Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez T.E.S.F. - SERGE FERRARI SAS (Siège)

ACCORD TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SERGE FERRARI SAS au capital de 14 169 170,00 € inscrite au RCS de Viene sous le numéro 300 821 873 dont le siège social est situé Zone Industrielle La Tour du Pin 38110 ST JEAN DE SOUDAIN représenté par M, Directeur d’Etablissement

(Ci-après « la Société »)

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative représentée par :

Monsieur , délégué syndical du SYNDICAT SALARIES FERRARI (S.S.F)

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

Table des matieres

Préambule 4

1. Les objectifs des parties 4

2. Cadre légal : définition du télétravail 4

3. Postes et critères d’éligibilité 5

4. Principe de volontariat et procédure de recours au télétravail 6

5. Retour à une situation sans télétravail ou suspension du télétravail à l’initiative de l’employeur ou du collaborateur 7

5.1 Suspension temporaire du télétravail 7

5.2 Réversibilité 8

5.3 Fréquence et nombre de jours télétravaillés 8

6. Plages horaires de joignabilité et modalités de régulation de la charge de travail 9

6.1 Salariés dont le temps de travail est décompté en heures 9

6.2 Salariés en forfait annuel en jours 10

6.3 Entretiens 10

7. Organisation du télétravail 10

7.1 Lieu du télétravail 10

7.2 Equipements de travail et fourniture de matériel 11

7.3 Prise en charge des frais liés au télétravail 11

8. Droits et devoirs du télétravailleur 12

8.1 Suivi du télétravail 12

8.2 Droits collectifs du télétravailleur 12

8.3 Confidentialité et protection des données 12

8.4 Communication et formation 13

8.5 Assurance 13

8.6 Santé et sécurité 13

8.7 Couverture sociale 13

9. Modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail 14

10. Télétravail et retour de longue maladie, temps partiel thérapeutique ou collaboratrice enceinte 14

11. Dispositions finales 14

11.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 14

11.2 Durée de l’accord et prise d’effet 14

11.3 Conditions de suivi 15

11.4 Interprétation de l’accord 15

11.5 Adhésion 15

11.6 Révision de l’accord 15

11.7 Dénonciation de l’accord 16

11.8 Formalités 16

11.8.1 Notification 16

11.8.2 Dépôt légal 16

11.8.3 Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord 16

ANNEXES A L’ACCORD TELETRAVAIL 18

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL 18

ANNEXE 2 PROCEDURE SAISIE DU TELETRAVAIL DANS LA GTA 19

ANNEXE 3 : EXTRAIT DE NOTRE CHARTE IT RELATIF AUX DISPOSITIFS DE TRAVAIL A DISTANCE 21

ANNEXE 4 : GUIDE DES BONNES PRATIQUES DU TELETRAVAIL MANAGERS ET SALARIES 23

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

Préambule

Dans le but d’accompagner les évolutions sociétales et les modes d’organisation du travail, le télétravail a été mis en place au sein de la société, dès mars 2019, par le biais d’une charte d’entreprise, puis avec la signature d’un accord de télétravail à durée déterminée.

Cette charte et cet accord répondaient :

• A certaines attentes des salariés, notamment en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et en matière d’accompagnement des situations individuelles qui le nécessitaient.

• Aux enjeux auxquels l’entreprise était confrontée en termes d’attractivité et de fidélisation de son personnel.

• Enfin à la volonté pour la Société de maintenir son engagement dans le développement d’actions permettant l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et de s’inscrire dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale en déployant des actions de réduction de son empreinte carbone.

La Direction et l’organisation syndicale se sont réunies à deux reprises, les 19 avril et 2 mai 2023 afin de faire évoluer les dispositions de l’accord signé en mars 2022.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

1. Les objectifs des parties

Les nouvelles technologies en matière d'outils de télécommunication à distance conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en repensant notamment les espaces de vie au travail, et en associant souplesse et réactivité.

Le présent dispositif de télétravail répond à un double objectif de performance et d'amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l'entreprise.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

2. Cadre légal : définition du télétravail

Selon l’article L. 1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Les parties rappellent que le télétravail volontaire est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l'activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale.

Le télétravail peut ainsi être régulier ou occasionnel, ou encore mis en œuvre en cas de situations particulières (comme lors de la période de confinement général).

Le télétravail ne doit pas être utilisé pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie …), puisqu’il correspond toujours à du temps de travail effectif.

Par défaut, le salarié exerce du télétravail depuis son domicile, étant précisé que ce lieu doit permettre au salarié de bénéficier d’un environnement de niveau de sécurité adéquat, notamment en termes de conformité électrique, et garantissant la confidentialité des dossiers traités.

En cas de changement du lieu d’exercice du télétravail, le salarié doit impérativement au préalable prévenir sa hiérarchie pour validation et lui fournir tous les justificatifs nécessaires (assurance habitation notamment).

3. Postes et critères d’éligibilité

Les parties sont convenues que l’éligibilité au télétravail tient à des critères liés au collaborateur lui-même, à son contrat de travail, au poste occupé, à l’activité du service ainsi qu’à des critères techniques.

Seules les activités pouvant être réalisées dans les mêmes conditions sur site ou à distance sont éligibles au télétravail.

Les activités nécessitant notamment une présence physique permanente ou l’utilisation, dans le cadre de l’activité, d’outils non accessibles à distance ne pourront pas être télétravaillées.

La compatibilité du télétravail doit être vérifiée avec :

• La bonne marche du service : à cet égard, il appartient au manager d’apprécier si le télétravail n’est pas de nature à entrainer une désorganisation du service ; il veillera notamment à s’assurer du bon équilibre des effectifs sur tous les jours de la semaine en évitant la prise des mêmes jours de télétravail par les membres de son équipe.

• L’autonomie du collaborateur à son poste qui ne doit pas nécessiter de soutien managérial rapproché.

• Disposer des conditions techniques nécessaires au télétravail, à savoir un espace dédié et adapté au télétravail, une connexion internet haut-débit et, le cas échéant, des installations électriques adaptées et une assurance multirisque habitation permettant l’exercice du télétravail à domicile ;

• Disposer des outils numériques, mis à disposition par la Société, permettant le travail à distance, à savoir :

  • Un ordinateur portable ;

  • Des solutions de messagerie électronique (Outlook 365), de messagerie instantanée et de webconférence (Skype for Business et/ou Teams) ;

  • Un accès sécurisé (VPN) aux applications et au réseau de l’entreprise ;

  • Tout autre outil nécessaire à l'exercice du télétravail après accord préalable de la Direction.

Sont donc éligibles :

• un contrat de travail à durée indéterminée ;

• un contrat de travail à durée déterminée ;

• un contrat d’intérim ;

• un contrat à temps complet ou à temps partiel s’élevant au moins à 80% du temps de travail hebdomadaire applicable au sein de l’entreprise ;

• les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ;

• les stagiaires, dont la durée de convention de stage est supérieure à 3 mois.

4. Principe de volontariat et procédure de recours au télétravail

Les parties rappellent que le télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son manager, mais également sur la faculté pour ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du salarié par rapport aux objectifs fixés.

La demande de télétravail est nécessairement une démarche personnelle du salarié.

Le télétravail revêt les caractéristiques suivantes :

• Souple et adaptable pour permettre d’adopter l’organisation la plus efficace pour tous ;

• Réversible, à la demande de l’employeur ou du salarié.

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

Tous nouveaux salariés, qui remplissent les critères d’éligibilité et qui souhaitent bénéficier du télétravail, en feront la demande par écrit à leur supérieur hiérarchique par le biais du formulaire joint en annexe 1 de cet accord.

Ce formulaire de demande est nécessaire d’un point de vue juridique et ne sera à adresser qu’une seule fois pour obtenir un accord de principe au télétravail.

A réception du formulaire de demande initiale, le manager dispose d’un délai de 15 jours calendaires maximum pour accepter ou refuser le principe du télétravail en fonction de la nature des activités et en accord avec le service ressources humaines.

Le manager devra veiller à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ses interactions avec les autres services et avec l'organisation de l'équipe. Dans cette logique, il lui appartient d'apprécier les seuils minimum et maximum de salariés en télétravail le même jour, toujours dans le respect de l'organisation globale de l'entreprise.

En cas de refus, le manager devra en informer le collaborateur en motivant ce refus.

Les principaux motifs de refus du télétravail sont notamment :

• Le non-respect des conditions d'éligibilité définies à l'article 4 du présent accord ;

• Des raisons d'impossibilité technique des outils ;

• Des raisons de bon fonctionnement de l'organisation.

Télétravail exceptionnel :

La Direction pourra avoir recours à cette forme d‘activité en cas :

• D’épisode de pollution mentionné à l’article L223-1 du Code de l’Environnement (associé à des consignes de l’Etat sur la limitation des déplacements) ;

• D’aléas climatiques exceptionnels, d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports en commun publics ;

• De crise sanitaire ou menace d’épidémie ou pandémie, de mesures impératives prises par les pouvoirs publics au niveau local ou national.

Les conditions et modalités d’organisation du télétravail au sein de la Société pourront être suspendues, accentuées ou aménagées pour se conformer à ces contraintes.

Pour la ou les journées impactées par un éventuel épisode de pollution, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord mais n’ayant pas planifié de jour de télétravail accepté.

Le télétravail exceptionnel devra être autorisé par la Direction dans la mesure du possible, au plus tard la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports en commun publics.

La Direction s’assurera des missions pouvant être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel.

Toutes les demandes de journée de télétravail, devront obligatoirement être adressées via le workflow de notre outil de gestion des temps.

En annexe 2 de l’accord, le mode opératoire pour saisir vos demandes dans la GTA.

5. Retour à une situation sans télétravail ou suspension du télétravail à l’initiative de l’employeur ou du collaborateur

   1. Suspension temporaire du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu à l’initiative de l’entreprise :

• Sans préavis en cas de problèmes techniques ou de force majeure ;

• En cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité ou à la réalisation d’un projet nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger, et moyennant un préavis d’information de 15 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 3 jours calendaires ;

• Si le manager n’est pas satisfait du travail fourni par son collaborateur en télétravail, il aura également la possibilité de le suspendre, dans les 5 jours, et d’en expliquer les raisons objectives à l’intéressé ;

• En cas d’absence imprévue d’une ou de plusieurs personnes dans un service (absence maladie, congés payés, formation, prise de jours de repos etc.), le manager pourra réduire ou suspendre les jours de télétravail prévus sur cette période, car le fonctionnement optimal des services prime sur le télétravail ;

• Le télétravail pourra également être suspendu à l’initiative du collaborateur avec un préavis de 7 jours afin de nous assurer de la disponibilité d’un bureau pour un retour sur site ;

• La durée prévisible de la suspension sera indiquée par la personne qui en est à l’initiative, au moment de l’information relative à la suspension. Cette durée n’étant qu’indicative, elle pourra être prolongée.

  2. Réversibilité

La situation de télétravail répond au principe de réversibilité.

Le salarié comme le manager peut décider de mettre fin au télétravail. Cette décision sera notifiée par écrit (courrier remis en main propre, ou avec accusé de réception, ou email) et devra respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires à compter de la présentation de la décision écrite pour permettre aux deux parties d'accompagner le retour à une situation sans télétravail.

Si la résiliation est faite à l'initiative du manager, ce dernier doit motiver sa décision.

En cas de changement de poste ou de changement dans l'organisation du service, le salarié pourrait ne plus être éligible au télétravail dans les conditions du présent accord, ce qui pourrait justifier que le manager décide de mettre fin au télétravail.

3. Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les collaborateurs volontaires au télétravail et pour lesquels le principe aura été accepté pourront télétravailler à hauteur de 2 jours maximum par semaine.

Les semaines où il y a un jour férié, les collaborateurs volontaires au télétravail pourront télétravailler à hauteur d’1 jour maximum, afin en effet de ne pas être absent du site plus de 2 jours par semaine.

Il en est de même en cas de déplacement professionnel ou de formation, selon la durée, les autres jours de la semaine devront être travaillés sur site.

Pour les salariés à temps partiel, selon la répartition de leurs heures de travail sur la semaine, le télétravail ne pourra pas dépasser 1 jour par semaine, afin en effet de ne pas être absent du site plus de 2 jours par semaine.

Possibilité de fractionner en ½ journée de télétravail dans la limite de 2 par semaine. Le salarié ne pourra pas poser d’autres journées en télétravail sur cette même semaine soit un maximum de deux ½ journées par semaine.

Sur un rythme de 2 jours de télétravail par semaine, le collaborateur ne pourra pas télétravailler deux jours successifs ou poser ces 2 jours de télétravail autour d’un même WE.

Ils ne seront pas reportables d’une semaine sur l’autre.

Ils seront fixés d’un mois sur l’autre au sein du service d’un commun accord avec le manager, avec possibilité de les modifier en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant un délai de prévenance de 48h, par le biais de notre logiciel de gestion des temps de travail, qui requiert la validation du manager.

Pour l’établissement de ce planning mensuel, les managers veilleront à équilibrer les demandes sur les différents jours de la semaine, pouvant accepter plusieurs personnes en télétravail simultanée, sous réserve d’un nombre minimum de personnes présentes dans le service pour en assurer le bon fonctionnement.

Ils auront également la faculté de se réserver des journées sans télétravail, au besoin.

Si une réunion ou autre évènement nécessite une présence sur site, la journée de télétravail devra être annulée ou reportée sur un autre jour de la semaine, la priorité restant la présence sur site pour le bon fonctionnement de l’organisation.

Le salarié veillera enfin à rester en contact avec son responsable hiérarchique, ses collègues et ses relations professionnelles afin que l'organisation du travail et la fluidité des échanges soient optimales.

6. Plages horaires de joignabilité et modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail n'a pas pour effet de mettre en cause la définition du lien de subordination entre l'employeur et le salarié.

La disponibilité des salariés en télétravail, leur connexion internet, leur charge de travail, les délais d’exécution, et les résultats et objectifs attendus des salariés en télétravail sont identiques à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’entreprise.

Le manager des télétravailleurs devra effectuer avec chacun d’entre eux un point régulier sur les modalités de suivi et l’évaluation de la charge de travail, et notamment lors de l’entretien professionnel.

De façon générale, les salariés en télétravail veillent à respecter les durées maximales quotidiennes de travail (10 heures), et les temps de repos obligatoires (11 heures de repos entre 2 jours de travail et 35 heures consécutives une fois par semaine).

Le salarié pourra être contacté par l’employeur, son manager, ses collègues, ou tout autre tiers, durant les plages horaires habituelles d’exécution de sa prestation de travail au sein de son établissement. En cas de manquement de connexion réitéré lors de ces plages horaires, et sans justification, l’entreprise se réserve le droit de suspendre le télétravail, et de prendre toute sanction conforme au règlement intérieur en vigueur si cela se justifie au regard du manquement commis.

De manière générale, les salariés en télétravail doivent également respecter les modalités du droit à la déconnexion, en vigueur dans l’entreprise.

4. Salariés dont le temps de travail est décompté en heures

Pendant les périodes de télétravail, le salarié s'engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail.

Ces salariés doivent être joignables (et donc peuvent être habituellement contactés par l’employeur) selon leurs horaires habituels de travail, (à minima entre 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h45) par les outils numériques mis à leur disposition.

Comme lorsqu’ils sont dans les locaux de la société, il est rappelé qu’ils doivent veiller au respect des durées maximales de travail, des temps de pause légaux et conventionnels et au respect de leur durée contractuelle de travail. Le recours aux heures supplémentaires ne peut intervenir que sur demande expresse de la société.

5. Salariés en forfait annuel en jours

Les salariés, soumis à une convention de forfait annuel en jours, disposent d’une large autonomie, liberté et indépendance dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées.

L’employeur peut habituellement les contacter entre 9h et 18h, à condition qu’ils n’aient pas décidé de prendre un jour (ou demi-journée) de repos au titre du forfait annuel en jours. Il ne s’agit pas ici de remettre en cause leur autonomie dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail mais de déterminer des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement leur envoyer des emails, organiser des conférences téléphoniques ou des visioconférences répondant à des nécessités de bon fonctionnement du service et de l’activité, tout en garantissant le respect de la vie privée de ces salariés et leurs temps de repos.

Comme lorsqu’ils sont dans les locaux de la société, il est rappelé qu’ils doivent veiller au respect des obligations de repos minimal telles que fixées par la loi et les dispositions conventionnelles.

6. Entretiens

Il est rappelé que sera organisé chaque année un entretien avec tout salarié, y compris en situation de télétravail portant notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail (entretien professionnel).

Par ailleurs, les salariés en télétravail peuvent solliciter, auprès de leur manager et/ou du Responsable des Ressources Humaines et/ou un membre du CSSCT, un entretien individuel pour évoquer toute difficulté inhabituelle portant sur les aspects d'organisation et de charge de travail ou toute difficulté liée à l'isolement professionnel, à tout moment, au cours de l'année.

Dans ce cas, l'entretien se tient dans les 15 jours suivant la demande afin que soient mise en place des solutions pour un traitement effectif de la situation. Un bilan est effectué trois mois plus tard.

7. Organisation du télétravail

   7. Lieu du télétravail

Par défaut, le salarié exerce du télétravail depuis son domicile, étant précisé que ce lieu doit permettre au salarié de bénéficier d’un environnement de niveau de sécurité adéquat, notamment en termes de conformité électrique, et garantissant la confidentialité des dossiers traités.

En cas de changement du lieu d’exercice du télétravail, le salarié doit impérativement au préalable prévenir sa hiérarchie pour validation et lui fournir tous les justificatifs nécessaires (assurance habitation notamment).

Sans autorisation au préalable de télétravailler en dehors de sa résidence principale, le collaborateur engagera sa propre responsabilité en cas d’accident domestique et/ou d’accident de trajet.

8. Equipements de travail et fourniture de matériel

Avant de mettre en place le télétravail, le collaborateur doit nécessairement transmettre une attestation sur l’honneur de disposer d’un espace compatible avec le télétravail, notamment :

• D’un bureau de préférence dans une pièce séparée ;

• D’un accès internet haut débit ;

• D’une installation électrique conforme.

Un ordinateur portable professionnel doté des solutions de messagerie électronique (Outlook 365), de messagerie instantanée et de webconférence (Skype for Business ou Teams), une housse, un casque, et une souris seront fournis par la Société.

La Société reste propriétaire des équipements ci-dessus mis à disposition du collaborateur qui s'engage :

• À prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• À prévenir sans délai la société de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de matériel ;

• À ne pas utiliser ce matériel à titre personnel.

Un accès à distance sécurisé au réseau interne de l’entreprise et aux applications de l’entreprise est prévu, étant précisé qu’il revient au salarié de s’assurer de disposer d’une connexion adéquate à internet (accès internet haut débit) pour un travail efficace.

Les obligations existantes sur le site, reprises dans notre règlement intérieur, sont transposables dans le cadre du télétravail. Le salarié télétravailleur a donc connaissance de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des éventuelles sanctions en cas de non-respect de telles restrictions.

En annexe 3 – un extrait de notre Charte IT relatif aux dispositifs de travail à distance.

Dans le cas d'une impossibilité temporaire et non programmée de télétravailler le jour dédié (coupure inopinée d'électricité, de téléphone, du réseau informatique, des outils associés...), le salarié viendra exercer ses fonctions dans son lieu habituel de travail ou, à défaut, sera amené à prendre un jour de congé (congés payés, RTT).

9. Prise en charge des frais liés au télétravail

Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais (électricité, chauffage, internet, …), l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite fixée par le barème URSSAF.

Pour 2023, avec date d’effet à la date de signature, l’allocation forfaitaire sera portée à 2,60€ par jour de télétravail ou demi-journée de télétravail.

La demande de télétravail dans le Workflow déclenche automatiquement le paiement sur bulletin de paye.

Le montant de l’allocation sera révisé annuellement selon les évolutions du barème Urssaf en vigueur.

8. Droits et devoirs du télétravailleur

   10. Suivi du télétravail

La souplesse et la confiance sont indispensables au succès d’une démarche de télétravail. Afin d’éviter l’isolement, le manager s’assurera de la présence régulière physique du salarié au sein de l’équipe.

Droit à la déconnexion

Le salarié en télétravail aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage où il doit être joignable.

La société rappelle que :

• Le droit à la déconnexion doit être respecté : aucun collaborateur, y compris le collaborateur au forfait jours, n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles / jours habituels de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Le droit à la déconnexion s’entend donc comme le droit de ne pas répondre aux messages, afin de limiter notamment la charge mentale, indépendamment des règles de sécurité, de secours et d’astreinte ;

• Pour garantir à tous un équilibre, il est rappelé l’importance de s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collègue par téléphone, de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire. Pour les absences prévues, il est possible de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau de sa messagerie électronique, d’indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

• L’entreprise rappelle à cet effet que les collaborateurs, y compris en forfait jours, bénéficient du droit au respect de leur temps de repos et de leur vie privée, notamment par un droit absolu à la déconnexion des outils de communication à distance.

Le collaborateur en télétravail bénéficie du même droit à la déconnexion que les collaborateurs travaillant sur site.

Le fait de disposer d’outils professionnels à domicile ne doit pas entraver cette règle.

11. Droits collectifs du télétravailleur

Le télétravailleur a également les mêmes droits collectifs que l'ensemble des salariés de l'entreprise notamment en ce qui concerne les relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informations syndicales.

Ils comptent dans la détermination des seuils d'effectifs de l'entreprise et sont électeurs et éligibles aux élections des instances représentatives du personnel.

12. Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s'engage à respecter les standards d'utilisation du matériel informatique fixés par la Société dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise et notamment la charte informatique disponible sur l'intranet.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à disposition et respecter les obligations de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité. *

13. Communication et formation

Un guide de bonnes pratiques, en annexe 4 de cet accord, sera mis à disposition à destination du salarié et de son responsable hiérarchique afin de leur présenter le cadre et les modalités du télétravail.

14. Assurance

Le télétravailleur doit informer son assureur du fait qu’il exerce à son domicile une partie de son activité professionnelle sans accueil du public.

Son assurance devra couvrir les dommages causés par le télétravailleur à son habitation du fait du télétravail.

Il est précisé que :

• Les dommages sur le matériel professionnel utilisé lors de son activité de télétravail et mis à la disposition du télétravailleur par la société et les dommages causés à l'occasion de son activité professionnelle sont couverts par les assurances de l'entreprise ;

• Les dommages sur les biens personnels, mobiliers ou immobiliers, du télétravailleur ne sont pas couverts par les assurances de l'entreprise.

Le salarié fournira à l’employeur une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile. En cas de changement de lieu de télétravail, une nouvelle attestation doit être fournie.

Dans le formulaire de demande initiale de télétravail, le salarié attestera sur l’honneur des bonnes conditions de sécurité et d’hygiène de l’espace dédié au télétravail (espace suffisant et agencé en poste de travail, conformité électrique, lieu propice à la concentration et au respect de la confidentialité …)

15. Santé et sécurité

Le salarié en télétravail s’engage à respecter sur son lieu de télétravail, les règles d’hygiène et de sécurité dans les mêmes conditions que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise.

Il doit être tenu compte du fait que l’employeur ne peut avoir une complète maîtrise du lieu dans lequel s’exerce le télétravail et de l’environnement qui relève de la sphère privée.

Chaque télétravailleur est informé de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail et en particulier des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation. Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer correctement ces politiques de sécurité.

16. Couverture sociale

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident de travail. Cette présomption s'applique conformément aux dispositions légales et réglementaires propres au régime accident de travail et maladies professionnelles en vigueur.

Dans tous les cas, le télétravailleur doit informer son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, de l'accident ou de l'arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.

9. Modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail

Les travailleurs handicapés pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail. Ces mesures seront définies avec la société au cas par cas en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

10. Télétravail et retour de longue maladie, temps partiel thérapeutique ou collaboratrice enceinte

La Direction souhaite également favoriser le recours au télétravail pour accompagner les collaborateurs se trouvant dans des situations de santé particulières.

La volonté est de prévenir et/ou de limiter le stress des collaborateurs, de leur donner les conditions de travail les plus appropriées à un bon équilibre vie privée/vie professionnelle.

Sur prescription du médecin du travail, le collaborateur pourra bénéficier du dispositif télétravail, même s’il n’avait pas la qualité de télétravailleur habituel avant son arrêt de travail, sous réserve de la faisabilité technique et organisationnelle.

Les parties conviennent de porter une attention particulière aux femmes enceintes en leur permettant de rester en activité jusqu’au départ en congé maternité.

Les collaboratrices, qui le souhaitent, se manifesteront idéalement dès la fin du 1er trimestre de grossesse, pour demander à bénéficier du télétravail à 80% au premier jour du 4ème mois.

Cela permettra à l’entreprise de disposer d’un temps suffisant pour les équiper et les former. Ces salariées seront prioritaires pour bénéficier du dispositif de télétravail, dans des conditions et des modalités adaptées, sous réserve de la faisabilité technique et organisationnelle.

Des points de suivi seront effectués régulièrement entre le salarié, son manager et la Direction. Bien entendu, en cas de grossesse particulière ou à risque, la salariée a la possibilité de se faire accompagner par la médecine du travail, dès que cela est nécessaire.

Un temps de présence minimal sur site devra être déterminé par le manager, en respect des recommandations du médecin du travail, afin de permettre tant l’accompagnement que le bon accueil du collaborateur dans son collectif de travail.

11. Dispositions finales

    17. Entrée en vigueur et durée de l’accord

    18. Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.

19. Conditions de suivi

Une commission de suivi, composée de représentants du personnel et de la Direction, est chargée :

• De veiller à une bonne application de l’accord ;

• De régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de l’accord ;

• D’effectuer un suivi trimestriel de l’accord en CSSCT, qui fera l’objet d’un compte rendu.

  20. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

21. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

22. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

23. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

24. Formalités

    1. Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

2. Dépôt légal

Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

3. Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.

Fait à La Tour du Pin, le 30 mai 2023

(En 4 exemplaires originaux)

Pour l’Entreprise : Pour l’Organisation Syndicale :

ANNEXES A L’ACCORD TELETRAVAIL

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL

A transmettre complété et signé au service RH

Je déclare avoir pris connaissance de l’accord Télétravail du ________________ et souhaite pouvoir m’inscrire dans ce dispositif.

Lieu de télétravail :

Pièce obligatoire à communiquer avant la date de début du télétravail : une copie de la police d’assurance multirisque habitation du collaborateur + une attestation sur l’honneur de disposer d’un espace privé compatible avec le télétravail.

J’atteste sur l’honneur des bonnes conditions de sécurité et d’hygiène de l’espace dédié au télétravail à mon domicile (espace suffisant et agencé en poste de travail, conformité électrique, débit internet suffisant, lieu propice à la concentration et au respect de la confidentialité …).

Je m’engage à respecter mes obligations professionnelles dans le cadre du télétravail, conformément à l’accord Télétravail, ainsi que mon droit à la déconnexion.

Date et signature du collaborateur

Pour approbation, Date et signature du N+1

Pour validation, Date et signature RH

ANNEXE 4 : GUIDE DES BONNES PRATIQUES DU TELETRAVAIL MANAGERS ET SALARIES

Image : INRS