Accord d'entreprise "Augmentation collective, jour enfant malade, budget CE, PEE, chèques transport" chez DSV AIR & SEA SAS (Siège)

DSV Air & Sea S.A.S

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Protocole d’Accord

ENTRE

La société DSV Air & Sea S.A.S

Dont le Siège Social est situé 19-23 Chemin des Petits Marais - 92230 GENNEVILLIERS CEDEX

Représentée par …, Directeur Général.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Pour le SNATT C.F.E-C.G.C …, Délégué Syndical.

d'autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 22 mars 2018, 26 avril 2018 et 30 mai 2018.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CADRE et NON CADRE de la société
DSV Air & Sea S.A.S.

2. Salaires Effectifs

L’articulation des augmentations salariales pour l’année 2018 sera la suivante :

A compter du 1^er septembre 2018 :

Augmentation de 2 % pour tous les salariés percevant une rémunération brute mensuelle comprise entre 1 500 € et 2 000 € bruts.

Augmentation de 1,75 % pour tous les salariés percevant une rémunération brute mensuelle comprise entre 2 001 € et 3 000 € bruts.

Augmentation de 1,5 % pour tous les salariés percevant une rémunération brute mensuelle comprise entre 3 001 € et 3 500 € bruts.

Augmentation de 1,25 % pour tous les salariés percevant une rémunération brute mensuelle comprise entre 3 501 € et 4 000 € bruts.

Augmentation de 1 % pour tous les salariés percevant une rémunération brute mensuelle comprise entre 4 001 € et 4 500 € bruts.

Cette augmentation s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée présents à la date du 1^er septembre 2018 ayant une ancienneté de 6 mois à cette date.

3. Jours Enfant malade

Les parties conviennent qu’à partir du 1^er juillet 2018, chaque salarié bénéficiera d’une journée enfant malade avec maintien de salaire à 100% sous réserve de présentation d’un justificatif médical dans les 48h suivant l’absence précisant la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant.

Cette mesure concerne les enfants âgés de moins de 16 ans ou moins de 18 ans si handicap reconnu nécessitant l’accompagnement d’un parent.

La période de référence est l’année civile.

Etant entendu que cette mesure est limitée à 2 jours par an et par foyer. Il sera possible avec l’accord du responsable hiérarchique de prendre ces jours par demi-journée (soit 4 demi-journées maximum).

4. Femmes enceintes

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er septembre 2018, les femmes enceintes pourront bénéficier (à partir du 5^ème mois de grossesse) d’un aménagement du temps de travail de 1h en moins par jour.

Cette heure devra être prise en début ou fin de journée avec l’accord du responsable hiérarchique.

5. Congés évènements familiaux

Les parties conviennent d’élargir le bénéfice de certains congés au couple vivant en concubinage (légalement déclaré).

Il est notamment convenu :

Mariage d’un enfant (y compris du concubin)  : 2 jours

Naissance / adoption (y compris concubin) : 3 jours

Décès du conjoint / concubin : 3 jours

6. Chèques transport

Pour les salariés qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun, en raison des horaires de travail, de l’absence de réseaux adaptés, qui ont bénéficié d’un accompagnement financier lié à un déménagement de site ou dans le cas où leur utilisation serait d’une nature incommode, la société accepte de prendre en charge un remboursement de carburant selon les dispositions ci-dessous par salarié concerné, sur présentation de justificatifs.

Les modalités pour 2018 seront les suivantes :

• Pour les collaborateurs dont le trajet domicile – travail (aller/retour) est inférieur ou égal à 40 km = 150 € ;

• Pour les collaborateurs dont le trajet domicile – travail (aller/retour) est supérieur à 40 km = 200 €.

Les règles à respecter sont les suivantes :

• Une seule note de frais manuelle par salarié qui doit être correctement remplie c’est-à-dire que le détail des justificatifs doit être porté sur la note, le total doit être inscrit en bas et les justificatifs agrafés au dos de la note (support joint à la communication interne) ;

• La note de frais doit être signée par le salarié ;

• Les justificatifs doivent avoir une date dans la période du 1^er septembre 2017 au 31 août 2018 ;

• Il est impératif de fournir avec la note de frais une copie de la carte grise, une copie MAPPY ayant pour point de départ l’adresse exacte du domicile et point d’arrivée l’adresse exacte de l’agence (cf. distances / il faut retenir le trajet le plus court) et évidemment les justificatifs ;

• Si la note de frais contient deux justificatifs de la même date, la note sera rejetée ;

• Une seule nature d’essence sur la note de frais (ex : Diesel ou SP 95 mais pas les deux) ;

• Le type de carburant qui apparaît sur le justificatif doit correspondre à celui de la carte grise ;

• Si la carte grise n’est pas à votre nom, il convient de joindre une attestation sur l’honneur accompagnée de la carte d’identité recto-verso du propriétaire du véhicule ;

• Les envois devront être faits par les agences avant le 5 octobre 2018 au plus tard en DSV Xpress (en une seule fois) ;

• Les envois individuels ne seront pas traités ;

• Les NDF qui ne respectent pas ces règles ne seront pas traitées ;

• Le paiement sera effectué sur la paie de novembre 2018.

Une ancienneté d’un an est requise pour bénéficier de cette mesure, c’est-à-dire avoir une date d’ancienneté antérieure au 1^er septembre 2017 ; et être présent dans les effectifs au 1^er septembre 2018.

Pour les personnes en suspension de contrat pendant cette période de référence, la règle du prorata temporis sera appliquée conformément aux dispositions légales.

Cette mesure concerne uniquement les frais de transport dans la période évoquée plus haut, c’est-à-dire du 1^er septembre 2017 au 31 août 2018.

7. Plan Epargne Entreprise (PEE)

La mise en place d’un PEE / PERCO a été validée par les parties pour l’année 2018.

Les Accords relatifs au PEE et au PERCO seront signés avant la fin du 1^er semestre 2018 et communiqués ensuite à l’ensemble des salariés de DSV Air & Sea.

8. Tutorat

Les parties souhaitent valoriser la fonction de tuteur pour les contrats en alternance.

Dans cette optique il est convenu d’appliquer les recommandations de l’Accord sur la formation professionnelle fixant le montant minimum de la prime « tutorat ».

En effet, le montant de cette prime versée durant toute la durée du contrat ne peut être inférieur à 8% du taux horaire conventionnel à l’embauche correspondant au coefficient de l’emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel au mois.

Sont exclus de cette mesure les Cadres Supérieurs occupant la fonction de tuteur.

Cette mesure prendra effet pour la période scolaire 2017 / 2018 sous forme de versement forfaitaire au terme de l’année scolaire de l’alternant, pour les années suivantes, il est convenu qu’un versement mensuel serait préférable.

Le nombre de « primes » est limité à 1 par tuteur, ce qui signifie que le fait d’accompagner plusieurs alternants ne multiplie par d’autant celle-ci.

9. Augmentation du budget des Œuvres Sociales

Il est convenu entre les parties que le budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise passe à 0,8 % de la masse salariale à compter de janvier 2019.

Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise reste à 0.2% de la masse salariale.

10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de signature.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 11.

11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une au l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

12. Notification

La société DSV Air & Sea S.A.S notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception. La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition peut être exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

13. Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition mentionné à l’article 12.

14. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nanterre (92).

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).

Le présent accord sera en outre affiché par les agences et services sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Gennevilliers, le 30 mai 2018.

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société DSV Air & Sea S.A.S

… - Directeur Général Délégué

Pour le SNATT C.F.E-C.G.C

… – Délégué Syndical