accord d’entreprise conclu avec LEs MEmbres du CSE sur les réunions récurentes obligatoires

ENTRE

L’entreprise LES ETUIS MIRAULT dont le siège social est situé 6 rue Marcel Dassault, 93360 Neuilly-Plaisance, représentée par M. ……………….. en sa qualité de Directeur Général,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par …………………………………………………………. en leur qualité de membres titulaires ou suppléants élus au CSE

PRÉAMBULE

Les articles du code du travail L2312-17 et L2312-18 R 2312-7 dispose que Le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

L’article L2312-19 du code du travail stipule qu’un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 2232-12 du Code du travail ou, en l'absence de délégué syndical, entre l'employeur et la majorité des titulaires du CSE peut définir :

• le contenu et les modalités des 3 consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

• la périodicité de ces consultations, qui ne peut pas excéder 3 ans ;

• le nombre de réunions du CSE,

• les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.

Dans ce contexte, il est prévu ce qui suit :

• Article 1.

La périodicité des réunions récurrentes est portée à 2 ans.

• Article 2

Le CSE devra remettre ses avis dans un délai de 7 jours suivant les réunions.

• Article 3

Le présent accord est conclu à durée de 4 ans à compter de sa promulgation

• Article 4

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée dans les trois mois précèdent la date anniversaire avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont dépend la société.

• Article 5.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société LES ETUSI MIRAULT quelques soient ses établissements sur le territoire Français.

• Article 6

Le présent accord pourra être revu tous les ans lors des réunions du CSE

• Article 7

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du 93, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny,

Le présent accord sera applicable le lendemain de son dépôt.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Date : le 04/06/2018