Entre :

L’association XXXXX, dont le siège social est situé Route de Chalonnes à Chemillé En Anjou (49120), représentée par :

- XXXXXXXXX, Président, en vertu des pouvoir dont il dispose,

D’une part,

Et :

Les délégués syndicaux :

- L'organisation syndicale représentative CFDT représentée par XXXXXXX, Déléguée syndicale de l’entreprise ;

- L'organisation syndicale représentative FO représentée par XXXXXXXX, Déléguée syndicale de l’entreprise ;

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - OBJET 4

ARTICLE 2 – PERIMETRE D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’APPLICATION 4

ARTICLE 4 – LA MOBILISATION 4

ARTICLE 4.1 – Salariés concernés 5

ARTICLE 4.2 – Identification des professionnels volontaires 5

ARTICLE 4.3 – Valorisation de l’inscription sur la liste 6

ARTICLE 4.4 – Révision des listes 6

ARTICLE 4.5 – Les situations ouvrant droit à contrepartie en raison de l’absence d’un salarié : 7

1. Modification d’horaires conséquentes dans un délai de moins de 24 heures : 7

2. Travail seul sur une journée avec un groupe en raison de l’absence d’un salarié 7

ARTICLE 4.6 - Rôle du Directeur de dispositif 8

ARTICLE 4.7 – Calendrier de mise en place du dispositif de mobilisation 8

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 8

ARTICLE 5.1 – Durée 8

ARTICLE 5.2 – Interprétation 8

ARTICLE 5.3 – Suivi 9

ARTICLE 5.4 – Rendez-vous 9

ARTICLE 5.5 – Dépôt – publicité 9

PREAMBULE

Le secteur du médico-social connaît un des taux les plus élevés d’absence. Du fait de ce taux élevé d’absentéisme, XXXXXXX doit faire face aux effets de ces absences qui impactent tant le personnel que les personnes accompagnées par l’Association. En effet, cet absentéisme engendre des tensions dans les unités. En somme, il impacte l’organisation du travail remettant en cause la qualité de prise en charge des personnes accueillies.

En pratique, l’absentéisme a donc pour conséquence :

• Des coûts supplémentaires de gestion

• Une satisfaction moindre des professionnels qui attendent le maintien d’une prise en charge de qualité avec des professionnels connus et identifiés

• Une désorganisation de l’unité et des difficultés pour maintenir une cohésion d’équipe

Afin de remédier à ces difficultés, il est nécessaire de faire en sorte que des réponses communes soient mises en œuvre afin de faire face à l’absentéisme qui est une préoccupation de tous les acteurs de l’association.

Prévenir l’absentéisme de manière efficace n’est possible que si l’association met en place un plan d’actions global grâce à la mobilisation et l’implication des différents acteurs de l’association.

Dans ce cadre, la direction générale réaffirme qu’il est primordial de valoriser les professionnels volontaires et disponibles et a donc proposé aux partenaires sociaux la mise en place de mesures valorisant ces professionnels.

Les partenaires sociaux souhaitent, via cet accord d’entreprise, valoriser le volontariat des professionnels qui, en l’absence de solution de remplacement identifiées par le recours aux CDD et à l’intérim, assurent des remplacements.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été envisagé.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne la valorisation salariale des professionnels qui assurent des remplacements pour pallier les tensions RH rencontrées par l’ensemble des établissements de XXXXXX.

ARTICLE 2 – PERIMETRE D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’association.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’APPLICATION

Par principe, cet accord implique la mobilisation et le volontariat des salariés.

ARTICLE 4 – LA MOBILISATION

La mobilisation et le volontariat des professionnels a pour objectif de pallier une absence imprévue sur un établissement après n’avoir trouvé aucune solution au préalable, par le recours aux CDD ou à l’intérim, afin d’assurer l’accompagnement des personnes que nous accueillons.

Dans le cadre du présent accord, une liste de salariés volontaires souhaitant s’inscrire dans le dispositif de mobilisation sera constituée.

En cas de besoin, il sera fait appel en priorité à ces salariés volontaires. En l’absence de salariés volontaires inscrits sur la liste disponible, il pourra être fait appel aux salariés non-inscrits. Dans cette hypothèse, ils bénéficieront également des contreparties prévues par le présent accord en fonction des situations visées (cf art. 4.5).

En tout état de cause, et afin de garantir la santé et la sécurité des salariés, il est rappelé que la mise en œuvre de la mobilisation telle que prévue par le présent accord ne pourra pas conduire à ne pas respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Toujours dans un objectif de protection de la santé et de la sécurité, les restrictions médicales avérées (comme par exemple mi-temps thérapeutique, …) seront prises en compte dans la mise en œuvre du dispositif créé par le présent accord.

ARTICLE 4.1 – Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés à l’exception des emplois administratifs, des chefs de service, des directeurs de dispositifs et du personnel du siège social.

En pratique, à titre indicatif au jour de la conclusion du présent accord, les professionnels relevant des postes cités ci-dessous auront donc la possibilité de s’inscrire dans la liste :

• AMP : Aide Médico-Psychologique

• AES : Accompagnateur Educatif et Social

• AS : Aide-soignant

• ME : Moniteur Educateur

• ES : Educateur Spécialisé

• ETS : Educateur Technique

• ASI : Agent de Service Intérieur

• AT : Agent Technique

• SDN ; Veilleurs de nuit

• IDE : Infirmiers

• MM : Maitresse de Maison

• CESF : Conseiller en Economie Social et Familial

• TISF : Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale

ARTICLE 4.2 – Identification des professionnels volontaires

Pour établir la liste des professionnels volontaires, un questionnaire sera transmis à chacun des salaries (cf annexe au projet). Dans ce cadre, le salarié devra préciser :

• S’il souhaite s’inscrire sur la liste de salariés volontaires dans le cadre de la mobilisation prévue par le présent accord ;

• S’il souhaite limiter sa disponibilité au dispositif dans lequel il travaille habituellement ;

• S’il souhaite être sollicité pour assurer le remplacement dans d’autres dispositifs ou secteurs que celui dans lequel il travaille habituellement.

Les dispositions concernées par le présent accord sont les suivants :

Bassin d’activité de VERNANTES	Bassin d’activité de CHEMILLE
Les Logis du Bois	Gibertin
Vallée de l’Anjou	Monneraie
	Rogerie

Le professionnel inscrit dans la liste pourra ensuite être contacté pour un besoin sur un groupe dans lequel il s’est inscrit par la personne en charge de résoudre cette problématique RH.

ARTICLE 4.3 – Valorisation de l’inscription sur la liste

Le professionnel inscrit dans la liste des salariés « mobilisables » bénéficiera d’une indemnité équivalente à 5 points pour chaque mois au titre duquel il est inscrit sur la liste.

Dès lors que le salarié ne sera plus inscrit sur la liste, cette indemnité ne sera plus due.

ARTICLE 4.4 – Révision des listes

Le professionnel inscrit dans la liste des salariés « mobilisables » aura la possibilité de se retirer en adressant une demande écrite à son employeur.

Par ailleurs, la liste sera actualisée à chaque trimestre. Dans le cadre de l’actualisation de la liste, une information sera affichée afin de permettre aux salariés non-inscrits d’entrer dans le dispositif de mobilisation. Les salariés intéressés feront part de leur volonté d’intégrer ce dispositif à la Direction de leur dispositif qui leur remettra alors un questionnaire afin de préciser les dispositifs et secteurs sur lesquels ils sont mobilisables.

Par ailleurs, si au cours du trimestre écoulé, un salarié a refusé trois demandes de mobilisation, il sera automatiquement retiré de la liste.

Si le salarié estime que le retrait de la liste n’est pas justifié, il pourra s’adresser au Directeur de dispositif par écrit motivé expliquant pourquoi il estime que ce retrait est injustifié. La demande du salarié sera ensuite transmise au service des ressources humaines qui disposera alors d’un délai de 30 jours pour statuer sur la demande du salarié qui sera informé par écrit de la décision de la Direction.

En tout état de cause, un salarié ayant fait l’objet d’un retrait de la liste ne pourra demander à s’inscrire de nouveau sur cette liste qu’une seule fois. Il devra à cette occasion justifier les raisons l’ayant conduit à refuser à trois reprises d’être mobilisé. Dans tous les cas, si, suite à sa réinscription sur la liste, le salarié est de nouveau retiré de cette dernière pour avoir refusé à trois reprises d’être mobilisé, il ne pourra plus s’y inscrire de nouveau.

ARTICLE 4.5 – Les situations ouvrant droit à contrepartie en raison de l’absence d’un salarié :  

Plusieurs situations ouvriront droit à contrepartie pour les salariés :

1. Modification d’horaires conséquentes dans un délai de moins de 24 heures :

Dans cette hypothèse, les modifications conséquentes d’horaires sont entendues comme :

• Une modification d’horaires entraînant un passage de travail du matin (comme par exemple de 7h à 14h) au travail de l’après-midi (comme par exemple de 14h à 21h).

• Une modification du planning conduisant le salarié concerné, à la demande expresse de son supérieur hiérarchique, a travaillé une heure en plus que le planning prévu initialement pour la journée considérée ;

• Travail d’une journée qui ne devait initialement pas être travaillée

Seules les modifications intervenant à la demande expresse de la Direction ou de son représentant ouvriront droit aux contreparties susvisées.

Dans cette première situation, le salarié percevra un complément de 10 points au titre de cette modification d’horaires.

En tout état de cause, le nombre de modifications de planning est limité à 4 par mois.

Lorsque la modification de planning conduira le salarié à se déplacer dans un autre dispositif de l’Association alors qu’il n’aurait pas dû travailler ce jour-là, il bénéficiera également de la prise en charge de ses frais de déplacement par référence au barème fiscal.

2. Travail seul sur une journée avec un groupe en raison de l’absence d’un salarié

Il est ici rappelé que la Direction entend éviter le travail d’un seul salarié sur un seul groupe. Elle privilégiera donc le remplacement du salarié absent. Ce n’est qu’à défaut de solution de remplacement identifiée que le salarié pourra travailler seul, toute une journée, avec un groupe.

Si aucune solution de remplacement n’était trouvée et que le salarié devait travailler seul avec un groupe pendant une journée entière, il percevrait un complément de 30 points.

ARTICLE 4.6 - Rôle du Directeur de dispositif

Le directeur du dispositif ou son représentant sera l’interlocuteur direct du professionnel volontaire.

Il transmettra par ailleurs les informations du scénario réalisé par le professionnel au service RH.

Dans le cadre du dispositif de mobilisation, le Directeur de dispositif sera tenu de garantir une certaine cohérence pour établir les salariés volontaires qu’il contacte en premier (par exemple, il devra en priorité faire appel à une personne qui est déjà sur le site).

ARTICLE 4.7 – Calendrier de mise en place du dispositif de mobilisation

La mobilisation sera organisée selon le calendrier suivant :

• Du 1^er au 28 Février de l’année N, ouverture de l’inscription d’une liste de salariés volontaires ;

• Au 1^er Mars de l’année N, les salariés volontaires se verront confirmer leur inscription dans le dispositif de mobilisation + début de mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

ARTICLE 5.1 – Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 1^er jour du mois de Février de l’année N+1 soit le 1^er Février 2023.

Un mois avant son terme, un bilan de l’accord sera réalisé afin de déterminer si le renouvellement du dispositif de mobilisation doit être envisagée.

ARTICLE 5.2 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Deux représentants de l’employeur,

• Deux représentant des organisations syndicales signataires de l’accord.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

ARTICLE 5.3 – Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Deux représentants de l’employeur,

• Deux représentant des organisations syndicales signataires de l’accord.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

ARTICLE 5.4 – Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 5.5 – Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chemillé en Anjou, le 9 Janvier 2023, en 4 exemplaires