Accord d'entreprise "Accord collectif Prime de partage de la valeur" chez CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER (Siège)

accord collectif

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CLINIQUE DE L’ETANG DE L’OLIVIER, SASU au capital social de 3.840.424,00 € immatriculée au RCS de Salon sous le numéro 300 572 930, dont le siège social est fixé 4 rue Roger Carpentier – 13800 Istres, représentée par Madame xxx, en qualité de Directrice, dûment mandatée, aux fins des présentes ; 

Ci-après dénommée « La Clinique »

D’une part

ET :

Le Syndicat CFDT représenté par Madame xx, agissant en qualité de déléguée syndicale

Ci-après dénommés « Les organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Le présent accord a pour but de fixer les conditions d’octroi de cette prime et les modalités de versement.

ARTICLE 1 - SALARIES CONCERNES

La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés liés à la Clinique par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel) à la date de versement, soit le 29 septembre 2023.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à la loi son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Le montant de la prime s’élève à 500 euros pour un temps plein. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle du travail.

ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME ET INFORMATION DES SALARIES

Cette prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de septembre 2023 et figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

Le personnel sera informé du versement de la prime par voie d’affichage.

ARTICLE 4- REGIME FISCAL DE LA PRIME

Conformément à la loi, le régime fiscal est le suivant :

• Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

• Les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5– DIDPOSISTIONS FINALES

5.1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2023.

5.2 DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

5.3 REVISION

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5.4 DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par les Partenaires sociaux.

La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

5.5 ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

5.6 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Martigues (13500).

Fait à Istres, le 2 mai 2023

Pour la CLINIQUE DE L’ETANG DE L’OLIVIER

xx, Directrice

Pour la CFDT

Représentée par Madame XX agissant en qualité de déléguée syndicale