AVENANT n°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

- La société HIRUAK, société anonyme au capital social de 280.000 €, immatriculée au R.C.S sous le numéro SIREN 300 558 616, dont le siège social est situé Route du Lazaret – 64600 ANGLET,

Représentée par la société SUDAGRO, située ZI La Mirande – 66240 SAINT-ESTEVE, représentée par Monsieur, ci-après dénommée la Société,

D'UNE PART,

ET

- Monsieur , représentant titulaire du collège 1

- Monsieur , représentant titulaire du collège 2

Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles

D'AUTRE PART,

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail a été signé au sein de la société le 28 mai 2020 à effet du 1^er juin 2020 pour une durée de 2 ans.

Cet accord est adapté à la demande des salariés uniquement sur l’article 4-4 relatif aux heures supplémentaires.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4-4 DE L’ACCORD DU 28 MAI 2020

Les dispositions figurant au sein de l’article 4-4 de l’accord d’entreprise prévoient pour les contrats de travail à durée indéterminée la mise en place du système suivant :

• Les heures effectuées au-delà de 35 heures jusqu’à 40 heures n'ouvrent droit ni à la majoration de salaire ni à repos compensateur. Elles sont affectées dans un compteur d’heures individuel mis en place pour chaque salarié ;

• Les heures effectuées de la 41^ème heure à la 43^ème heure sont payées dans le mois où elles ont été accomplies avec une majoration de salaire de 25% ;

• Les heures effectuées au-delà de 43 heures sont payées dans le mois où elles ont été accomplies avec une majoration de salaire de 50%.

Il est toutefois ajouté que le dispositif ci-dessus décrit ne trouvera pas à s’appliquer lorsque le compteur d’heures du salarié est négatif en début de semaine.

Dans ce cas en effet, toutes les heures supplémentaires de la semaine seront affectées sur le compteur d’heures du salarié selon les modalités suivantes :

• Les heures effectuées au-delà de 35 heures jusqu’à 40 heures seront affectées sur le compteur d’heures du salarié sans majoration de salaire ni repos compensateur (1 heure = 1 heure) ;

• Les heures effectuées de la 41ème heure à la 43ème heure seront affectées sur le compteur d’heures du salarié avec la majoration correspondante de 25 % (1 heure = 1 heure et quart) ;

• Les heures effectuées au-delà de la 43ème heure seront affectées sur le compteur d’heures du salarié avec la majoration correspondante de 50 % (1 heure = 1 heure et demie).

Toutes les autres dispositions de l’article 4-4 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur jusqu’au terme de l’accord d’entreprise.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 mai 2022.

Il entrera en vigueur à compter du 8 mars 2021.

Cependant le présent avenant cesserait automatiquement de produire effet si les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui ont présidé à sa conclusion, venaient à être modifiées ou à disparaître.

ARTICLE 3 : PUBLICITE – DEPOT – ENTREE EN VIGUEUR

L’avenant est établi en quatre exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

L’avenant sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :

- Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version de l’avenant rendue anonyme sera déposée en même temps que l’avenant et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

- Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’avenant sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Le présent avenant se substitue de plein droit à tout autre accord d’entreprise conclu précédemment, ainsi qu’à toutes autres stipulations antérieures ou usages ayant le même objet, devenant de fait caduques.

Fait à Anglet,

En 4 exemplaires originaux

Le 8 mars 2021

Mr Le délégué collège 1

Mr Le délégué collège 2