PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La SAS SOBEGI dont le siège social est à MOURENX (64150), Plate-forme Chempôle 64, Avenue du Lac.

Représentée par ….. en sa qualité de ……

D’UNE PART,

ET :

- Le Syndicat CGT dont le siège est ….

représenté par …… régulièrement mandaté,

- Le Syndicat CGT-FO dont le siège est …..

représenté par Monsieur ……régulièrement mandaté,

- Le Syndicat CFE-CGC dont le siège est …..,

représenté par ….. régulièrement mandaté,

D’AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

. Que les mandats en cours des membres du CSE arriveront à expiration le 13 mars 2023.

. Que dans ce contexte, il appartient à la société SOBEGI de renouveler le Comité Social et Economique.

. Qu’à cet effet, le 23 janvier 2023 l'ensemble des organisations syndicales habilitées a été convoqué en la forme écrite à la réunion prévue le mardi 21 février 2023 pour la négociation du protocole d'accord préélectoral.

. Que dans le même temps, elles étaient invitées à présenter des candidats.

. Que les syndicats CGT, CGT-FO et CFE-CGC se sont alors présentés à la réunion de négociation.

IL A ALORS ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du Comité social et économique est fixée à quatre ans conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Par accord unanime avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, les mandats en cours des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 - DATE DES ELECTIONS

Les élections en vue de la mise en place du Comité social et économique interviendront :

- Le jeudi 23 mars 2023 de 08h00 à 17h00 pour le premier tour,

- Le jeudi 06 avril 2023 de 08h00 à 17h00 pour le second tour.

Dans l'hypothèse où la durée prévue pour les opérations électorales s'avérerait insuffisante, le Président du bureau concerné aura la possibilité de décider une augmentation de la durée du vote dans la limite d'une demi-heure supplémentaire.

Les opérations électorales interviendront dans le local suivant : Restaurant d’Interentreprises Lacq (RIEL) – 1^er étage.

ARTICLE 3 - EFFECTIF JURIDIQUE

Les parties constatent que l’effectif pris en compte pour cette élection est de 297.21 salariés ETP (effectif physique : 305 salariés).

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et autant de suppléants.

ARTICLE 4 - COLLEGES

Le personnel est réparti en trois collèges.

- 1er collège : ouvriers, employés,

- 2ème collège : techniciens, agents de maîtrise

- 3ème collège : cadres

ARTICLE 5 - REPARTITION DU PERSONNEL AU SEIN DES COLLEGES

Les effectifs par collège sont les suivants :

• 1^er collège : 84.45 ETP, (effectif physique : 89 personnes), répartis comme suit :

- Femmes : 13.01 ETP (effectif physique : 15 personnes)

- Hommes : 71.44 ETP (effectif physique : 74 personnes)

• 2^ème collège : 175.86 ETP, (effectif physique : 179 personnes) répartis comme suit :

- Femmes : 20.79 ETP (effectif physique : 23 personnes)

- Hommes : 155.07 ETP (effectif physique : 156 personnes)

• 3ème collège : 36.90 ETP, (effectif physique : 37 personnes) répartis comme suit :

- Femmes : 11.9 ETP (effectif physique : 12 personnes)

- Hommes : 25 ETP (effectif physique : 25 personnes)

ARTICLE 6 - REPARTITION DES SIEGES

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

- 1^er collège : 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant,

- 2^ème collège : 7 sièges de titulaire et 7 sièges de suppléant,

- 3^ème collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

ARTICLE 7 - ELECTORAT - ELIGIBILITE

La liste des électeurs et des éligibles par collège sera affichée au plus tard le 28 février 2023.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque.

Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour du scrutin :

- ont 16 ans accomplis,

- ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise,

- ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin :

- ont 18 ans accomplis,

- ont travaillé pendant au moins 1 an dans l’entreprise,

- ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

La part de femmes et d'hommes, composant chaque collège électoral, sera portée à la connaissance des salariés par la Direction au plus tard le 28 février 2023.

ARTICLE 8 - PREMIER TOUR

Le premier tour du scrutin aura lieu le jeudi 23 mars 2023 de 08h00 à 17h00.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales habilitées sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises sous réserve du respect des règles instituées à l’article L 2314-30 du Code du Travail et rappelées à l’alinéa précédent.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant).

En cas de double élection d’un candidat, l’élection d’un titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes des candidats et les professions de foi devront être déposées auprès de la Direction par tout moyen au plus tard le mardi 14 mars 2023 à 10h00.

Elles seront affichées le mardi 14 mars 2023 après-midi par la Direction sur les panneaux qui sont réservés à l’information du personnel.

ARTICLE 9 - SECOND TOUR

Un second tour n'interviendra que dans les situations suivantes appréciées indépendamment collège par collège :

- les syndicats n’ont pas présenté de liste,

- les sièges n’ont pas tous été pourvus,

- le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs inscrits n'ont pas émis un suffrage valable).

Le second tour aura lieu le jeudi 06 avril 2023 dans les mêmes conditions de site et d’horaire que celles arrêtées pour le premier tour.

Au second tour, tout électeur remplissant les conditions d’éligibilité peut faire acte de candidature, qu’il soit ou non présenté par une organisation syndicale.

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises dans le respect des prescriptions légales et jurisprudentielles en vigueur.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant).

En cas de double élection d’un candidat, l’élection d’un titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes devront être déposées auprès de la Direction par tout moyen au plus tard le jeudi 30 mars 2023 à 10 heures.

Elles seront affichées le jeudi 30 mars 2023 après-midi sur les panneaux qui sont réservés à l’information du personnel.

ARTICLE 10 - DEROULEMENT DU SCRUTIN

Il y a deux votes séparés :

- 1 vote pour les titulaires,

- 1 vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée du lieu de vote.

La Direction se charge de l’édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte les noms des candidats avec en-tête ou initiales du syndicat ou de la liste libre (second tour seulement) les présentant.

Elections des titulaires : bulletins et enveloppes d’une couleur

Elections des suppléants : bulletins et enveloppe d’une autre couleur

Des bulletins blancs seront également mis à la disposition des électeurs.

Des isoloirs sont aménagés dans la salle de vote. Le passage par l’isoloir est obligatoire.

Pour chaque collège, le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune ; l’électeur le plus âgé fera fonction de Président.

ARTICLE 11 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Il est institué un dispositif de vote par correspondance.

Il est toutefois rappelé que le vote par correspondance est une faculté, tout électeur ayant la possibilité de participer au scrutin dans les bureaux électoraux qui seront mis en place.

Le vote physique prime sur celui qui aurait été émis par correspondance ; c’est la raison pour laquelle les votes par correspondance seront placés dans les urnes au terme des opérations de vote physique.

Les enveloppes expédiées par les électeurs ayant émis un vote physique après avoir préalablement voté par correspondance, ainsi que les enveloppes ne comportant pas de signature, seront détruites conjointement par un représentant de la Direction et par un représentant de chaque organisation syndicale présentant des candidats ou à défaut par le Président du bureau de vote concerné.

- Premier tour :

Les salariés dont la direction aura été informée au plus tard le 14 mars 2023 à 10 heures qu’ils seront absents pour quelque motif que ce soit à la date du 23 mars 2023 auront la faculté de voter par correspondance.

Cette faculté sera également ouverte dans les mêmes conditions de prévenance aux personnes dont l'horaire de travail ne recouvre pas la plage du vote.

Il leur sera adressé par lettre RAR au plus tard le 15 mars 2023 au courrier de l’après-midi ou remis en mains propres contre récépissé au plus tard le 15 mars 2023 :

- un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants,

- des bulletins blancs,

- une enveloppe de vote titulaires,

- une enveloppe de vote suppléants,

- la profession de foi de chacune des organisations syndicales présentant des candidats l'ayant fournie (un format A4),

- une enveloppe moyenne portant mention de l’élection des membres du Comité social et économique, du collège et de l'identité du salarié, destinée à contenir les enveloppes de vote ; cette enveloppe moyenne devra prévoir un emplacement matérialisé destiné à recevoir la signature de l’électeur votant,

- une grande enveloppe pré-affranchie destinée au retour des bulletins de vote à adresser à l’huissier de justice auquel il sera fait appel ; cette enveloppe devra porter mention de l’élection des membres du CSE, du scrutin concerné (en l’occurrence premier tour) ainsi que de la raison sociale de l’entreprise,

- une notice explicative.

- Second tour :

Les salariés dont la direction aura été informée au plus tard le 30 mars 2023 à 10 heures qu’ils seront absents pour quelque motif que ce soit à la date du 06 avril 2023 auront la faculté de voter par correspondance.

Cette faculté sera également ouverte dans les mêmes conditions de prévenance aux personnes dont l'horaire de travail ne recouvre pas la plage du vote.

Il leur sera adressé par lettre RAR au plus tard le 30 mars 2023 au courrier de l’après-midi ou remis en mains propres contre récépissé au plus tard le 30 mars 2023 :

- un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants,

- des bulletins blancs,

- une enveloppe de vote titulaires,

- une enveloppe de vote suppléants,

- la profession de foi de chacune des organisations syndicales ou des listes libres présentant des candidats l'ayant fournie (un format A4),

- une enveloppe moyenne portant mention de l’élection des membres du Comité social et économique, du collège et de l'identité du salarié, destinée à contenir les enveloppes de vote ; cette enveloppe moyenne devra prévoir un emplacement matérialisé destiné à recevoir la signature de l’électeur votant,

- une grande enveloppe pré-affranchie destinée au retour des bulletins de vote à adresser à l’huissier de justice auquel il sera fait appel ; cette enveloppe devra porter mention de l’élection des membres du CSE, du scrutin concerné (en l’occurrence second tour) ainsi que de la raison sociale de l’entreprise,

- une notice explicative.

Pour voter par correspondance :

1 - Mettre un bulletin « titulaire » dans l’enveloppe « titulaire » prévue à cet effet.

- Mettre un bulletin « suppléant » dans l’enveloppe « suppléant » prévue à cet effet.

2 - Placer les deux enveloppes dans l’enveloppe moyenne marron et apposer sur cette dernière une signature (l’absence de signature ne permet pas de comptabiliser le vote),

3 - Placer le tout dans la grande enveloppe pré-affranchie pour expédition à l’adresse de l’Etude d’huissiers retenue pour les opérations électorales.

Les enveloppes seront acheminées par l’Huissier de Justice dûment mandaté le 23 mars 2023 (1^er tour) et le 06 avril 2023 (second tour) à 12h00.

Ces enveloppes seront ensuite remises par l’Huissier de justice conjointement aux Présidents des bureaux de vote concernés qui les conserveront puis les placeront dans les urnes à l’issue des opérations de vote physique.

Les enveloppes reçues après la remise par l’huissier le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites par l’huissier retenu pour les opérations électorales.

ARTICLE 12 - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAUX

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Sont notamment considérés comme blancs :

- Les bulletins blancs mis à disposition des électeurs par l’employeur,

- L’absence de bulletin dans une enveloppe,

- Les bulletins dont tous les noms ont été rayés.

Sont notamment considérés comme nuls :

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

- les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

- les bulletins mentionnant une personne non candidate;

- différents bulletins placés dans une même enveloppe (exemple : un bulletin blanc et un bulletin nominatif)

Un procès-verbal est établi, faisant état :

- des incidents de vote,

- des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

La proclamation des résultats intervient dès la rédaction du procès-verbal. Cette proclamation fait l'objet dans le même temps d'un affichage.

Dans les quinze jours de l'élection, une communication du procès-verbal sera faite en double exemplaire à l’Inspection du travail.

Une copie sera également adressée aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Un exemplaire sera adressé au CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9.

ARTICLE 13 - DUREE DU PROTOCOLE PREELECTORAL

Le présent protocole est conclu pour l’élection prévue les 23 mars 2023 et 06 avril 2023.

Fait en 5 exemplaires originaux

A LACQ,

Le 21 février 2023

Pour la CFE-CGC(*), Monsieur ……

Pour la CGT(*), Monsieur ……,

Pour la CGT-FO(*), Monsieur ……,

Pour la Direction(*), Monsieur ……,

(*) Signature précédée de la mention « lu et approuvé », parapher les premières pages.