Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS "Prime SEGUR MEDICAL "" chez CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS

« Prime SEGUR MEDICAL »

SIRET :

Convention collective :

Entrée en vigueur le : 01/06/2021

Entre

L’

Située :

représentée par Mr, agissant en qualité de Président,

d’une part

et

Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Préambule et Objet :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publiques hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Le XX a souhaité mettre en place des dispositions spécifiques pour le calcul et le versement de cette prime, plus en adéquation avec les attentes de l’établissement.

Ce présent accord a pour objet de préciser ces modalités.

Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires :

Le présent accord concerne le XX situé :.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des pharmaciens et médecins exerçant dans l’établissement, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime :

3.1. Montant et critères de versement :

Le montant global de la prime est calculé mensuellement en divisant la subvention attribuée par l’ARS au XX par le nombre de mois auquel elle correspond.

Ce montant global (G) est un montant brut chargé qui restera invariable.

Il convient de lui retrancher l’équivalent des charges patronales (61%) avant le calcul de la prime SEGUR brute qui sera mentionnée sur le bulletin de salaire (G1 = (G / 1,61))

Chaque mois le nombre d’ETP de salariés médecins et pharmaciens sera établi.

Le montant de la prime brute pour un ETP sera défini en divisant le montant G1 par le nombre d’ETP du mois.

Le versement sera effectué mensuellement à chaque médecin / pharmacien au prorata de son temps de travail contractuel.

3.2. Versement :

Cette prime est versée à compter du 1^er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

3.3. Régime de la prime :

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut, en aucun cas, se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Durée de l’accord et révision :

L’accord est conclu pour une durée déterminée et pour la période du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021, période correspondant à celle de la subvention attribuée par l’ARS au XX.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Validité de l’accord :

La validité de l’accord est subordonnée à la signature par les membres de la délégation élue du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord:

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur, pour une durée déterminée du 01/06/2021 au 31/12/2021.

Le présent accord est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de .

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Fait à le :

Pour l’Association

Mr - Président

Pour le Comité Social et Economique

Mme -membre titulaire

Mr– membre titulaire