Accord d'entreprise "Accord relatif au dispositif de dépostage du personnel posté pour raison médicale" chez SOBEGI - STE BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE (Siège)

Accord relatif au dispositif de dépostage du personnel posté pour raison médicale

ENTRE :

La société Béarnaise de Gestion Industrielle – SOBEGI -, SAS au capital de 72.743.190 euros dont le siège est situé Zone Industrielle 64150 MOURENX, Numéro SIREN 300.881.265 Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

Ci - après désignée SOBEGI

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales signataires d'autre part

PREAMBULE

Le présent accord formalise le dispositif d’accompagnement d’un(e) salarié(e) en rythme de travail posté SOBEGI soumis à un dépostage lié à une déclaration d’inaptitude médicale.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de dépostage pour raison médicale. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Tous les salarié(e)s en rythme de travail posté qui seraient déclaré(e)s inaptes à leur poste de travail pour raison médicale suite à l’avis d’inaptitude rédigé par le Médecin du travail.

Au préalable, la Direction s’efforcera de rechercher toutes les possibilités de reclassement en fonction du niveau de qualification, et de la catégorie socioprofessionnelle.

ARTICLE 3 : CRITERES D’EXCLUSION

Il est précisé que les salarié(e)s pratiquant des activités dites à risques de manière régulière, en tant que licencié(e)s, sont exclus du dispositif de dépostage pour raison médicale.

Les activités dites à risques sont répertoriées dans la liste ci-dessous :

• Les sports aériens : parachutisme, parapente, aviation sportive, ULM, chute libre, saut élastique, etc...

• Les courses de véhicules : course automobile, course de moto, rallye ...

ARTICLE 4 : MAINTIEN PRIME DE POSTE

Les salariés dépostés pour raisons médicales conserveront leur prime de poste de manière dégressive pendant 3 ans selon les conditions précisées ci-dessous :

• 12 mois à 100%

• 12 mois à 66%

• 12 mois à 33%

ARTICLE 5 : SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT DU SALARIE

Les salarié(e)s déposté(e)s pour raison médicale seront accompagné(e)s par le département Ressources Humaines et ils bénéficieront d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) particulière.

Un entretien de carrière spécifique (accompagnement, formation, etc...) sera réalisé tous les ans.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisants d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle Aquitaine et au secrétariat greffe du conseil de Prud’Hommes de Pau.

Fait à Lacq, le

Pour la SOBEGI

Le Président

Pour la CGT

Le Délégué Syndical,

Pour la CGT FO :

Le Délégué Syndical