Accord d'entreprise "Avenant accord d'entreprise de mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez DIFFUSION NATIONALE DU LIVRE (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La SARL DIFFUSION NATIONALE DU LIVRE

Dont le siège social est situé : 26, rue de la Mésange – 67000 STRASBOURG

Représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Gérant Majoritaire

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

N° de SIRET : 300 667 623 00023 NAF : 4761Z

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’Urssaf Alsace, située 16, rue Contades, 67945 STRASBOURG Cedex

Ci-après dénommée, « l'employeur » d'une part,

Et,

L’ensemble du personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (selon le Procès-Verbal ci-joint)

Ci-après dénommée, « les salariés » d'autre part,

PREAMBULE ET DIAGNOSTICS DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE

En raison de la situation sanitaire liée au Covid 19, la Société avait décidé de mettre en place l’activité partielle de longue durée par le biais d’un accord en date du 24 janvier 2021.

La Société s’est néanmoins rendu compte que les variations d’activités subies au cours de l’année 2021 avait pu être compensées dans le cadre de l’accord d’annualisation dont elle bénéficie.

Ainsi, il a été décidé de modifier l’accord d’activité partielle de longue durée dans les conditions suivantes :

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 15 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 15 mois consécutifs. Il pourra être appliqué :

• à compter du 1^er février 2021,

• et jusqu’au 30 avril 2022.

En application du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée du bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l’horaire de travail.

Article 9 : Validation de l’accord

La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.

La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :

-la communication du projet d’accord à chaque salarié,

-une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,

-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à Strasbourg, le 10 mars 2022