Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SUD LABO - BIOPYRENEES (Siège)

PROJET ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

LA SELAS BIOPYRENEES,

Dont le siège social est situé 3 et 5 rue Bayard, 64000 PAU,

Représentée par XXX, Président,

D’une part

ET

LA FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX BEARN

Représentée par XXX, délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE :

Les représentants de la Direction de la SELAS BIOPYRENEES et l’organisation syndicale représentative au sein de la société précitée – Fédération CFDT Santé Sociaux Béarn se sont réunis au siège social de la société, suivant le calendrier, les :

29 septembre 2021- Réunion d’ouverture

10 novembre 2021

08 décembre 2021 - Réunion de clôture

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et le Délégué Syndical, se sont réunis afin d’aborder les thèmes énoncés aux articles L.2242-15 et L2242-16 du Code du travail et d’évoquer plus particulièrement les sujets suivants :

• Salaires effectifs ;

• L’épargne salariale, l’intéressement, la participation ;

• Et la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Au cours de la première réunion du 29 septembre 2021, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un Rapport annuel unique présentant l’entreprise en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de la société à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société BIOPYRENEES en tous les établissements qui la constituent à compter des dates mentionnées dans le présent accord.

Le présent accord est conclu en application des articles L 232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-5 0 l2242-14 concernant la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir la période du 01^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du Travail.

ARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail et des autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et ses avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront de ce fait globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

3.1. Temps de travail effectif

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à XXX, conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail.

3.2. Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail sont fixées en application de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail du 26 février 2019.

3.3. Egalité Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail

Les parties ont négocié un accord spécifique concernant les mesures de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes au sein de la société ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Cet accord a fait l’objet d’une mesure de dépôt auprès de l’Inspection du travail et du Conseil des Prud’hommes compétent et est applicable pour une durée de trois ans, 2021.2022 et 2023.

3.4. Intéressement

Pour rappel, les parties ont conclu un accord d’intéressement pour les années 2021-2022-2023.

3.5. Signature de l’accord sur la passerelle temps – PERECO

Bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise

Ce projet a été initié lors des précédentes NAO en 2019. La Direction s’est engagée à finaliser cet accord lors de la signature des NAO 2020.

Les salariés pourront monétiser leur CET dans la limite de XXX par an et par salariés.

3.6. Maintien de l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle.

Bénéficiaires : tous les salariés adhérant à la mutuelle.

L’employeur a accordé lors des NAO 2020 une augmentation de la participation employeur à hauteur de XXX. Valeur de la participation en 2021=> XXX

La valeur de cette participation est maintenue pour l’année 2021.

Le groupe Inovie a mené une consultation en mutuelle frais de santé dans le but de proposer à l’ensemble des laboratoires un contrat harmonisé et mutualisé au sein du groupe.

Le contrat chez le courtier XXX entrera en vigueur à compter du 01.01.2022.

Le contrat sera composé de plusieurs niveaux de garanties :

• BASE : XXX.

• Option 1 : XXX

• Option 2 : XXX

Le salarié qui désire maintenir le niveau de garantie de la XXX en 2021 devra souscrire à l’option 1.

Le cout mensuel pour le salarié en 2021 est de xxx , elle sera de xxx en 2022, soit une économie de xxx par mois.

Le salarié pour qui la garantie de base est suffisante fera une économie totale mensuelle de xxx.

3.7. Contribution exceptionnelle uniquement pour l’année 2021 aux œuvres sociales du CSE par l’employeur.

Bénéficiaires : le CSE

Une contribution de xxx € est donnée à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2021 par l’employeur au CSE pour le budget des ASC.

3.8. Création des coefficients 210 et 220 pour les coursiers, agents d’entretien à 10 et 15 ans d’ancienneté.

Bénéficiaires : Coursiers et agents d’entretien avec 10 et 15 ans d’ancienneté

L’employeur crée pour les coursiers et agents d’entretiens le coefficient 210 à compter de 10 ans d’ancienneté, (taux horaire de xxx € brut) , et le coefficient 220 à compter de 15 ans d’ancienneté (taux horaire de xxx € brut).

3.9.Prime PEPA

Bénéficiaires : tous les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et qui répondent aux conditions fixées par la présente décision.

La direction attribue xxx € par salarié à temps plein qui a perçu de la participation sur l’année 2021.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise.

Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

ARTICLE 5 : ADHESION

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans l’entreprise ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité.

ARTICLE 6: DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Par application des dispositions légales, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet avenant a été soumis pour consultation au CSE. Il sera également notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société.

ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par l’envoi du texte intégral sur son adresse mail professionnelle Kalilab. Ce texte sera disponible sur le site internet des représentants du personnel.

Mais ultérieurement, tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait en 6 exemplaires originaux.

A Pau, le 16 décembre 2021.

Pour la SELAS BIOPYRENEES

Représentée par XXX , Président

Pour la Fédération CFDT SANTE SOCIAUX BEARN

Représentée XXX

PJ : Annexe 1 –Liste des revendications CFDT SANTE SOCIAUX BEARN

ANNEXE 1 : Propositions CFDT NAO 2021