Accord d'entreprise "Accord sur les négociations collectives Juin 2019" chez RESSORTS MASSELIN (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de RESSORTS MASSELIN et le syndicat Autre le 2019-06-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T07619002838
Date de signature : 2019-06-14
Nature : Avenant
Raison sociale : RESSORTS MASSELIN
Etablissement : 30077360300026 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD SUR LA NAO 2018 (2017-12-05) ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2020-2021 (2020-12-02) Accord sur les négociations collectives 2021-2022 (2021-12-14)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-14

ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS COLLECTIVES JUIN 2019

Le présent accord modifie celui signé le 06 décembre 2018.

Il est conclu dans le cadre des négociations obligatoires chaque année, pour une durée de 6 mois, et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise aux délégations signataires et pour les dépôts suivants :

.1 exemplaire signé destiné à la DIRECCTE

.1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de
Rouen

Ces deux dépôts seront faits par la Direction des RESSORTS MASSELIN.

.1 version envoyée par courriel à : dd-76.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

A Petit Quevilly, le 

Syndicat S.D.R.M.

Représenté par

Visa :

Direction des RESSORTS MASSELIN

Représentée par

Visa :

NEGOCIATIONS COLLECTIVES JUIN 2019

Deux réunions se sont tenues pour les négociations collectives de juin 2019 :

les 07/06/2019, et 14/06/2019.

Il est ressorti des discussions les dispositions suivantes :

1. POLITIQUE SALARIALE

Non cadres

  • Dispositions applicables au personnel salarié de Ressorts Masselin (CDI, CDD) au 31/12/2018

  • Enveloppe globale d’augmentation de 2 %, à laquelle s’ajoute l’effet ancienneté.

Répartie comme suit :

  1. Augmentation collective : enveloppe de 0.8 %

Avec une disposition favorisant les salaires les moins élevés :

1.1 % pour les bases mensuelles < 1600 € bruts

1 % pour les bases mensuelles de 1601 à 1700 € bruts

0.9 % pour les bases mensuelles de 1701 à 1800 € bruts

0.8 % pour les bases mensuelles de 1801 à 2000 € bruts

0.7% pour les bases mensuelles de 2001 à 2400 € bruts

0.6% pour les bases mensuelles > 2400 € bruts

  1. Augmentation individuelle : enveloppe de 1.2%

Avec critères d’attribution :

  • Autonomie/ initiatives

  • Compétences

  • Polyvalence

  • Etat d’esprit

  • Sécurité

  • Assiduité au poste de travail

et prise en compte :

  • Promotions,

  • Gestion des compétences

  • Egalité Hommes/ Femmes

Cadres

  • Enveloppe globale d’augmentation individuelle de 2%

Critères d’attribution :

  • Maîtrise technique du poste

  • Management (si applicable)

  • Implication/ disponibilité/ Assiduité

  • Moteur dans le changement/ force de proposition

et prise en compte :

  • Promotions

  • Gestion des compétences

  • Egalité Hommes/ Femmes

2. ACCORD D’INTERESSEMENT

La Direction s’engage à mettre en place un accord d’intéressement applicable sur 3 ans à partir du 01/01/2020.

Les termes de cet accord seront négociés au dernier trimestre 2019.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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