Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (NAO)" chez SOBEGI - STE BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE (Siège)

Mourenx, le 10 février 2021

LACQ MOURENX

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

A l’issue de la réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles
L 2242-1 du Code du Travail et qui a eu lieu le 09 février 2021, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société Béarnaise de Gestion Industrielle (SOBEGI) d’une part

et

les Organisations Syndicales signataires d'autre part,

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société.

Article 2 : Salaires

L’augmentation générale des salaires de base est de 0,2% avec un talon de 10 €.

L’impact de l’augmentation ancienneté est de 0.54%

Soit une augmentation globale de 0.74%

Cette augmentation est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

En conséquence le point SOBEGI est revalorisé de 0,2 %. A compter du 1^er janvier 2021, sa valeur est donc de 8,8135 €.

Le taux des mesures salariales individuelles est de 0,3%.

Pour les cadres dont la rémunération annuelle est forfaitaire, application d’un « filet »* de 10 € correspondant au talon.

*Augmentation Minimum Garantie

Article 3 : Prime exceptionnelle

Il sera octroyé en reconnaissance de l’engagement du personnel pendant le premier confinement 2020 une prime exceptionnelle de 360 € à l’ensemble du personnel.

Le versement interviendra au plus tôt sur la paie du mois de février 2021.

Article 4 : Prime vacances

La valeur de la prime de vacances (part fixe) 2021 est de 1 100 €

Article 5 : Gratification ancienneté

Les gratifications ancienneté représentent une fraction du salaire de base mensuel et sont attribuées à l’ensemble du personnel atteignant 10.20, 25, 30, 35, 40 et 43 ans d’ancienneté groupe.

Il a été décidé d’augmenter de 0.1 mois le montant de la gratification pour chaque niveau d’ancienneté.

Désormais ; le montant de la gratification s’élève comme suit :

Article 6 : Cotisation mutuelle

L’éventuelle augmentation de la cotisation mutuelle pour l’année 2021 sera intégralement prise en charge par la Direction.

Article 7 : Congé ancienneté

Il a été décidé d’octroyer un jour de congé ancienneté pour les salariés âgés de 58 ans à 59 ans.

Article 8 : Temps en tenue de travail pour le personnel posté concerné

Pour le personnel concerné, avec suivi via les pointages, il a été décidé d’octroyer 10 minutes par poste pour valoriser le temps « en tenue de travail » hors horaire normal de poste.

Les modalités de valorisation et de comptabilisation de ce temps seront discutées avec les organisations syndicales lors d’une réunion spécifique consacrée au sujet.

Article 9 : Temps de passation des consignes CMQ et consolistes des secteurs concernés

La Direction prend l’engagement d’organiser une réunion avec les managers, le département RH et les CMQ pour identifier le sujet et effectuer les ajustements si nécessaire.

Article 10 : Compte Epargne Temps

L’accord CET est en vigueur jusqu’au 15/01/2022. La Direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations courant 2021 sur le thème. La mise en application s’effectuera en 2022 après la fin de validité de l’accord initial.

Article 11 : Commission suivi MSI

La Direction prend l’engagement de perdurer la commission de suivi MSI mise en place en 2020 et d’assurer son suivi annuel.

Article 12 : Accord relatif au dispositif de dispense d’activité lié à la pénibilité du personnel poste

L’accord relatif au dispositif de dispense d’activité lié à la pénibilité du personnel posté arrive à échéance au mois de mai 2021.

La Direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations sur le sujet ayant pour objectif le renouvellement de cet accord.

Article 13 : Travaux pont d’Abidos

Durant la fermeture pour travaux du pont d’Abidos, il a été décidé de prendre en compte pour les salariés concernés (avec attestation sur l’honneur), le nombre de kilomètres supplémentaires imposés par un détour éventuel dans la limite de 8kms Aller/retour par jour.

Cette prise en compte est valable pour la durée des travaux uniquement.

Article 14 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.

Article 15 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction Générale de SOBEGI à la DIRECCTE Aquitaine, Unité Territoriale de PAU, selon les modalités prévues par l’article D. 2231-2 du Code du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Fait à Lacq, le 10 février 2021 en cinq exemplaires.

Ont signé :

Pour la SOBEGI :

Le Président,

Pour la CGT :

Le Délégué Syndical,

Pour la CGT - FO :

Le Délégué Syndical,

Pour la CFE-CGC :

Le Délégué Syndical,