Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT" chez LECTRA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LECTRA et le syndicat CFDT et UNSA le 2018-11-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T07518005850
Date de signature : 2018-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : LECTRA
Etablissement : 30070230500255 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord sur l'adoption du vote électronique (2019-04-24)
Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE de Lectra (2019-06-21)
accord de prorogation des mandats des membres du CHSCT , du comité d'entreprise et des délégués du personel (2019-03-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-26
accord de prorogation des mandats des membres du chsct
ENTRE LA DIRECTION de LECTRA SA représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Lectra SA, d’une part, Et LES organisations syndicales suivantes : SNA - affilié UNSA, représentée par, déléguée syndicale, CFDT, représentée par, délégué syndical, d’autre part, |
PREAMBULE
La société Lectra dispose, à la date de signature du présent accord, des institutions représentatives du personnel suivantes :
un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dont les membres ont été désignés le 19 décembre 2016 pour une durée de deux ans,
un Comité d’Entreprise (CE), dont les membres ont été élus le 8 juin 2015 pour une durée de quatre ans.
des Délégués du personnel sur le site de Cestas, élus le 8 juin 2015 pour une durée de quatre ans,
des Délégués du personnel sur les sites de Paris-Lyon-Cholet, élus le 22 juin 2015 pour une durée de quatre ans.
Dans le cadre de la prochaine mise en œuvre d’un Comité Social et Economique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, les parties conviennent des modalités ci-après exposées.
Article 1 – Prorogation des mandats du CHSCT
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CHSCT jusqu’au terme des mandats des membres du Comité d’entreprise.
Le présent accord de prorogation des mandats des membres du CHSCT est conclu en application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
article 2 – dépôt de l’accord, affichage et communication
Afin de tenir compte des obligations règlementaires, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition l'accord sera déposé électroniquement à l'initiative de la direction de Lectra,
Par ailleurs, un exemplaire du texte sera déposé au Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans tous les établissements de Lectra SA aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
article 3 – Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que celles ayant procédé à sa conclusion.
Fait à Cestas, le 26 novembre 2018 en cinq exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE Aquitaine - UT de la Gironde et un pour chaque signataire.
Signature Signatures
(SNA UNSA)
Directeur Ressources Humaines
(CFDT)
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