Accord d'entreprise "Accord Plan de Mobilite" chez UNITOL SAS

Plan de mobilité et moyens de déplacement

Entre :

Unitol SAS,

Située au 1, rue Fernand Raynaud – ZA de l’apport paris - 91814 Corbeil Essonnes enregistrée sous le n° SIRET 30051190400033

d’une part,

Et :

Les délégués syndicaux,

Agissant pour les organisations syndicales représentées au sein d’Unitol SAS, à savoir :

CGT et la CFE-CGC,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Un plan de mobilité (PDM) est un ensemble de mesures visant à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés d’une entreprise, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

2. Mise en place

Les parties expriment leur attachement pour la transition écologique et énergétique. Dans ce cadre, elles souhaitent inciter l’usage des modes de transports alternatifs, notamment pour les déplacements domicile – lieu de travail.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place du plan de mobilité au sein d’UNITOL SAS au profit des salariés visés à l’article 3 ci-dessous.

3. Bénéficiaires

   Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés d’UNITOL SAS, quel que soit leur statut.

4. FAVORISER LA MOBILITE DOUCE

L’entreprise tient à favoriser la mobilité douce, à savoir le vélo et la trottinette (électrique ou non) ainsi que les véhicules électriques.

A ce titre, tout salarié effectuant les trajets domicile-travail au moyen d’un de ces modes de déplacement personnel, au moins 40 jours par an, bénéficiera d’une indemnité égale à 100€ par an. Pour la première année (3 mois), le nombre de jours requis en mobilité douce pour l’obtention de la prime sera de 10 jours (pro-rata) et le montant sera de 50 €.

Pour les services dépendants des Opérations, le salarié devra effectuer une déclaration chaque semaine auprès de son manager (un formulaire sera fourni).

Pour les autres services, le salarié devra envoyer par mail une déclaration chaque semaine au service des Ressources Humaines (un formulaire sera fourni).

Le calcul et le versement de la prime sera effectué sur la paie du mois de juin de chaque année.

Des bornes de recharge pourront être mise à disposition des salariés utilisant des véhicules électriques.

5. Prime demenagement

Tout salarié résidant à plus de 50 km de son lieu de travail et qui déménagerait pour se rapprocher bénéficiera d’un jour de congé payé déménagement supplémentaire et d’une prime de 200€.

Cet accompagnement ne pourra être accordé qu’une fois par an.

6. Application de l’ACCORD

6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1 janvier 2021 et cessera le 31 mars 2022.

Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

6.2 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE.

6.3 Révision

Le présent accord peut être révisé, à partir d’avril 2021, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de reception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

FAIT A CORBEIL ESSONNES, LE 21 DECEMBRE 2020