Accord sur L’EGALITE FEMMES-HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2023-2025

ENTRE LA SOCIETE LECTRA SA Société Anonyme au capital de 37 742 959 €, sise 16-18, rue Chalgrin – 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 300 702 305 représentée par, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France, ci-après désignée « Lectra» ou « La Société », d’une part, Et Les organisations syndicales repRESENTATIVES suivantes : CFDT, représentée par, délégué syndical, SNA - affilié UNSA, représentée par, déléguée syndicale, d’autre part,

Sommaire

1. ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 4

2. ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES 5

3. ARTICLE 3 : OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT DE RESPECTER L’EGALITE PROFESSIONNELLE 5

3.1 La classification 5

3.2 La rémunération 6

3.3 La santé-sécurité 6

3.4 L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 7

3.5 Synthèse des actions retenues pour la période de 2023-2025 8

4. ARTICLE 4 : MESURES RELATIVES A LA QVCT 9

4.1 Les conditions de travail 9

4.2 Les actions en faveur de l’environnement 9

4.3 Les actions en faveur de la mobilité des collaborateurs 11

4.4 La création d’évènements favorisant la cohésion et l’engagement 12

4.5 La mise en place des outils de prévention des facteurs de risques psychosociaux 12

5. ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 12

6. ARTICLE 6 : REVISION 12

7. ARTICLE 7 : DENONCIATION 13

8. ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE 13

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, l’employeur est tenu d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site doivent aussi inclure dans la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Lectra souhaite valoriser et renforcer les mesures existantes et continuer à innover en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que de l’égalité professionnelle. Par ailleurs son modèle d’affaire fait écho depuis de nombreuses années aux valeurs prônées en matière de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). Ce point a d’ailleurs été plébiscité lors de la publication du classement réalisé par Le Point et Statista le 17 novembre 2022. Lectra y obtient en effet la première place des entreprises les plus responsables sur le critère environnement.

La stratégie de la Société intègre ainsi la volonté de développer des conditions favorables à l’engagement, à la motivation et au bien-être individuel et collectif des collaborateurs, vecteurs de performance.

Dans le cadre de ces dispositions, la Direction et les délégations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises les 1^er, 9 et 19 décembre 2022 et le 3 janvier 2023 afin de négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

La négociation préalable à l’accord a été conduite sur la base des chiffres-clés du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes établi au 31 décembre 2021 et de l’Index égalité professionnelle 2021.

Les éléments partagés font état d’une égalité de traitement entre femmes et hommes au sein de Lectra tout en autorisant une comparaison avec les résultats des autres entreprises.

Les résultats similaires de 2020 et 2021 de 99/100 témoignent de l’absence de discrimination salariale entre femmes et hommes ainsi que la volonté de l’entreprise de promouvoir les femmes aux plus hauts niveaux de responsabilité de l’entreprise (avec 5 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations).

Des axes d’amélioration ont été identifiés notamment parmi les éléments relatifs à la classification, à la santé-sécurité et à l’articulation de la vie professionnelle et personnelle.

Ceci étant précisé, il a été décidé ce qui suit en application des articles cités ci-dessus :

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

L’accord s’inscrit dans le prolongement du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé par la Direction le 19 juin 2020.

Il porte :

• D’une part, sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classification, de rémunération, de santé-sécurité et d’articulation vie familiale/ vie professionnelle ;

• D’autre part sur la qualité de vie et des conditions de travail, que les parties signataires s’entendent pour définir comme étant un moyen d’améliorer le bien-être des salariés au travail en assurant et développant la performance économique de Lectra.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise LECTRA SA et affectés aux établissements de :

• Lectra – 23, chemin de Marticot – 33 610 CESTAS,

• Lectra – 16 et 18, rue Chalgrin – 75 016 PARIS,

• Lectra – La créathèque, 30 rue du Carteron – 49 300 CHOLET,

• Lectra – 40 avenue Georges Pompidou – 69 003 LYON,

sous réserve des conditions et modalités définies dans les articles suivants.

ARTICLE 3 : OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT DE RESPECTER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

En matière d’égalité professionnelle, la règlementation prévoit l’intégration dans l’accord ou le plan d’actions, d’objectifs de progression, d’actions permettant de les atteindre et d’indicateurs chiffrés pour au moins quatre domaines parmi les éléments suivants (la rémunération figurant obligatoirement parmi les quatre thèmes retenus) :

• L’embauche ;

• La formation ;

• La promotion professionnelle ;

• La qualification ;

• La classification

• Les conditions de travail ;

• La sécurité et la santé au travail ;

• La rémunération ;

• L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Au terme des négociations et pour les trois années à venir, les parties se sont entendues pour retenir les thèmes de la classification, la rémunération, la santé-sécurité et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

La classification

Une nouvelle convention collective unique de la métallurgie (applicable aux cadres et non-cadres) entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Ce nouveau texte modifie l’ensemble des règles régissant la classification des emplois, ce qui impose leur description et leur pesée afin de se conformer aux nouvelles obligations.

Les fiches descriptives d’emploi ainsi créées permettront de formaliser par regroupement de poste, un statut et une cotation déterminant le classement de l’emploi.

Ces travaux d’objectivation et d’harmonisation de la grille de lecture des postes concerneront tous les métiers de l’entreprise. Ils permettront particulièrement une clarification du statut de quelques postes non-cadres.

En effet, une rapide analyse illustre quelques incohérences dans la classification actuelle de certains postes, sans, pour autant engendrer de quelconques impacts financiers pour les collaborateurs.

A titre d’exemple ; à ce jour 56 collaborateurs répartis sur 11 libellés de fonction sont placés indistinctement dans deux catégories professionnelles (le plus souvent « employé » et « technicien »). Les collaborateurs concernés sont principalement affectés à la logistique, aux données techniques, à la comptabilité ou au Facility management.

En aucun cas, il n’existe de préjudice relatif à la rémunération ou aux avantages sociaux pour les collaborateurs concernés. Le passage de la catégorie « employé » à celle de « technicien » emportant principalement un changement de collège pour les élections professionnelles.

Action retenue : Mettre en place la classification des emplois de la nouvelle convention collective ;

Objectif chiffré : 100% ;

Indicateur : Nombre de fiches descriptives d‘emploi déterminant la classification des postes au sein de Lectra.

La rémunération

L’écart de rémunération fixe moyenne mensuelle entre femmes et hommes est très faible au sein de Lectra. Il s’élève à 0 ,2% en faveur des hommes au 31 décembre 2021 toute classification confondue (indicateur 1.1 du rapport de situation comparée 2021).

Cependant, cet écart est plus important lors de la comparaison de la rémunération des femmes et des hommes par catégorie professionnelle. Un écart de 9,4% en faveur des femmes de la catégorie « employé » a notamment été relevé sans être expliqué par l’ancienneté ou l’âge des collaborateurs concernés.

La détermination des fiches emploi permettant de classifier tous les postes de l’entreprise selon la nouvelle convention collective et d’homogénéiser les métiers relevant du statut « employé » devrait permettre de diminuer l’écart de rémunération existant entre les femmes et les hommes de cette catégorie.

Action retenue : Réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la catégorie « employé » par une meilleure définition des emplois relevant de cette catégorie ;

Objectif chiffré : ≤ 5% ;

Indicateur : Ecart de rémunération fixe moyenne mensuelle entre les femmes et les hommes au sein de la catégorie « employé ».

La santé-sécurité

Au cours des dernières années, de nouvelles conditions de travail ont été mises en œuvre au sein de l’entreprise, notamment par la mise en place du télétravail régulier et par la création d’un horaire 2*8 à la Direction industrielle.

Ces évolutions internes mais également l’attention particulière apportée par la Société à la préservation de la santé et du bien-être de ses équipes conduisent à renforcer la politique en matière de prévention et d’anticipation des impacts liés à l’activité professionnelle tout en répondant à l’intérêt légitime des collaborateurs d’être acteurs de leur santé.

Un programme d’actions de prévention sera ainsi mis en œuvre annuellement durant la durée de cet accord selon les objectifs définis ci-dessous.

Les actions seront déterminées par l’évolution des contraintes professionnelles, la nécessité de prévenir certaines maladies selon leur prévalence mais également par le plan d’actions résultant de l’évaluation des facteurs de risques psychosociaux.

A compter de 2023, Lectra renforce ses moyens de prévention des risques professionnels par la mise en œuvre de nouveaux processus et de nouveaux outils d’évaluation des risques psychosociaux.

Ces analyses pourront ainsi aboutir à la mise en place, le cas échéant, d’actions de prévention ciblées au sein des services dont l’évaluation objective des contraintes et ressources en aura démontré le besoin.

Aussi pour accompagner et soutenir le personnel affecté en horaire 2*8, un entretien infirmier sera mené chaque année dès lors qu’aucune visite médicale périodique ne sera prévue. Cet entretien permettra d’orienter si nécessaire les personnes en difficultés vers le médecin du travail ou le service ressources humaines le cas échéant.

Action retenue : Mettre en place des actions de prévention en santé-sécurité ;

Objectif chiffré : 2 animations par an ;

Indicateur : Nombre d’animation de prévention en santé-sécurité réalisé annuellement.

L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Depuis de nombreuses années, Lectra s’engage dans la conciliation des sphères de vie de ses collaborateurs et plusieurs mesures récentes attestent de cette volonté comme l’extension de l’utilisation des jours enfants malades aux parents malades (accord salarial du 13 février 2020) ou la création d’un aménagement de fin carrière (accord salarial du 12 mars 2021).

Aussi la Société recrute environ une centaine de collaborateurs par an. Leur moyenne d’âge constatée est de l’ordre de 35 ans ce qui a pour corollaire un nombre annuel de naissance d’enfant significatif et constant.

L’accompagnement de la parentalité fait partie intégrante de la politique sociale de la Société depuis de nombreuses années, ainsi les dispositifs déjà en place sont utilisés par les collaborateurs de façon constante.

La volonté de Lectra de développer cet axe repose sur sa contribution directe à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et à la réduction de déséquilibres des contraintes professionnelles et privées liés à la parentalité. Une mesure phare a été à ce titre mise en place dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, puisque dorénavant Lectra contribue directement à l’accès aux crèches privées pour les enfants de 0 à 3 ans des collaborateurs parents.

Par le présent accord il est convenu de reconduire la mise à disposition de places en crèches privées durant la durée d’application de celui-ci.

Tout collaborateur de Lectra présent, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée peut ainsi faire une demande d’attribution de place en crèche privée pour son enfant de moins de trois ans. Celle-ci ne peut toutefois pas intervenir au cours d’un préavis de sortie des effectifs.

Les places en crèches sont attribuées par l’organisation de commissions.

Action retenue : Réserver des places en crèches privées pour les collaborateurs Lectra ;

Objectif chiffré : 35 places en 2023, 45 en 2024 et 53 en 2025 ;

Indicateur : Nombre de collaborateurs ayant bénéficié annuellement d’une place régulière en crèche

Synthèse des actions retenues pour la période de 2023-2025

Domaine d’actions	Dispositions retenues	Objectifs chiffrés	Indicateurs retenus
La classification	Mettre en place la classification des emplois de la nouvelle convention collective	100%	Nombre de fiches emploi déterminant la classification des postes au sein de Lectra
La rémunération	Réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la catégorie « employé » par une meilleure définition des emplois relevant de cette catégorie	≤ 5%	Ecart de rémunération fixe entre les femmes et les hommes au sein de la catégorie « employé »
La santé-sécurité	Mettre en place des actions de prévention en santé-sécurité	2 animations par an	Nombre d’animations de prévention en santé-sécurité réalisées annuellement
Articulation vie professionnelle et vie personnelle	Réserver des places en crèches privées pour les collaborateurs Lectra	35 places en 2023, 45 places en 2024 et 53 places en 2025	Nombre de collaborateurs ayant bénéficié annuellement d’une place régulière en crèche

ARTICLE 4 : MESURES RELATIVES A LA QVCT

Les conditions de travail

De nombreux travaux de grande ampleur ont été engagés ces dernières années pour l’ensemble des établissements de Lectra. Un budget de 20 millions d’euros a ainsi notamment été consacré entre 2015 et 2022 aux réaménagements des bâtiments du site de Cestas et de Chalgrin.

Au terme de la réhabilitation des locaux de la recherche et développement et du bâtiment administratif de Cestas, l’année 2019 a fait l’objet d’importants travaux dans les locaux de la Direction industrielle ;

• Extension de l’usine,

• Refonte des flux physiques,

• Création de nouveaux bureaux pour les équipes logistiques

• Réaménagement des vestiaires et des salles de pause de cet environnement.

Le bâtiment R² a quant à lui été livré en 2022 après deux années de chantier.

Ces travaux de réhabilitation ont permis de mettre en place des espaces de pause confortables et conviviaux facilitant les échanges informels inter-équipes et contribuant au bien-être des collaborateurs.

Ces travaux sont ainsi réalisés avec le souci permanent de l’amélioration des conditions de travail et du confort des collaborateurs ; le choix des matériaux (ampoule LED, moquette renforçant l’isolation phonique, plafonds acoustiques…) contribue par exemple à un meilleur éclairage des postes de travail, à l’amélioration de l’ambiance acoustique et au confort thermique.

Les autres établissements français bénéficient également de cette politique avec la même attention portée au confort des collaborateurs. Ainsi, à titre d’exemples récents : Le système de climatisation chauffage du site de Chalgrin est actuellement remis à neuf et une nouvelle localisation de l’établissement de Cholet dont les espaces loués étaient vieillissants et insatisfaisants est effective depuis le 2 janvier 2023…

Les actions en faveur de l’environnement

Afin de piloter efficacement les actions de l’entreprise en faveur de l’environnement, un système de management de l’environnement est en œuvre depuis 2019, il permet d’objectiver et de mesurer l’ensembles des actions réalisées.

Il est ainsi possible de démontrer une diminution de 23% des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires du site de Cestas sur les dix dernières années.

Pour réaliser ces économies, les équipes du Facility management ont mis en œuvre de nombreuses actions dont les plus importantes sont :

• L’amélioration de l’isolation des bâtiments ;

• La mise en œuvre d’une gestion technique centralisée permettant de piloter efficacement les systèmes de ventilation chauffage ;

• La mise en place d’un plan de sobriété énergétique (hiver 2022-2023) : abaissement de la température de chauffage, extinction partielle des éclairages extérieurs, etc ;

• L’incitation aux éco gestes et bonnes pratiques (mise en veille et/ou extinction des équipements électriques, fermeture des ouvrants en période de chauffage, extinction des lumières...)

En application du “décret Tertiaire”, à l’horizon 2030, l’économie réalisée devra atteindre 40% d’économie.

Dans cette optique, un projet d’ombrières solaires est en cours pour une réalisation prévue en 2023. La production d’électricité générée par cette installation devrait ainsi permettre d’atteindre rapidement l’objectif de 40% de réduction de consommation sur le réseau public.

Pour autant, nous poursuivrons également les travaux contribuant à l’efficience énergétique au cours des prochaines années, pour ne citer que quelques exemples :

• Un plan d’actions sur les salles serveur ;

• Un budget de 80k€ sera consacré en 2023 au passage en led des éclairages ;

• Un projet de mise en place d’un système de climatisation ventilation chauffage (CVC) pour remplacer les radiants restants dans l’atelier de fabrication ;

• Un plan de réfection d’une partie des toitures (isolant et revêtement) ;

• Un projet de rénovation du sas de la Pyramide.

Les actions de la Société en faveur de l’environnement perdureront et constitueront à ce titre l’un des axes forts de notre politique au cours des trois prochaines années.

Lectra poursuit également le développement d’initiatives préservant l’environnement comme :

• L’amélioration continue de notre process de prévention des déchets avec notamment le déploiement des bornes de tri sélectif dans les bureaux en 2021 et la mise en œuvre d’emballages réutilisables (entre 2022 et 2020, -6 % de déchets non valorisés en neutralisant l’impact de l’évolution de l’activité industrielle) ;

• La mise en place du tri des déchets au restaurant d’entreprise et campagne de lutte contre le gaspillage ;

• La connexion de 100% du système d’arrosage sur forage et la mise en place de récupération d’eaux pluviales pour les sanitaires du bâtiment R (-75% de consommation d’eau du réseau sur les dix dernières années) ;

• Le remplacement des véhicules de service par des véhicules électriques ou hybrides ;

• La mise à disposition de fontaines à eau pour les collaborateurs de Chalgrin ;

• Les ateliers environnement (ex : comment réaliser le compostage) ;

• La mise en place en 2023, sur le site de Cestas, d’un pavillon dédié à la démarche environnementale : sensibilisation des collaborateurs aux enjeux de la démarche environnementale

Les actions en faveur de la mobilité des collaborateurs

La loi « Mobilités » publiée au journal officiel du 26 décembre 2019 invite dorénavant les employeurs à inclure dans la négociation portant sur l’égalité femmes hommes et QVCT, les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Pour autant Lectra était déjà engagée dans une démarche de développement des mobilités vertes précédant ainsi ces obligations.

Lors des travaux de réhabilitation du site de Cestas mentionnés au chapitre 4.1, les mesures suivantes ont été déployées :

• Création de places de parking équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques ;

• Installation d’abris motos et vélos supplémentaires dès que la capacité maximale est utilisée.

Depuis quelques années maintenant une progression importante de l’utilisation du vélo pour réaliser le trajet entre lieu de résidence habituelle et lieu de travail des collaborateurs est observée.

Au-delà des moyens matériels des sites Lectra (abris vélos, accès aux douches, casiers…) favorisant cette pratique et pour développer encore ce moyen de mobilité douce, le présent accord prévoit la création d’un forfait mobilité durable.

Il a pour but de faciliter l’accès à ce type de mobilité verte en assurant une participation de Lectra à une partie des dépenses associées à ce moyen de transport.

Ainsi, à compter de 2023, les collaborateurs de Lectra, pourront prétendre à une allocation pouvant atteindre 250 € dès lors qu’ils justifieront d’une facture à leur nom concernant :

• L’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un vélo classique ;

• La location d’un vélo à assistance électrique ;

• Les frais de réparation ou d’entretien d’un vélo (électrique ou non).

Pour cela, le collaborateur devra attester sur l’honneur de l’utilisation régulière du vélo pour se rendre au travail et fournir une facture (ou plusieurs factures) chaque année au mois d’octobre au service ressources humaines. Toute dépense intervenant en fin d’année ne sera donc prise en compte qu’en octobre l’année suivante. Aussi le remboursement de l’achat d’un vélo ne sera possible qu’une fois au cours des trois prochaines années.

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le collaborateur doit être inscrit à l’effectif au 31 octobre lors du remboursement demandé et avoir fourni une facture dont la date est intervenue au cours de la durée de son contrat de travail.

Le forfait mobilité durable est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun à hauteur des plafonds fixés par la règlementation.

Aussi dans le cadre de notre plan d’actions en faveur de l’environnement, une enquête sur les déplacements de nos collaborateurs sera déployée dans le courant de l’année 2023. Elle permettra d’identifier précisément les moyens utilisés notamment pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. La réalisation de ce diagnostic permettra le cas échéant d’ajuster les mesures mises en place pour favoriser l’utilisation des mobilités douces.

La création d’évènements favorisant la cohésion et l’engagement

En mars 2022, Lectra a lancé l’enquête d’engagement Your Voice, un cycle d’amélioration continue marqué par des rendez-vous réguliers et des actions entreprises tout au long de l’année.

Ce questionnaire a permis d’obtenir des résultats concrets, avec un taux de réponse élevé de 81 % et un score d’engagement positif de 64 %. Plus de 1 800 commentaires ont été analysés et communiqués par les managers à leurs équipes dans l’ensemble de l’entreprise.

De nombreuses initiatives prennent forme localement pour répondre à cette première enquête. De façon plus globale, le service ressources humaines du Groupe a mis en œuvre un programme comprenant un cadrage et des budgets alloués aux managers afin qu’ils puissent organiser des évènements pour leurs équipes.

Par ailleurs, des conférences accessibles à tous sur les thèmes de l’innovation, de l’industrie 4.0, de la RSE et des clients seront organisées durant l’année 2023

Plusieurs évènements festifs seront également organisés au cours de l’année 2023 et à l’occasion des 50 ans de Lectra.

La mise en place des outils de prévention des facteurs de risques psychosociaux

Au cours de l’année 2023, les nouveaux moyens dédiés à la prévention des facteurs de risques psychosociaux seront progressivement mis en place.

Une formation sur la prévention de ces facteurs de risques sera rendue obligatoire pour tous les managers.

Un questionnaire triennal portant sur les facteurs de risques psychosociaux et la violence au travail sera diffusé à tous les collaborateurs de Lectra et permettra une évaluation objective de l’existence des contraintes et ressources de chaque unité de travail.

Des entretiens collectifs seront également menés dans les environnements pour lesquels une analyse qualitative s’avérerait nécessaire.

Ces outils d’évaluation permettront la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et la constitution d’un plan d’actions.

Enfin une cellule de veille est également constituée et peut être mobilisée par toute personne en situation de mal être ou toute personne témoin de violences.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 6 : REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux ;

• Un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Fait à Cestas, le 11/01/2023 en quatre exemplaires originaux.

Signature Signatures

(CFDT)

Directeur des ressources humaines France

(SNA UNSA)