Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DU GRAND ARRET 2018" chez SOBEGI - STE BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE (Siège)

Protocole sur les modalités du Grand Arrêt 2018

ENTRE :

La société Béarnaise de Gestion Industrielle – SOBEGI -, SAS au capital de
72 743 190 euros dont le siège est situé Zone Industrielle 64150 MOURENX, Numéro SIREN 300.881.265,

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales signataires d'autre part

PREAMBULE

Le Grand Arrêt de mars et avril 2018 va permettre des travaux d’inspections réglementaires, de maintenance et projets d’amélioration.

La réussite de ce Grand Arrêt est liée à la réalisation des travaux sans Accident du Travail, au respect du planning et budget défini.

Dans ce contexte, compte-tenu du bilan financier de l’entreprise.

La Direction a souhaité définir clairement les règles de paies et organisation du temps de travail associées à cette période.

ARTICLE 1 : SECURITE

La sécurité reste la priorité n°1 avec un objectif de zéro accident.

D’autres éléments sont aussi à prendre en compte :

• Une vigilance renforcée sur la co-activité.

• La réalisation de rencontres sécurité chantiers orientés « Prévention » (respect des règles d’or, respect du port des EPIs, procédures…).

• L’importance de la fiabilité et de la qualité des mises à disposition.

ARTICLE 2 : ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

Rappel des règles en vigueur sur la durée du travail

• Journalière : 10h maxi

• Hebdomadaire : 48h maxi par semaine

• Repos entre deux périodes de travail : 11h mini

• Repos hebdomadaire (24+11) : 35h mini

• Travail maximum consécutif sur une semaine civile : 6 jours

Sauf circonstances exceptionnelles, les limites d’heures suivantes doivent être impérativement respectées. Le département RH sera attentif sur le suivi des heures et notamment dans le cadre de l’astreinte.

ARTICLE 3 : POINTAGE

Les règles de pointage suivantes seront appliquées pour les salariés concernés par les arrêts.

Personnel posté qui passe à la journée pour les Arrêts :

• Maintien de la prime de poste et de la majoration 40% dimanches et jours fériés en fonction du cycle théorique pendant la période de l’arrêt

• Paiement des heures supplémentaires dans les conditions habituelles*

• Maintien exceptionnel des paniers de nuit en fonction du cycle théorique pendant la période d’arrêt.

• Paiement de la prime de disponibilité selon les modalités précisées à l’article 5.

Personnel en journée :

• Paiement des heures supplémentaires sur la semaine selon les règles de gestion habituelles du personnel de jour.**

• Paiement de la prime de disponibilité selon les modalités précisées à l’article 5.

Pour le personnel temporaire posté et journée présents lors de la période d’arrêt nous appliqueront un traitement identique à nos salariés.

* la référence est la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord c’est à dire le cycle (35 jours).

**: la référence est la semaine civile qui commence le lundi à 0 h et s’achève le dimanche à 24 h

ARTICLE 4 : SUIVI DU POINTAGE

Un point sur les relevés d’heures sera fait quotidiennement.

ARTICLE 5 : PRIME DE DISPONIBILITE

Il a été décidé d’octroyer pour le personnel impacté (conformément au planning prévisionnel établi) par les arrêts une prime de disponibilité de 50 € par jour dans un souci d’équité.

Seront sollicités pendant cet arrêt :

• Les salariés en journée du département Exploitation (UTL/UTG/ Zones Périphériques)

• Les salariés postés détachés en journée du département Exploitation

• Les salariés des départements Maintenance, HSEQI

• Les salariés du service ATTN

ARTICLE 6 : INDEMNITES DE TRANSPORT

Les règles d’attribution des primes de transport restent inchangées sauf pour les personnes qui seraient amenées à utiliser leur véhicule personnel pour des raisons inhérentes à l’organisation des arrêts et après validation de la hiérarchie.

Dans ce cas les indemnités kilométriques seront rémunérées selon le barème fiscal en vigueur.

ARTICLE 7 : CONGES PAYES

Conformément à la note d’organisation de prise des CP pendant le GA 2018 diffusée le 18 Janvier 2018, il est autorisé jusqu’au 31 décembre 2018 le report de 10 jours maximum de CP 2017 pour le personnel impacté.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de la date de signature et s’appliquera uniquement pendant toute la période du Grand Arrêt 2018.

ARTICLE 9 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera adressé, par l’entreprise :

• en deux exemplaires au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de PAU – DIRECCTE Aquitaine - Unité territoriale de PAU.

• en une version papier par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

• et en une version électronique.

  Fait à Lacq, le

  En 5 exemplaires originaux

Pour la SOBEGI

Pour la CGT

Pour la CGT FO :