Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit du 17 Mai 2023" chez

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT DU 17 MAI 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Hôpital privé la Châtaigneraie, dont le siège social est situé 59 Rue de la Châtaigneraie – 63110 – Beaumont, représenté par …. en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « L’établissement »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

CGT, représentée par …

CFDT, représentée par …

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Hôpital privé la Châtaigneraie connait depuis le 05 Mai 2023 un mouvement de grève de l’ensemble du personnel de l’établissement suite à l’annonce du montant de l’enveloppe d’intéressement au titre l’exercice 2022.

A l’issue de diverses discussions du 05 – 11 – 12 – 15 - 16 et 17 Mai 2023 ; la Direction et les délégués syndicaux ont convenu après examen des différentes revendications portées par le mouvement collectif, de formaliser leur accord par le présent protocole.

• Les parties fixent comme préalable de faire cesser immédiatement le conflit en cours et d’inciter à la reprise du travail. Cet accord a également pour objet d’en définir les conditions.

• Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent donc que le présent accord constitue tout à la fois un protocole d'accord de fin de grève s’agissant du mouvement initié le 05 Mai 2023 et d’un engagement à accélérer le processus des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 1. OBJET

Les parties au présent accord de fin de conflit s’entendent ainsi sur les dispositions suivantes :

• Mettre en place une mesure de compensation exceptionnelle de 127 854 euros correspondant à la non atteinte du critère de résultat économique, critère numéro 2 « Evolution du taux EBITDAR » (article 4.2.3.1) de l’accord d’intéressement actuellement en vigueur. Les modalités de répartition de cette mesure seront définies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires dont la prochaine réunion est d’ores et déjà programmée au Jeudi 25 Mai 2023.

• Engager une renégociation de l’accord d’intéressement sur sa dernière année d’application par voie d’avenant.

• Anticiper les négociations d’un nouvel accord d’intéressement portant sur les années 2024 -2025 et 2026.

• Accélérer le processus de négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 2. FIN DE CONFLIT

Il est convenu de régler les modalités de la reprise du travail par le présent accord selon les conditions suivantes :

A – Reprise du travail

Les salariés grévistes reprendront le travail dès le 18 Mai 2023 à la reprise des postes de jours soit au plus tôt à 06h45, dans l’application des roulements horaires établis.

B – Retenue des jours de grèves

Par principe, l’ensemble des jours/heures de grève feront l’objet d’une retenue sur salaire dans les conditions de droit commun.

Toutefois et à la demande des salariés, les jours/heures de grève pourront être compensés tout ou partie sur les compteurs d’heures ou de congés payés acquis.

Enfin, il est précisé que la Direction sera également favorable à ce que les jours/heures de grève soient compensés par un mécanisme de solidarité entres salariés qui pourraient procéder à un don de jours/d’heures au profit d’autres salariés à la condition exclusive que ce système soit légalement permis.

C - Fin de grève

La direction s'engage à n’opérer aucune sanction ni aucune pression sur les salariés en raison de leur exercice du droit de grève, ainsi que leurs représentants.

Les représentants du personnel s'engagent à rappeler aux salariés grévistes les droits des non-grévistes et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter toute pression sur ces derniers.

La direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.

ARTICLE 3. EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 17 Mai 2023.

ARTICLE 4. ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

ARTICLE 5. PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Beaumont en 4 exemplaires originaux, le 17 Mai 2023.

Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

Pour l’hôpital privé la Châtaigneraie Pour l’organisation syndicale CGT,

…, …,

Directeur Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFDT,

…,

Délégué syndical