Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION ABSORPTION DES SERVICES D'AIDE DE MEUNG SUR LOIRE NEUVILLE AUX BOIS TIGY PAR L'ASAD DE LA FERTE SAINT AUBIN" chez ASAD - ASSOCIATION DE SOINS ET D AIDES A DOMICILE - ASAD (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION SUITE À

LA FUSION ABSORPTION DES SERVICES D’AIDE DE MEUNG SUR LOIRE, NEUVILLE AUX BOIS, TIGY PAR L’ASAD LA FERTE SAINT AUBIN

Entre :

L’Association de Soins et d’Aides à Domicile (ASAD) située au 187 rue de la Libération à La Ferté Saint Aubin (45240)

Représentée par Monsieur X, Président

d’une part

Et : 

Les membres titulaires du CSE

d’autre part

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’Association d’aide à domicile du canton de la Ferté Saint Aubin (ASAD) et les Associations de Meung sur Loire, Neuville aux Bois et Tigy ont souhaité concrétiser leur rapprochement par une fusion, effective au 1^er janvier 2021.

Cette fusion s’est matérialisée par l’absorption des Associations de Meung sur Loire, Neuville au Bois et Tigy par l’Association d’aide à domicile du canton de la Ferté Saint Aubin (ASAD).

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les parties ont souhaité adapter les dispositions nouvellement applicables et élaborer de nouvelles stipulations.

Le présent accord a pour principal objectif d’harmoniser le statut collectif dans la nouvelle entité née de la fusion.

1. CHAMP D’APPLICTION

Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés transférés des trois associations absorbées vers l’Association d’aide à domicile du canton de la Ferté Saint Aubin.

2. OBJET

Le présent accord de substitution a pour but de déterminer les conditions d’intégration des salariés transférés au sein de l’ASAD.

Il n’a aucun effet sur le statut applicable aux salariés de l’ASAD de La Ferté Saint Aubin qui n’ont pas été transférés par l’effet de la fusion opérée au 1^er Janvier 2021.

L’entrée en vigueur du présent accord de substitution emporte par ailleurs fin de la période de dénonciation de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux existant au sein des trois associations (Meung sur Loire, Neuville aux Bois et Tigy).

Le présent accord vaut à la fois accord d’adaptation et de substitution au sens des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, mettant ainsi un terme définitif à toute survie provisoire des usages en vigueur au sein des trois associations (Meung sur Loire, Neuville aux Bois et Tigy) et plus généralement du statut collectif en vigueur.

Ainsi, le présent accord se substitue à l’ensemble des usages existant au sein des trois associations (Meung sur Loire, Neuville aux Bois et Tigy) et donc notamment aux usages suivants :

Pour Meung sur Loire :

• Une cotisation retraite supplémentaire pour les personnels non cadre (salariale et patronale),

• Chaque mois, il est rajouté 4% des kms trajet en plus sur les fiches de paie de chaque salarié intervenant,

• Lundi de pentecôte : journée offerte au personnel administratif,

• Indemnisation des kilomètres à hauteur de 0.37 cts/kms,

• Astreintes du samedi et dimanche payées en intégralité (elles ne sont pas proratisées comme le stipule la convention).

Pour Neuville aux Bois :

• Indemnisation les kilomètres lorsqu’un intervenant à domicile a une 2ème coupure

Pour Tigy :

• Indemnisation de tous les kilomètres effectués le week-end, même les trajets domicile/travail,

• Indemnisation des dimanches et jours fériés à 50% du coefficient médian,

• Astreintes du soir en semaine : récupérées en totalité.

Compte tenu de ce qui précède, le présent accord a vocation à définir les conditions d’emploi applicables aux salariés transférés des trois associations absorbées au 1^er Janvier 2022.

3. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

La Convention collective pour les trois associations (Meung sur Loire, Neuville aux Bois et Tigy) reste celle applicable : la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

4. FINANCEMENT ET GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les activités sociales et culturelles au profit des salariés de l’ASAD seront financées par l’employeur dans les conditions déterminées par la loi et gérées dans par un comité des activités sociales et culturelles interentreprises visé aux articles R. 2312-43 et suivants du Code du travail.

Suite à l’organisation des élections professionnelles en juin 2021 sur l’ensemble du périmètre de l’association, ce comité a été constitué et est opérationnel depuis le 1^er Juillet 2021.

5. DUREE DU TRAVAIL

Les salariés transférés des trois associations (Meung sur Loire, Neuville aux Bois et Tigy) vers l’ASAD se verront appliquer le statut collectif en vigueur au sein de l’ASAD.

En particulier, pour ce qui relève de la durée du travail, des dispositions de l’accord de branche.

Ainsi, le mode d’organisation du temps de travail des salariés transférés, et les modalités d’organisation des horaires de travail de ces mêmes salariés seront ceux définis pour les salariés de l’ASAD La Ferté.

6. CLASSIFICATION - REMUNERATION

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seul s’appliquera le dispositif de classification prévu par la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Autrement dit, aucun changement n’interviendra étant donné que les trois associations (Meung sur Loire, Neuville aux Bois et Tigy) appliquent déjà ladite convention collective.

7. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

   1. Frais de santé et prévoyance

Santé :

Le régime applicable au sein de l’ASAD s’appliquera pour l’ensemble des salariés au 1^er Janvier 2022.

Le régime de santé appliqué est celui fixé par le titre VII de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, auquel l’ASAD adhère sous un contrat sur mesure auprès d’un organisme assure qui est Harmonie Mutuelle.

Prévoyance :

Le régime applicable au sein de l’ASAD s’appliquera pour l’ensemble des salariés au 1^er Janvier 2022.

Le régime de prévoyance appliqué est celui fixé par le titre VII de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, auquel l’ASAD adhère.

L’organisme assureur est AG2R La Mondiale.

2. Retraite complémentaire

Le régime applicable au sein de l’ASAD s’appliquera pour l’ensemble des salariés au 1er Janvier 2021, date de la fusion effective selon les directives de l’AGIRC-ARCCO.

Le régime de retraite complémentaire appliqué est celui fixé par la convention AGIRC-ARCCO du 17 novembre 2017.

Du fait de la cotisation supplémentaire appliquée par l’association de Meung sur Loire, l’organisme AG2R calculera un taux moyen à appliquer à l’ensemble des structures de l’ASAD.

L’organisme assureur est AG2R La Mondiale.

8. USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX

Le présent accord met fin aux usages et engagements unilatéraux existant au sein de de l’ASAD à l’égard des salariés transférés.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les salariés transférés ne pourront plus prétendre au bénéfice de ces usages et engagements unilatéraux en vigueur du fait du transfert des salariés.

Seuls s’appliqueront les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’ASAD La Ferté Saint Aubin.

Sont notamment atteints de caducité :

• Le rajout de 4% des kms trajet en plus sur les fiches de paie de chaque salarié intervenant,

• Lundi de pentecôte : journée offerte au personnel administratif,

• Indemnisation des kilomètres à hauteur de 0.37 cts/kms,

• Astreintes du samedi et dimanche payées en intégralité,

• Indemnisation les kilomètres lorsqu’un intervenant à domicile a une 2ème coupure,

• Indemnisation de tous les kilomètres effectués le week-end, même les trajets domicile/travail,

• Indemnisation des dimanches et jours fériés à 50% du coefficient médian,

• Astreintes du soir en semaine : récupérées en totalité.

9. DURÉE – ENTREE EN VIGUEUR– RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2022 sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Fait à La Ferté Saint Aubin, le 7 Octobre 2021

Les Membres Titulaires du CSE, Le Président,

Monsieur X

La Direction,

Mme X