Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des membres du CHSCT , du comité d'entreprise et des délégués du personel" chez LECTRA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LECTRA et le syndicat UNSA et CFDT le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T07519010335
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : LECTRA
Etablissement : 30070230500255 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord sur l'adoption du vote électronique (2019-04-24)
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT (2018-11-26)
Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE de Lectra (2019-06-21)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
accord de prorogation des mandats des membres du chsct, DU Comité d’entrprise et des délégues du personnel
ENTRE LA DIRECTION de LECTRA SA représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Lectra SA, d’une part, Et LES organisations syndicales suivantes : SNA - affilié UNSA, représentée par , déléguée syndicale, CFDT, représentée par, délégué syndical, d’autre part, |
PREAMBULE
La société Lectra dispose, à la date de signature du présent accord, des institutions représentatives du personnel suivantes :
un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dont les membres ont été désignés le 19 décembre 2016 pour une durée de deux ans,
un Comité d’Entreprise (CE), dont les membres ont été élus le 8 juin 2015 pour une durée de quatre ans.
des Délégués du personnel sur le site de Cestas, élus le 8 juin 2015 pour une durée de quatre ans,
des Délégués du personnel sur les sites de Paris-Lyon-Cholet, élus le 22 juin 2015 pour une durée de quatre ans.
Par un accord d’entreprise signé le 26 novembre 2018, les mandats du CHSCT avait déjà été prorogé jusqu’au 8 juin 2019, date de l’expiration des mandats du comité d’entreprise.
Dans le cadre de la prochaine mise en œuvre d’un Comité Social et Economique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, les parties conviennent des modalités ci-après exposées.
Article 1 – Prorogation des mandats DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE et DU CHSCT.
Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du CHSCT, ainsi que leurs commissions, sont prorogés jusqu’à la fin du processus électoral de renouvellement des mandats. Ces derniers expireront donc à l’issue du 1er tour, ou du second tour, si le premier tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges.
Le 1er tour des élections professionnelles de la délégation du personnel du CSE, se tiendra les 17/18/19 juin 2019.
article 2 – dépôt de l’accord, affichage et communication
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il fera ensuite l’objet des formalités de dépôt prévues par la règlementation (dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes, et dépôt sur la plateforme de télé-procédure officielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
A l’issue des formalités de dépôt, les salariés seront informés par affichage d’un avis indiquant l'existence de l'accord, dans tous les établissements de Lectra aux endroits habituels, pendant un mois complet.
article 3 – Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que celles ayant procédé à sa conclusion.
Fait à Cestas, le 28 Mars 2019 en cinq exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE Aquitaine - UT de la Gironde et un pour chaque signataire.
Signature Signatures
(SNA UNSA)
Directeur Ressources Humaines
(CFDT)
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