile 2021 et aux heures supplémentaires versées sur les salaires de janvier à décembre 2021.

Il cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2021, sauf si les parties décidaient expressément de renouveler le principe par voie d’avenant.

4-2 Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article 5.

ARTICLE 5 – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par notification, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non dudit accord.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Thionville.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié-e-s de l’entreprise.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition de tout salarié qui en ferait la demande au siège.

Article 6 – Dispositions diverses

Il est précisé qu’à la date des présentes, seul le syndicat FO est représentatif dans l’entreprise au sens de la loi.

Fait à Kédange sur canner, le 22/07/2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale FO,
en sa qualité de Président. en sa qualité de Déléguée Syndicale