ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés:

La société KVERNELAND GROUP France SAS, dont le siège social est situé 55 avenue Ampère 45800 Saint Jean de Braye, représenté par agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

La déléguée syndicale CFDT, en la personne de,

D’autre part,

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et la société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 

Article 1 – Prorogation et durée des mandats en cours

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 28 novembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée au plus d’un an, soit au plus tard jusqu’au 27 novembre 2019 et en tout état de cause jusqu’à l’issue du processus électoral qui interviendra dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

Ainsi, les mandats des représentants du personnel à la Délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Conditions de validité - Durée - Date d’effet

Le présent accord collectif est conclu à l’unanimité.

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 28 novembre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Saint Jean Braye

Le 17 septembre 2018

Pour l'entreprise, Pour la CFDT,

Directeur Général Déléguée Syndicale