ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

LIEE A L’EPEDIMIE DE COVID-19

Entre :

L’association ALAHMI

D’une part,

Et :

Les délégués syndicaux :

D’autre part.

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

La volonté des partenaires présents pendant la négociation est de valoriser le travail au sein des établissements et services pendant cette période, et d’encourager clairement l’engagement des salariés si de tels évènements devaient se renouveler.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de l’association ALAHMI.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

La période comporte 61 jours calendaires.

• Chaque jour de présence calendaire ouvrira droit à une prime de 16 euros dans la limite de 1000 euros. Cette prime journalière sera proratisée à l’ETP du salarié.

• Chaque jour de télétravail calendaire, ouvrira droit à une prime de 05 euros dans la limite de 1000 euros. Cette prime journalière sera proratisée à l’ETP du salarié.

• En revanche, les jours suivants n’ouvriront pas droit à une prime journalière :

• Mise en attente (journée rémunérée sans affectation),

• Congé maladie,

• Congé maladie professionnelle ou accident du travail,

• Congé maternité,

• Congé présence parentale,

• Congé paternité,

• Congé sabbatique,

• Congé sans solde,

• Congé évènement familiale.

• Enfin, seront pris en compte les congés suivants comme jour de présence :

• Congés payés légaux,

• Congés d’ancienneté,

• Congés supplémentaires,

• Jours non travaillés (JNT).

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’août.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association ALAHMI procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à CHEMILLE, le 15 juillet 2020, en 4 exemplaires,