Accord d'entreprise "Mise en place de la PEPA, dite Prime Macron" chez RESSORTS MASSELIN (Siège)

Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite ‘prime Macron’

Le présent accord est conclu :

Entre :

• La société RESSORTS MASSELIN SAS au capital de 2 000 250 € immatriculée au RCS de Rouen - SIRET 300 773 603 000 26 - IDCC 1604 et 0650 – comptant un effectif de 146 salariés au 31/03/2020 - située 53, Boulevard Stanislas Girardin – 76 140 LE PETIT QUEVILLY.

Représentée par M. XXX, en qualité de Président,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale représentative au sein de la société Ressorts Masselin :

SDRM- Syndicat des Ressorts Masselin

Représentée par M. XXX , délégué syndical.

D’autre part.

Article 1 - Préambule
 

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, la Société Ressorts Masselin a décidé d’engager la discussion pour attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de cette loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 12 février 2020 et couvrant les années calendaires 2020, 2021, 2022.

Article 2 – Salariés bénéficiaires
 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès des services de la Direccte.

Article 3 – Montant de la prime et conditions de modulation

Le montant de la prime est fixé à 100 € par bénéficiaire et modulé en fonction des conditions suivantes :

• Durée de présence effective pendant l’année écoulée – paragraphe 3.1

• Durée du travail prévue au contrat de travail – paragraphe 3.2

3.1 Modulation du montant selon la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée

Le montant mentionné ci-dessus est fixé pour les salariés présents à l’effectif sur la totalité des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

La présence effective d’un salarié est réduite au prorata pour tout salarié entré au cours de la période du 1^er juin 2019 - 31 mai 2020.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période (salarié entré au cours de la période), la prime est réduite au prorata du nombre de jours calendaires manquants.

3.2 Modulation du montant selon la durée de travail prévue au contrat :

Le montant de la prime est réduit pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur temps de travail mensuel au regard de la durée mensuelle légale du travail.

Article 4 - Versement de la prime et traitement social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mai 2020.

La prime est exonérée de cotisation et contribution sociales. La prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et au prélèvement à la source. Elle n’a pas à être déclarée et n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité.

Ces exonérations sociales et fiscales sont applicables aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la fin du délai d’opposition et est conclu pour l’année 2020.

Article 6 - Communication, Publicité, Dépôt

Le CSE a été informé de cet accord au cours de la réunion du 23 avril 2020.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord (et ses éventuels avenants) donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à savoir :

• dépôt sur support électronique auprès de la DIRECCTE (plateforme de téléprocédure du ministère du travail) ;

• dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Petit-Quevilly, le

En 3 exemplaires

Pour la société Ressorts Masselin Pour le syndicat SDRM,

XXX , XXXX

Président Délégué syndical