ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRISE EN CHARGE INTEGRALE DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE SANTE PAR L’EMPLOYEUR

Entre :

L’association ALAHMI, dont le siège social est situé Route de Chalonnes à CHEMILLE EN ANJOU (49120), représentée par :

- XXX, Président, en vertu des pouvoir dont il dispose,

D’une part,

Et :

Les délégués syndicaux :

- L'organisation syndicale représentative CFDT représentée par XX Délégué syndical de l’entreprise ;

- L'organisation syndicale représentative FO représentée par XXX, Déléguée syndicale de l’entreprise ;

D’autre part.

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires, les partenaires sociaux se sont rencontrés à six reprises au cours de l’année 2020.

L’ensemble des parties prenantes était déterminé à trouver un consensus pour permettre notamment d’améliorer le pouvoir d’achats des salariés, sans pour autant compromettre les finances de l’Association.

Après avoir investiguer et étudier plusieurs hypothèses, les partenaires sociaux ont décidé de modifier le financement de la cotisation pour la partie obligatoire de la garantie complémentaire santé. Elle serait intégralement prise en charge par l’employeur, au regard des dispositions de l’accord interbranche du 02 octobre 2019.

Cette disposition génère un gain de pouvoir d’achat de 22,91 euros par mois net de CSG/CDRS soit 274,92 euros par an à la date du présent accord. En revanche, cette somme sera réintégrée au salaire net imposable. Pour l’employeur, ces dispositions entraineront un surcoût de 138 500 euros par an, financé dans le cadre des économies générées par l’accord d’entreprise sur le temps de travail.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des établissements et services de l’association ALAHMI.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles sont :

Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

Article 2 – dispositions retenues.

Conformément aux dispositions de l’accord interbranche du 02 octobre 2019, il a été décidé de modifier la répartition de la cotisation « salarié isolé ». Cette dernière sera financée à 100 % par l’employeur.

Parallèlement à la couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droits ou de souscrire à des options conformément aux dispositions du contrat national souscrit avec les assureurs recommandés. Ces cotisations supplémentaires restent à la charge exclusive du salarié.

Article 3 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixés à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 4 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2023.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association ALAHMI procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à CHEMILLE, le 17 décembre 2020 en 4 exemplaires,