Accord d'entreprise "AVENANT PRIME ASSIDUITE" chez
Cet avenant signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2021-05-05 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04321001255
Date de signature : 2021-05-05
Nature : Avenant
Raison sociale : VELFOR PLAST
Etablissement : 30041946200027
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-05
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME D’ASSIDUITE
Entre :
d'une part,
La Société VELFOR PLAST SA au capital de 2.520.000 Euros RCS LE PUY : B 300 419 462
La Société VELFOR EMBALLAGE SAS au capital de 1.500.000 Euros RCS LE PUY : B 434 731 097
La Société VELFOR INDUSTRIE SARL au capital de 500.000 Euros RCS LE PUY : B 434 732 442
Sièges sociaux : Route du Velay, 43500 ST PAL EN CHALENCON
Représentées par
Et :
d'autre part,
Les membres du Comité social et économique de l’U.E.S. VELFOR « Les Levas »
II a été convenu ce qui suit :
Suite à la réunion mensuelle du CSE du 24 Mars 2021, le CSE et la direction se sont mis d’accord pour signer un avenant à l’accord sur la prime d’assiduité qui avait été signé le 27 Janvier 2021.
Article 1- Modification du calcul pour les temps partiels présents
L’accord du 27 Janvier 2021, prévoyait une proratisation de la prime d’assiduité pour les temps partiel en fonction de leur temps de travail.
Cet avenant vient modifier cette règle, les temps partiels présents à la signature de l’accord ne verront pas leur prime d’assiduité proratisée en fonction de leur temps de travail.
Les personnes dans cette situation auront une régularisation depuis janvier 2021 sur la paie de Mai 2021.
Cependant, toutes personne embauchée à temps partiel ou déjà embauchée et modifiant son temps de travail, après signature de cet avenant, verra sa prime d’assiduité proratisée en fonction de son temps de travail contractuel.
Article 2 – Disposition générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et de manière rétroactive à compter du 1er Janvier 2021.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord initial.
La validité du présent avenant est subordonné à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-24 et D. 2232-2 et suivants du code du travail.
Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.
Fait à Saint Pal de Chalencon en 6 exemplaires originaux, le 05/05/2021
Pour l’entreprise Pour le CSE
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