Accord d'entreprise "Accord sur les négociations collectives 2021-2022" chez RESSORTS MASSELIN (Siège)

ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2021 - 2022

Le présent accord modifie celui signé le 02 décembre 2020.

Il est conclu dans le cadre des négociations obligatoires chaque année, pour une durée d’un an, et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise aux délégations signataires et pour le dépôt suivant :

.1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de
Rouen

Il sera en parallèle déposé une version sur support électronique auprès de la DREETS (plateforme de téléprocédure du ministère du travail).

Ces deux dépôts seront faits par la Direction des RESSORTS MASSELIN.

A Petit Quevilly, le 

Syndicat S.D.R.M.

Représenté par

Visa :

Direction des RESSORTS MASSELIN

Représentée par

Visa :

NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2021 - 2022

3 réunions se sont tenues pour les négociations collectives 2021-2022 :

les 23/11/2021, 30/11/2021 et 14/12/2021.

POLITIQUE GENERALE :

A mi-novembre 2021.

En 2020, nous avons réussi à terminer l’année à l’équilibre.

En 2021, nous savions que l’année allait être difficile. Le budget prévu est d’ailleurs déficitaire. Ceci est principalement dû à 2 facteurs :

• Le manque de chiffre d’affaires, particulièrement à la traction et au découpage où les marges sont les plus élevées ;

• Le prix de la matière en forte hausse et difficile à répercuter immédiatement à nos clients.

Compte tenu de nos résultats, nous avons limité nos investissements à 400 K€ mais nous avons bénéficié d’une aide de l’état de 750K€ pour moderniser notre outil industriel.

Enfin, toutes les autres dépenses de fonctionnement jusqu’à la maintenance de notre outil de production ont été comprimées au maximum afin de préserver le Résultat d’exploitation.

Grâce à nos efforts, à la conjoncture économique sensiblement meilleure que prévu et à l’activité partielle, nos résultats sont au-dessus de cet objectif et permettent d’envisager un résultat lui aussi à l’équilibre en 2021.

En revanche, la première version du budget 2022 est très déficitaire.

Plusieurs incertitudes pèsent sur nous.

Les prix ne cessent d’augmenter, que ce soit sur la matière première mais aussi sur l’énergie, les emballages, le transport, les consommables etc…

Nous perdons des clients à forte rentabilité (JPB, Liebherr, Lord…)

Nous travaillons sur toutes les pistes qui vont nous permettre de réduire la perte et ainsi limiter les conséquences.

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1 - ACTIVITE ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE :

1.1 - Entrées de commandes :

A fin Octobre 2021, l’évolution de nos entrées de commandes s’établit comme suit :

Réalisé de Janvier 2021 à Octobre 2021 = 14 648 964 €

• Sur Réalisé de Janvier 2020 à Octobre 2020 = 13 176 915 €

= une hausse de + 1 472 049 € (+ 11.2 %)

• Sur Objectif de Janvier 2021 à Octobre 2021 = 14 404 673 €
  = une hausse de + 244 291€ (+ 1.7%) sur objectif 2021

1.2 - Chiffre d’affaires :

A fin Octobre 2021, l’évolution de notre chiffre d’affaires s’établit comme suit :

Réalisé de Janvier 2021 à Octobre 2021 = 13 845 410 €

• Sur Réalisé de Janvier 2020 à Octobre 2020 = 13 781 338 €
  = une hausse de + 64 072 € (+ 0.5%)

• Sur Objectif de Janvier 2021 à Octobre 2021 = 13 338 000 €
  = une hausse de + 507 410 € (+ 3.8%) sur objectif 2021

A fin Octobre 2021, le chiffre d’affaires cumulé annuel par atelier se répartit comme suit (en K€), Hors Négoce :

Ateliers	A fin octobre 2020	A fin octobre 2021	Evolution
DEC	1 372	1 268	-7.58 %
Bdt	1 522	1 732	+13.80 %
PDF	397	267	-32.75 %
RAC	5 246	5 882	+12.12 %
RAF	2 942	3 044	+3.47%
Traction	1 099	790	-28.12%
Total hors négoce	12 578	12 983	+3.22%

CA Négoce

971

809

-16.68%

dont C.A. à l’exportation :

• cumul à fin Octobre 2020 : 3 131 K€ (22.7 % du CA)

• cumul à fin Octobre 2021 : 3 987 K€ (28.8 % du CA)

2 - EFFECTIF – ORGANISATION DU TRAVAIL :

Entrées-sorties entre le 1^er janvier et le 31 octobre de l’année.

	31.10.2020	31.10.2021
	H	F	H	F
EFFECTIF :	125	14	124	14
	139	138
+ Contrat de professionnalisation + Contrat d’apprentissage	0	0	0	0
CATEGORIE : * Cadre * Agent de maîtrise (Art. 36) * Administratif / Technicien * Ouvrier	9 22 5 89	1 3 5 5	9 21 6 88	1 3 4 6
MOUVEMENTS : Entrées * CDD * CDI TOTAL CDD * contrat professionnalisation * contrat apprentissage Sorties * CDD arrivé à terme * CDD Rupture anticipée * Fin de période essai RM * Fin de période essai Sal * Démission * Licenciement * Départ en retraite * Rupture conventionnelle * Transfert vers L’alliance * Décès TOTAL Contrat professionnalisation * Fin de contrat CDD Contrat apprentissage * Fin de contrat CDD	1 10 11 0 0 0 0 0 0 5 3 0 2 1 1 12 1 1	22 3 25 0 0 8 2 3 1 6 1 3 0 0 0 24 0 0

En 2021, il a été nécessaire, au 1^er semestre, de solliciter fortement l’atelier RAC :

• pour faire face à une charge accrue

• pour compenser la baisse de chiffre d’affaires de la traction, du découpage et de l’atelier RAF.

En terme d’organisation, nous avons adapté notre fonctionnement :

• augmentation des temps d’ouverture à l’atelier RAC sur le 1^er semestre, en sollicitant le personnel le samedi (soit sous la forme d’un horaire mardi-samedi, soit sous la forme d’heures supplémentaires systématiques et obligatoires le samedi matin) ;

• transfert de personnel du RAF vers le RAC et constitution d’équipes mixtes RAF/ RAC à l’atelier RAC les lundis et les samedis.

L’impact d’un fort absentéisme (9.42 % au 1^er trimestre et 8.07 % au 2è trimestre) et l’absence de visibilité sur notre niveau d’activité nous ont conduit à accueillir des opérateurs en CDD/ intérim au sein des ateliers RAC et BDT. L’ETP moyen de ces contrats précaires est de 4.9 sur l’année sur les ateliers. Avec l’arrivée de ces ressources, il a été notamment possible de remettre en place des équipes 3x8 aux BDT à partir de mi-juin.

Au second semestre, avec le report de certaines commandes clients et les premiers retards d’approvisionnement en matière première, l’organisation de l’activité dans les ateliers s’ajuste au fur et à mesure et ne nécessite que très peu le recours aux heures supplémentaires. De nouvelles commandes du client JPB nous ont également amenés à mettre en place le 2x8 au découpage depuis mi-septembre.

Face à la baisse d’activité, nous avons recouru à l’activité partielle/ APLD (environ 4800h à fin octobre) au sein de l’atelier RAF et des bureaux principalement.

	A fin octobre 2020	A fin octobre 2021
Nombre d’heures supplémentaires sur les 10 mois de paie	1 274	1 495

Source Cegid

Les heures supplémentaires sont défiscalisées et bénéficient d’abattements de charges depuis début 2019.

3 - SALAIRES : EVOLUTIONS 2021 :

3.1 - Augmentation collective :

Au 01/01/2021

Personnel non cadre

(Convention collective des industries métallurgiques Rouen/Dieppe :

coefficient 155 à 395) :

 Enveloppe de 0.00 %

Personnel cadre

(convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie) :

 Enveloppe de 0.00%

3.2 - Augmentations individuelles et mesures salariales complémentaires :

Négociation annuelle au 01/01/2021

Population Bénéficiaire Enveloppe	Personnel non cadre (Convention collective des industries métallurgiques Rouen/ Dieppe : coefficient 155 à 395)	Personnel cadre (convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie) :
0.4 % de la masse salariale de l’entreprise	augmentations individuelles	/
	augmentation du panier jour : à compter du 1er janvier 2021, la prime de panier jour est passée de 2.50 € à 2.7€, soit 8% d’augmentation.	/
	mise en place d’une médaille du travail à 10 ans d’ancienneté (première promotion oct. 2021)

Du 01 janvier au 31 décembre 2021, il y a eu 54 augmentations individuelles qui ont eu trois origines :

1/ Augmentations avec changement de coefficient :

. 1^er collège : . 3 en janvier

. 1 en juillet

--------------

4

. 2^ème collège : . 0

---------------

0

2/ Augmentations pour amélioration de la valeur du travail (sans changement de coefficient)

. 1^er collège : . 18 en janvier

. 1 en avril

. 1 en juillet

-----------------

20

. 2^ème collège : . 9 en janvier

----------------

9

3/ Augmentations liées à la hausse du SMIC : 21 en octobre

Salariés âgés de + 50 ans (au 1^er janvier) : détail des augmentations individuelles

Au 1^er janvier 2021 : 46 salariés ont plus de 50 ans dans l’entreprise (toutes qualifications confondues), parmi lesquels ont été augmentés

. 1^er collège : . 5 salariés

-----------------

5

. 2^ème collège : . 2 salariés

-----------------

2

4 - SALAIRES EFFECTIFS :

En fonction des effectifs et salaires au 31/10/21

Primes mensuelles = prime quart de nuit & pause casse croûte

4.1 - Catégorie OUVRIERS :

4.11 - Niveau I (Coefficient 140 à 155)

Nombre	Sexe	Moyenne ancienneté €	Moyenne des bases mensuelles €	Moyenne des primes mensuelles €	Total
9 2	M F	0 0	1 593 1 590	200 160	1 793 1 750
11	M + F	0	1 592	192	1 784

4.12 - Niveau II (Coefficient 170 à 190)

Nombre	Sexe	Moyenne ancienneté €	Moyenne des bases mensuelles €	Moyenne des primes mensuelles €	Total
41 4	M F	89 46	1 681 1 596	159 132	1 929 1 774
45	M +F	86	1 673	157	1 916

4.13 - Niveau III (coefficient 215 à 240)

Nombre	Sexe	Moyenne ancienneté €	Moyenne des bases mensuelles €	Moyenne des primes mensuelles €	Total
35	M	161	1 965	166	2 292
35	M	161	1 965	166	2 292

4.14 - Niveau IV (coefficient 255)

Nombre	Sexe	Moyenne ancienneté €	Moyenne des bases mensuelles €	Moyenne des primes mensuelles €	Total
3	M	224	2 154	45	2 423
3	M	224	2 154	45	2 423

4.2 - Catégorie AGENTS DE MAITRISE ATELIER :

4.21 - Niveau III – IV – V (coefficient 215 à 395)

Nombre	Sexe	Moyenne ancienneté €	Moyenne des bases mensuelles €	Moyenne des primes mensuelles €	Total
11	M	195	2 410	134	2 739
11	M	195	2 410	134	2 739

4.3 - Catégorie ADMINISTRATIFS & TECHNICIENS :

4.31 - Niveau I - II – III (coefficient 140 à 240)

Nombre	Sexe	Moyenne ancienneté €	Moyenne des bases mensuelles €	Moyenne des primes mensuelles €	Total
4 3	M F	50 43	1 967 1 653	0 0	2 017 1 696
7	M+ F	47	1 832	0	1 879

4.32 - Niveau IV et V (coefficient 255 à 395)

Nombre	Sexe	Moyenne ancienneté €	Moyenne des bases mensuelles €	Moyenne des primes mensuelles €	Total
12 4	M F	110 72	2 612 2 676	0 0	2 722 2 748
16	M+F	101	2 628	0	2 729

Pour l’ensemble des personnels qui en bénéficient, les paniers de jour ont été réévalués de 8 % à compter du 1^er janvier 2021.

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NEGOCIATIONS 2021 - 2022

PERSPECTIVES 2022

A un mois de la fin d’année, nous prévoyons de clôturer avec un résultat proche de zéro. Pour la deuxième année consécutive, l’entreprise ne devrait pas dégager de gains. Cette situation est source d’inquiétude.

Bien sûr, mis en perspective avec la situation générale, ce résultat peut s’expliquer face à nos banques et nos fournisseurs qui suivent nos résultats de près pour déterminer s’ils peuvent nous faire confiance ou non.

Le budget 2022 est pour l’instant extrêmement déficitaire. Il n’est pas entériné mais nous savons déjà que l’année sera difficile, plus difficile encore que 2020 et 2021.

Les 3 tendances majeures que nous avons observées cette année vont se poursuivre, avec :

• Un manque de chiffre d’affaires,

• Un mix carnet défavorable puisque le carnet RAC (à plus faible rentabilité) est plein alors que le découpage et la traction (très rentables) manquent de commandes.

• Un prix des matières premières qui atteint des niveaux record et historiques. Ces prix ne peuvent pas être immédiatement répercutés à nos clients.

L’ensemble de la Direction travaille pour améliorer ce budget déficitaire. La 1^ère piste de gain passe par la réorganisation. Cela veut dire se concentrer sur les tâches à forte valeur ajoutée et délaisser ce qui est superflu. Le temps dégagé pourra alors être utilisé à l’amélioration continue des services.

1 – HORAIRES

Depuis la crise sanitaire, nos repères ordinaires ont changé :

• nous n’avons pas retrouvé le niveau de charge habituel à chacun de nos ateliers ;

• les pratiques de nos clients ont évolué (commandes plus petites et à court terme) ;

• des commandes pluri-annuelles sont rééchelonnées ;

• des retards sur l’approvisionnement en matières premières nécessitent la reprogrammation au pied levé des productions ;

• …

Notre organisation doit s’adapter au plus juste et avec un maximum de réactivité à ce contexte qui offre peu de visibilité.

L’aménagement horaire est un outil indispensable de cette adaptation, qu’il s’agisse de :

• mettre en place des équipes en 2x8, 3x8, ou au contraire de rebasculer à la journée,

• solliciter les équipes pour des heures supplémentaires obligatoires le samedi.

Nous y recourrons l’an prochain autant que nécessaire pour préserver les intérêts de l’entreprise, après consultation du CSE.

2 – EFFECTIFS

Depuis la crise sanitaire, les contraintes qui pèsent sur notre entreprise ne permettent pas d’envisager sereinement l’avenir.

La charge des ateliers s’est réduite, la visibilité sur l’activité fait défaut, la hausse du prix des matières premières est inévitable.

Toutefois, notre activité reposant sur des compétences longues à acquérir, et sur des marchés pérennes, l’entreprise sollicite actuellement la mise en place d’une nouvelle période d’APLD pour préserver les compétences et par conséquent l’emploi des salariés en vue d’une reprise à long terme sur ses marchés.

A ce jour, une réduction des effectifs pour motif économique n’est pas envisagée. Cependant, une dégradation plus importante des résultats de l’entreprise amènerait à reconsidérer la situation.

3 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans la mesure du possible, nous poursuivrons notre politique d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Dès que les conditions le permettent, nos recrutements sont ouverts à des travailleurs handicapés.

4 - HEURES SUPPLEMENTAIRES

Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande expresse de l’employeur ou de son représentant seront payées en tant que telles.

La mise en place d’heures supplémentaires obligatoires et systématiques pourra être reconduite en 2022 comme elle a été pratiquée en 2021 pour répondre aux besoins de l’activité.

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Demandes et questions formulées par le Délégué Syndical SDRM (réunion du 23/11/2021) :

1/ Demande d’une augmentation générale de 2 %, avec un talon de 30 €.

2/ Demande de mettre en place une prime d’assiduité mensuelle pour récompenser les salariés qui n’ont pas d’absences et font leur horaire complet

3/ Demande que les heures supplémentaires soient réalisées uniquement en cas de nécessité sur les postes de travail individuels. Recours à l’obligation de venir uniquement quand le nombre de salariés volontaires est insuffisant.

4/ Demande de pouvoir poser, comme par le passé, 2 JRTTS lors de la semaine de fermeture de fin d’année, à la place de 2 jours de CP imposés

Réponses de la Direction :

1/ Demande d’une augmentation générale de 2 %, avec un talon de 30 €.

2/ Demande de mettre en place une prime d’assiduité mensuelle pour récompenser les salariés qui n’ont pas d’absences et font leur horaire complet

La Direction souhaite :

• Dédier une forte part de l’enveloppe d’augmentation à une AG pour les non-cadres

• Accompagner les plus bas salaires

• S’inscrire dans la durée avec des augmentations ou des avantages qui seront reconduits d’année en année pour fidéliser le personnel

• Récompenser les personnes qui évoluent (promotions, développement des compétences et des responsabilités)

• Utiliser efficacement l’enveloppe d’augmentation en augmentant des sommes non-soumises à charges et impôts.

Pour 2022, il sera mis en place :

une enveloppe de 1 % de la masse salariale sera consacrée à des mesures d’augmentation des rémunérations, répartie comme suit :

Non-Cadres	Cadres
1 % masse salariale non-cadres : * 0.8% = Augmentation générale différenciée  (applicable au personnel salarié RM présent au 01/07/2021) Augmentation des paniers jours de 2.7€ à 2.9 €, soit 7.4 % de hausse * 0.2 % Augmentations individuelles	1 % de la masse salariale cadres : Augmentations individuelles

La mise en place d’une prime d’assiduité est une proposition qu’il conviendra de réexaminer dans les prochaines années. En 2022, elle ne peut pas être intégrée au niveau de l’enveloppe dégagée pour les mesures d’augmentation.

3/ Demande que les heures supplémentaires soient réalisées uniquement en cas de nécessité sur les postes de travail individuels. Recours à l’obligation de venir uniquement quand le nombre de salariés volontaires est insuffisant.

C’est cette organisation qui a été privilégiée sur les dernières semaines, et qui semble satisfaisante au point de vue de l’entreprise.

Cependant, pour répondre aux besoins de l’activité, la mise en place d’heures supplémentaires obligatoires et systématiques pourra être reconduite en 2022 comme elle a été pratiquée en 2021.

4/ Demande de pouvoir poser, comme par le passé, 2 JRTTS lors de la semaine de fermeture de fin d’année, à la place de 2 jours de CP imposés

La Direction donne son accord pour cette modification à compter de l’année 2022.

Par ailleurs, d’autres assouplissements seront mis en place :

- possibilité pour les salariés de demander à poser une semaine complète (Lundi à vendredi), (CP, CP + JRTS, JRTS, ANC, RCN). Il est donc possible de demander à s’absenter sur une semaine complète en semaine 27, 28, 29 ou 30. Afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier de cette mesure, les dépassements sur la semaine avant/après la semaine complète accordée, ne seront pas autorisés.

- suppression du délai de 10 semaines pour l’utilisation des JRTTS acquis

Enfin, dans une démarche ‘Qualité de vie au travail’, il sera alloué 2 jours de congés supplémentaires pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (Reconnaissance de la Qualité de travailleur handicapé ou Incapacité permanente partielle de 10% et +).

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