Accord d'entreprise "Procès-verbal des négociations annuelles obligatoires" chez LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE LA LOIRE (Siège)

Procès-verbal des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Séance du 04 octobre 2022

Présents :

Président

délégué syndical

invitée par le délégué syndical

invité par le délégué syndical

directeur général des services.

Préambule : La désignation d’un délégué syndical ouvre pour la première fois le droit à des négociations annuelles obligatoire dans l’entreprise. De ce fait le directeur général convoque le délégué syndical à une première séance de négociation tenue ce mardi 4 octobre 2022 au siège. D’un commun accord les deux parties ont décidé que ce premier dialogue soit un véritable moment d’échange, de partage et de recherche de solutions. Pour ce faire, elles sont soutenues par des professionnels et administrateurs. Ainsi le délégué syndical a invité deux professionnel·le·s, un·e par convention et le directeur général invite le président.

Liste des revendications syndicales SYPLIE CGT – 2022

Sommaire :  Droit à la déconnexion 2

 Indemnités vertes 2

 Prise en charge obligatoire des frais de transport publics 2

 Indemnité kilométrique : 3

 Convention ECLAT : Salaires/Rémunération : revalorisation groupe A, B et C de 10 points 3

 Convention ECLAT : Salaires/Rémunération : revalorisation Valeurs V1 et V2 4

 Convention 66 et Eclat : Salaires/Rémunération 5

 Durée effective et organisation du temps de travail 5

 Tickets-retaurants 5

 Egalité salariale 5

 Mesures handicap 5

 Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, le syndicat demande à l’employeur de s’assurer du droit effectif à la déconnexion. De ce fait, il demande à l’employeur de renforcer ses mesures d’information sur ce sujet pour inciter l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail.

Nous allons faire une information aux salariés par une note de service rappelant le droit à la déconnexion. Aussi nous proposerons la mise en place d’une charte de bonne conduite pour une mise en place dès 2023. Celle-ci inclura des engagements concrets pour garantir au mieux un fonctionnement des services qui conduisent à la déconnexion maximale des salarié·e·s.

 Indemnités vertes

Mise en place d’indemnités kilométriques « vertes », pour les salariés venant par exemple à vélo à leur lieu de travail. Pour les salariés qui effectuent la majorité de leurs déplacements domicile-travail avec leur propre vélo classique ou à assistance électrique l’entreprise versera une indemnité kilométrique vélo égale à 0,25€ par kilomètre parcouru, et ce, jusqu’à 500€ par an, conformément à l’article D.3261-15-1 du code du travail. Un aller/retour par jour.

Il existe un forfait vélo employeur avec barème Urssaf. Une note de service rappelant les modalités sera réalisé. Ce forfait est appliqué par la Ligue mais peu de professionnel en bénéficie. Nous pourrions aller plus loin ; inciter les salariés à l’utilisation des moyens de transport émettant peu de CO2. Nous proposons par le biais de la section syndicale ? de faire un sondage à tous les salariés, recueillir leurs attentes et leurs souhaits. Ensuite nous ferons une étude de faisabilité avec impact budgétaire. Ce travail permettra d’avoir des données chiffrées pour une analyse et déployer des actions non seulement de soutien à la mobilité sobre mais aussi d’incitation à cette mobilité.

 Prise en charge obligatoire des frais de transport publics

L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.

Nous faisons la même réponse que la revendication précédente. Nous tenons à rappeler que nous appliquons la prise en charge conformément à la règlementation. L’évolution à 75% comme mesure incitative et encourageante, nécessite un état des lieux et une étude de faisabilité. Car la part supplémentaire impacterait notre budget.

 Indemnité kilométrique :

L’inflation explose, le prix des carburants aussi (inflation établie à 28% en mai 2022).

Convention Eclat et 66 : Sous réserve que la Ligue ne soit pas légalement contrainte sur les CMS par l’indemnité progressive selon la motorisation, le syndicat demande l’alignement de l’indemnité kilométrique des déplacements voiture sur le temps de travail à 0,661 € pour toutes les motorisations et tous les salariés, quelle que soit la convention. Pour rappel actuellement, celle-ci varie de 0,502 € à 0.661 € du kilomètre pour les CMS (base Roanne) et est fixe à seulement 0,40 centimes d’euros pour le secteur éducation populaire (sans augmentation depuis 10 ans environ).

Par principe d’égalité. Nous appliquerons le barème fiscal. La direction générale fera une note de service. Le recours au barème fiscal pour la convention Eclat sera applicable dès le 1^er janvier 2023.

 Convention ECLAT : Salaires/Rémunération : revalorisation groupe A, B et C de 10 points.

Dans le cadre de l’avenant 193 de la branche Eclat, applicable depuis le 1er mai 2022, il a notamment été négocié :

• L’augmentation des valeurs des points V1 (6,45 à 6.61 €) et V2 (6.37€ non augmentée)

• L’évolution du coefficient du groupe A (247 à 250) et B (257 à 260)

• Dans la cadre des NAO 2023, la renégociation de la valeur de points dès juin 2022 avec pour objectif d’établir un avenant dès l’été 2022.

Les 2 premières mesures citées ci-dessus, appliquées depuis mai 2022 à la Ligue de l’Enseignement de la Loire, ne répondent pas suffisamment à la précarité qu’induisent les premiers positionnements dans la grille, ni à l’inflation. Elles correspondent à une augmentation de salaire de 3,7% et 3,6% (59,35€) pour les classifications A et B et de 2,2% à 1,3% pour les classifications C à J (40,24 €).

Tableau de synthèse des conséquences salariales de l’avenant 193 en vigueur

Pour rappel, En 2020, selon le baromètre de la Drees, il fallait minimum 1 775 € par mois pour un individu pour vivre.

Pour rappel également, voici le taux d’inflation actuelle sur un an selon l’INSEE :

Afin de limiter la précarité des moins bien rémunérés d’entre nous dont le salaire est très proche du SMIC et loin ne serait-ce que de la recommandation de la Drees, le syndicat demande la revalorisation de 10 points pour les 3 premiers groupes de la grille (A, B et C).

Notre budget ne nous permet pas de supporter une telle revalorisation des salaires. Pour rappel, nous avons appliqué l’avenant 182 avec un impact budgétaire assez important. Un bilan de cette revalorisation sur la période nous semble nécessaire avant de faire recours à une éventuelle hausse des salaires y compris les plus bas.

 Convention ECLAT : Salaires/Rémunération : revalorisation Valeurs V1 et V2

Afin de revaloriser également le salaire de tous les salarié.e.s en respectant la progressivité de la branche Eclat et tout en atteignant un salaire minimum de catégorie A à 1400€ net, le syndicat demande l’augmentation de la valeur de la V1 à 6,70€ et de la V2 à 6,50€.

Tableau de synthèse des conséquences salariales des 2 demandes NAO ci-dessus

Non. Nous ne nous engagerons pas sur un salaire net pas sur une revalorisation des valeurs du point. Pour votre information, nous avons présenté à l’AG, notre budget consolidé à l’équilibre qui est dû aux postes vacants du médicosocial. Sur la partie convention Eclat nous avons un excédent de 1815,35€. Nos objectifs sont

• Consolider des nouveaux postes en CDI notamment sur la branche Eclat dans le cadre du développement des activités.

• Assurer une veille afin d’éviter des salaires en dessous des minimas sociaux

• Transformer des postes en CDD par des CDI

• Assurer le développement des compétences.

• Optimiser les coûts en réduisant les charges.

 Convention 66 et Eclat : Salaires/Rémunération

Le syndicat demande à ce que la direction s’assure qu’aucun·e salarié·e ne puisse être embauché·e ou maintenu·e à un salaire net mensuel inférieur à 1 400 €, quelle que soit l’ancienneté.

Oui, c’est une vigilance que la Ligue de l’Enseignement a déjà. Nous vous rappelons que les bas salaires notamment du médicosocial ont été revalorisés. Aussi, nous sommes à ce jour en mesure de garantir qu’aucune personne n’est dans la situation d’un salaire horaire, incluant l’éventuelle ancienneté, inférieur à l’équivalence d’un revenu de 1400 € Net pour un équivalent temps plein et qu’aucun salarié n’est embauché sur cette base.

 Durée effective et organisation du temps de travail

Le 25 décembre 2022, jour férié, est un dimanche – Le syndicat demande l’attribution par la direction d’une journée de congé compensatoire à prendre entre 19 décembre et le 31 mai 2023 pour tout.e.s les salarié.e.s de la convention Eclat.

La Ligue 42 accorde à titre exceptionnel aux salariées de la branche Eclat ainsi que le personnel administratif de la convention collective 66 basé au siège la journée du 2 janvier 2023. Une note de service sera adressée à tous les salariés.

 Tickets-retaurants

Le syndicat demande la mise en place des tickets-restaurants moyennant une participation employeur à 60% (tickets à 8€) pour tout.e.s les salarié.e.s.

La mise en place d’un tel dispositif demande une réflexion. Nous allons lancer une étude, pour une réponse à la délégation syndicale avant l’été 2023.

 Egalité salariale

Après analyse de la BDES, on note une différence de 45% sur le salaire H/F dans certains cas (cadres de directions et médecins). Aussi, certains postes à responsabilités, dans l’éducation populaire sont majoritairement pourvus par des hommes. Le syndicat attire la vigilance de l’employeur sur ces situations. Il semble nécessaire de justifier de ces écarts et de voir s’il est nécessaire de déployer une stratégie spécifique.

Nous sommes vigilants. Il s’agit de l’application de la grille des conventions collectives notamment la CC66. En de qui concerne la convention Eclat le travail sur les fiches de poste et des entretiens professionnels permettra de corriger les écarts de salaire le cas échéant.

 Mesures handicap

Le pourcentage de personnes reconnues travailleur handicapé salariées est de 0,57% au lieu de 6% de la masse salariale totale, seuil légal. Le syndicat demande un audit et/ou la mise en place d’une stratégie pour résorber ce manque de RSE de la part la Ligue de l’Enseignement de la Loire. La Ligue de l’Enseignement devrait être exemplaire au regard de son champ d’action et des valeurs qu’elle défend.

Une interrogation sur la pertinence d’un audit. En revanche une stratégie pourrait s’opérer sur les modalités de recrutement ou des outils et méthodes de compensation. Nous pourrions par exemple notifier à chaque offre de service l’ouverture aux personnes en situation de handicap. Nous pourrions aussi utiliser les structures qui emploient des personnes en situation de handicap pour des traitements de nos missions et services.

Saint-Etienne, le 12 janvier 2023

Directeur général des services Délégué syndical