Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle en cas d’évènements climatiques importants" chez LES ETUIS MIRAULT (Siège)

Entre les soussignés :

L’entreprise Les Etuis Mirault, Numéro SIRET 300 571 080 00039, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B300571080, R.C.S de Bobigny, dont le siège social est situé 6 rue Marcel Dassault, 93360 Neuilly-Plaisance. Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-dessous « La société »,

d’une part,

Et,

Les membres élus du CSE dans l'entreprise :

- XXX,

- XXX,

- XXX,

- XXX,

d'autre part,

Préambule

En application des dispositions de l’article R5122-1 du Code du travail, le présent accord prévoit la possibilité d’avoir recours au dispositif d’activité partielle pour intempéries de caractère exceptionnel décrétées par les autorités administratives.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société Les Etuis Mirault situés en France :

• Ouvriers

• Techniciens

• Agent maîtrise

• Cadres

• Mandataires sociaux

• Travailleurs à domicile rémunérés à la tâche

• Salariés en forfaits jours ou heures

• Intérimaires

• Salariés protégés

Sont donc concernés les salariés qui exercent les activités suivantes : coupe, marquages (toutes sortes), piqure et couture, opérations de petites mains, emballages, expéditions, poste d’encadrement de production, postes administratifs, postes comptables, Ressources Humaines, Direction, Hygiène et Sécurité, commercial, maintenance et entretiens.

Article 2

Date de début et durée d’application du dispositif d’activité réduite

Le dispositif d’activité partielle est mis en œuvre à compter du 10 décembre 2020, dans la limite de 3 mois, renouvelable une fois dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois.

Article 3

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

L'employeur versera au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

L'indemnité sera versée par la société Les Etuis Mirault à la date habituelle de versement du salaire.

Article 4

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société Les Etuis Mirault s’engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.

Formation professionnelle

La société Les Etuis Mirault s’engage à mettre en place les dispositifs de formation dans le cadre de l’AFEST au sein de l’entreprise. Les formations en situation de travail seront renforcées au cours de ladite période afin de promouvoir les métiers de nos établissements et favoriser le maintien dans l’emploi.

Article 5

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée de 4 ans à compter de sa promulgation

Article 6

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé à tout moment par accord collectif conclu sous forme d’avenant. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 31 mars 2022), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Les Etuis Mirault ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Les Etuis Mirault.

A la demande d’engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications souhaitées par son auteur. La demande est adressée par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’ensemble des organisations habilitées à négocier.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-6 du Code du travail.

Article 7

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée dans les trois mois précèdent la date anniversaire avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont dépend la société.

Article 8

Notification et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera ensuite déposé auprès de la Direccte d’Île-de-France Unité départementale de Seine-Saint-Denis, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera applicable le lendemain de son dépôt.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Neuilly-Plaisance, le 28 octobre 2020, en cinq exemplaires de l'accord,

XXX,

Directeur Général Les membres du CSE

Mme XXX,

Mme XXX,

Mme XXXX

M. XXX,