Accord d'entreprise "Avenant de prolongation de l'accord collectif relatif au télétravail" chez CERMEX - SIDEL PACKING SOLUTIONS (Siège)

AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU TELETRAVAIL

Entre

La société SIDEL PACKING SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 4.410.640 euros, dont le siège social se situe 87, Route de Seurre, B.P. 3 - 21910 Corcelles-lès-Cîteaux, représentée par, Président et Directrice des Ressources Humaines ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la société SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale centrale.

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical central.

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par en qualité de Délégué Syndical central.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord en vigueur relatif au télétravail a été conclu entre les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la Direction en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail dans la société SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS.

Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 24 novembre 2020 et de celui du 19 Juillet 2005.

Fort des intérêts déjà bien connus du télétravail pour les salariés et la société tels que l’impact environnemental, l’équilibre vie professionnelle et vie de famille, l’attractivité de l’entreprise, la crise sanitaire sans précédent que nous venons de vivre durant les années 2020 et 2021, et qui perdure, aura mis en avant la nécessité de continuité de l’activité économique.

Le télétravail répond à une demande à la fois sociale, économique et environnementale. Plus encore, le télétravail permet une meilleure conciliation entre vie personnelle et professionnelle. Il s’agit de faciliter, pour ceux qui le souhaitent, l’aménagement de leur temps de travail tout en maintenant une activité pérenne de l’entreprise.

L’accord actuellement en vigueur depuis le 1^er mars 2022 avait été conclu pour une durée de 1 an (soit jusqu’au 28/02/2023). Il avait été convenu entre les parties, que celles-ci feraient le point de la situation avant cette échéance afin d’appréhender la prolongation ou non de l’accord et ses modalités.

Les parties se sont donc rencontrées le 2 février 2023 et ont convenu de prolonger l’accord signé le 9/02/2022 et sont convenues des dispositions suivantes :

1/ DUREE DE LA PROLONGATION

L’accord signé le 9 février 2022 et entré en vigueur le 1^er mars 2022, conclu pour une durée de 1 an jusqu’au 28 février 2023, est prolongé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 28 février 2025. Les parties conviennent de faire le point de la situation avant cette échéance afin d’appréhender la prolongation ou non de l’accord et ses modalités.

2/ FRAIS LIES AU TELETRAVAIL

Les salariés ayant opté pour le télétravail occasionnel (cf. article 6 de l’accord en vigueur) et remplissant les conditions définies dans l’accord, et qui auront effectué à minima 60 jours de télétravail sur une période de12 mois (du 1^er mars au 28 février), se verront accorder une prime de 117€ brut. Cette prime couvrira les frais d’équipements non pris en charge par l’entreprise, liés à l’activité en télétravail. 

Chaque année au mois de mars (après la date anniversaire de l’accord en vigueur), une analyse sera effectuée pour déterminer les salariés ayant réalisés à minima 60 jours de télétravail durant les 12 mois précédents (du 1^er mars au 28 février), et éligibles au versement de cette prime.

En tant qu’élément de salaire, cette prime sera traitée comme telle au regard des cotisations sociales et fiscales.

VALIDATION, DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec effet immédiat. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE.

Toute disposition légale ou réglementaire ultérieure, à caractère rétroactif, et touchant aux dispositions de l’accord, sera de nature à autoriser la remise en cause du présent accord sous sa forme initiale et pourra faire l'objet d'un avenant.

Le présent accord est déposé, de façon dématérialisée sur la plateforme en ligne consacrée à cet effet, qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

La DREETS compétente délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt qui marquera la date d’application effective de l’accord.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Son existence sera communiquée via les canaux de communication habituels au personnel.

Fait à Corcelles-lès-Cîteaux, le 7 Février 2023, ,en 5 exemplaires originaux