Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE" chez SALAISONS DU MACONNAIS (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

ENTRE :

• La Société SALAISONS DU MÂCONNAIS, dont le Siège Social est situé 248, Route de Tramayes, 71 960 PIERRECLOS, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Mâcon sous le numéro B.300.747.029 représentée par X

D’une part,

ET :

• L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA SOCIETE :

La C.F.T.C, représentée par X

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’au sein de la Société, les mandats actuels des membres de la délégation du personnel au CSE devaient arriver à échéance le 13 décembre 2022.

En retenant cette échéance des mandats, les élections devraient être organisées au cours du mois de décembre 2022 qui est une période de forte activité et une période de prise de congés payés liées aux fêtes de fin d’année. A cet égard, il a été proposé, afin de favoriser la participation du personnel au vote, de décaler quelque peu l’organisation du processus électoral en janvier 2023.

C’est dans ce contexte que le présent accord de prorogation des mandats a été envisagé.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats des instances de la société actuellement en cours

Les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres du CSE, jusqu’au renouvellement de l’institution dont le premier tour devrait être organisé le jeudi 5 janvier 2023 et le second tour le jeudi 19 janvier 2023.

Par conséquent, les différents mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au CSE (délégués syndicaux, représentants syndicaux et les représentants auprès des organes de direction) sont prorogés d’autant.

Dans l’hypothèse où l’ensemble des mandats serait pourvu dès le premier tour des élections, les mandats actuels seront prorogés jusqu’au 5 janvier 2023. A défaut, les mandats actuellement en cours seront prorogés jusqu’au 19 janvier 2023.

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, si les dates des élections devaient être modifiées. Les mandats actuels du CSE seraient prorogés soit à la nouvelle fixée pour le 1^er tour des élections, soit à la nouvelle date fixée pour le second tour.

article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel actuellement existantes au sein de la société, soit jusqu’au renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date du renouvellement des mandats devant intervenir lors des élections à intervenir au cours du mois de janvier 2023.

Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L.2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.

Article 4 : Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L.2222-5, L. 2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

Article 5 : Publicité – Dépôt

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

  Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.

  Fait à Pierreclos, le 28/10/2022,

  En deux exemplaires.