Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'Accord collectif d'entreprise relatif à l'Aménagement et la réduction du temps de travail du 27 juillet 2000" chez NEPHROCARE TASSIN-CHARCOT - NEPHROCARE RHONE ALPES (Siège)

AVENANT N°4

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DU 27 JUILLET 2000

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société : NEPHROCARE RHONE-ALPES

SAS au capital de 40000€

RCS Lyon B 300 964 715

Dont le siège est situé : 7 Avenue Maréchal Foch

69110 STE FOY LES LYON

Représentée par : XXXX, DIRECTRICE

D’une part,

ET,

L’organisation syndicale représentative CGT

Représentée par Mme XXXX, DELEGUEE SYNDICALE CGT

au sein de NEPHROCARE RHONE-ALPES

Préambule :

La prise en charge de patients en séances de dialyse dite « longue » (durée égale ou supérieure à six heures) en horaires de nuit correspond au Projet médical et d’Etablissement. Néanmoins, sur le nombre total de patients de nuit, deux tiers de ces patients n’ont plus recours à la dialyse « longue ».

La mise en place d’une nouvelle offre de soins adaptée aux besoins des patients va permettre de faire face :

• aux difficultés d’organisation de la nuit (équipe de nuit et patients),

• à une demande de dialyse de soirée qui augmente,

• à un contexte de baisse tarifaire des séances de dialyse.

Il a été donc convenu, en coordination avec l’équipe médicale, d’instaurer deux nouvelles offres de dialyse de 4 heures et 6 heures en horaires de soirée .

Article 1 - Objet

Un accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu le 27 juillet 2000 est en vigueur au sein de l’établissement.

Le présent avenant a pour objet d’intégrer dans cet accord, une nouvelle offre de dialyse intitulée « Dialyse de Soirée ». Elle est issue à la fois de l’évolution de l’organisation de l’activité de soins, et des besoins des patients.

Article 2 – Article ajouté

Il a donc été convenu de compléter le chapitre II de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 juillet 2000 avec l’article 9-ter comme suit :

o Chapitre II – Article 9 ter: Personnels travaillant selon une amplitude de 5h50 en horaire de de soirée – libellée « Modalité horaire de soirée » :

A compter de la date d’application du présent avenant, une nouvelle modalité horaire du personnel de soins est instituée.

Cette nouvelle modalité est libellée « Modalité horaire de soirée » et intègre :

Soit l’alternance de deux types d’horaires de travail comme suit :

• Horaire de jour : 7h30 à 19h10, soit 11H40 de travail effectif.

• Horaire de soirée : 18h40 – 00h30 le lendemain soit 5h50 de travail effectif.

Soit un seul type d’horaire de travail en soirée, 18h40 – 00h30 soit 5h50 de travail effectif de façon systématique à la demande du personnel soignant.

Le temps de travail hebdomadaire de 35 heures est inchangé.

Il est convenu que le temps de pause de 20 minutes soit compris dans le temps de travail de l’horaire de soirée (5h50).

Le travail en horaire de soirée de 18h40 à 00h30 le lendemain, fera l’objet d’une compensation sous forme de prime forfaitaire brute de quarante euros par soirée travaillée.

Cette prime est libellée « prime de soirée » (horaire de 18h40 à 0h30) et sera versée en sus des indemnités « de nuit » versées au taux horaire de 19h à 0h30.

L’ensemble du personnel soignant est susceptible, sur la base du volontariat, d’être amené à travailler selon cette nouvelle « Modalité horaire de soirée ».

Le personnel soignant désireux de ne plus travailler dans cette « Modalité horaire de soirée » aura la possibilité d’en sortir en respectant un délai de prévenance de deux mois débutant à la date de remise d’un courrier formalisant sa demande, daté et signé remis en main propre contre décharge, ou une lettre recommandée avec accusé réception, ou un courriel avec accusé réception, adressé à son responsable hiérarchique, au Service Ressources Humaines ou au Représentant de la Direction du centre.

Article 3 – Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 1^er mars 2021.

Article 4 – Dénonciation et révision

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par les dispositions légales et notamment par l’article L 2261-9 du Code du travail.

En outre, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation,

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 – Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera à la diligence de l’Entreprise :

• déposé, dans les meilleurs délais, à l’Unité Territoriale du Rhône de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, selon les modalités suivantes :

- 1 original par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- 1 exemplaire sous forme numérisée ;

- Information de l’Unité Territoriale de l’Ain de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,

• porté individuellement à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet.

Fait à Sainte Foy-lès-Lyon le 01 03 2021

La Représentante de l’Entreprise La Représentante Syndicale

Dr XXXX Mme XXXX

Directrice Déléguée Syndicale