Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique de traitement des heures perdues en cas d’évènements climatiques importants" chez LES ETUIS MIRAULT (Siège)

Entre les soussignés :

L’entreprise Les Etuis Mirault, Numéro SIRET 300 571 080 00039, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B300571080, R.C.S de Bobigny, dont le siège social est situé 6 rue Marcel Dassault, 93360 Neuilly-Plaisance. Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-dessous « La société »,

d’une part,

Et,

Les représentants du personnel dans l'entreprise :

- Mme XXX,

- Mme XXX,

- Mme XXX,

- M. XXX,

d'autre part,

En application des articles L 4121-1 et suivants du Code du travail, les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte des conditions climatiques : canicule, neige, verglas, tempête, ... Ces différents évènements peuvent entrainer des heures de travail perdues pour les salariés de l’entreprise.

En application de l’article L3121.50 du code du travail, les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant d’intempéries peuvent être récupérées.

Il a ainsi été conclu le présent accord collectif sur la mise en place de dispositifs spécifiques en cas d’évènements climatiques importants entrainant des heures de travail perdues.

Dans ce contexte, il est prévu ce qui suit :

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société Les Etuis Mirault situés en France :

• Ouvriers

• Techniciens

• Agent maîtrise

• Cadres

• Mandataires sociaux

• Travailleurs à domicile rémunérés à la tâche

• Salariés en forfaits jours ou heures

• Intérimaires

• Salariés protégés

Sont donc concernés les salariés qui exercent les activités suivantes : coupe, marquages (toutes sortes), piqure et couture, opérations de petites mains, emballages, expéditions, poste d’encadrement de production, postes administratifs, postes comptables, Ressources Humaines, Direction, Hygiène et Sécurité, commercial, maintenance et entretiens.

Article 2

Non-paiement des heures perdues

Les heures perdues du fait des intempéries ne seront pas rémunérées.

Article 3

La récupération des heures perdues

Les heures perdues pour évènements climatiques importants pourront être récupérées en cas d’interruption de travail collective. La récupération ne concernera que les heures perdues en-dessous de la durée légale de travail, soit les heures perdues en dessous de 35 heures par semaine.

La récupération des heures de travail perdues est décidée par l’employeur. Les salariés ne peuvent exiger qu’il la mette en œuvre, même s’il en résulte une perte de salaire pour eux.

En revanche, la décision de l’employeur de récupérer les heures de travail perdues s’impose aux salariés.

Article 4

Les modalités de récupération des heures perdues

La société Les Etuis Mirault informera l’Inspecteur du travail de sa décision et des modalités de récupération avant de faire récupérer les heures de travail perdues.

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.
Les heures de travail perdues ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédents ou suivants leur perte.

Les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.

Article 5

Conditions et délais de prévenance des changements de durée

ou d’horaires de travail

Dans le cadre de la récupération des heures, les salariés seront informés de tout changement dans la répartition de leur durée de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au minimum précédant la mise en œuvre du changement.

Article 6

La rémunération des heures de récupération

Les heures de récupération sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée ; elles sont donc payées au taux normal, sans majoration.

Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne font donc pas l'objet d'une rémunération majorée.

Article 7

Décompte des heures perdues sur les compteurs temps

En cas d’impossibilité de récupération des heures perdues, la société Les Etuis Mirault, après avis des partenaires sociaux, se réserve le droit de décompter les heures perdues sur les compteurs temps : congés payés ou RTT.

Article 8

Impossibilité de récupération et/ou de décompte des heures perdues

sur les compteurs temps

En cas d’impossibilité de récupération et/ou de décompte des heures perdues sur les compteurs temps, la société Les Etuis Mirault déduira les heures perdues du salaire.

Article 9

Réorganisation du travail et adaptation des horaires

Afin de préserver la santé de ses salariés, la société Les Etuis Mirault, après avis des partenaires sociaux, pourra adapter et décaler les horaires en fonction des contraintes générées par les évènements climatiques et ce dans la mesure du possible. Des pauses supplémentaires et/ou plus longues pourront également être organisées en cas de besoin.

Article 10

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle pour intempéries

à caractère exceptionnelle

En application des dispositions de l’article R5122-1 du Code du travail, le présent accord prévoit la possibilité d’avoir recours au dispositif d’activité partielle pour intempéries de caractère exceptionnel. Les modalités d’application sont énoncées dans l’accord « Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle pour évènements climatiques importants ».

Article 11

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée de 4 ans à compter de sa promulgation.

Article 12

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé à tout moment par accord collectif conclu sous forme d’avenant. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 31 mars 2022), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Les Etuis Mirault ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Les Etuis Mirault.

A la demande d’engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications souhaitées par son auteur. La demande est adressée par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’ensemble des organisations habilitées à négocier.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-6 du Code du travail.

Article 13

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée dans les trois mois précèdent la date anniversaire avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont dépend la société.

Article 14

Notification et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera ensuite déposé auprès de la Direccte d’Île-de-France Unité départementale de Seine-Saint-Denis, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera applicable le lendemain de son dépôt.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Neuilly-Plaisance, le 24 novembre 2020, en cinq exemplaires de l'accord,

XXX, Mme XXX,

Directeur Général

Mme XXX,

Mme XXX,

M. XXX,