Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme, en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

La Direction de l’ESMPI et la CGT attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au niveau de l’établissement.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de l’Etablissement de Santé Mentale des Portes de l’Isère, dénommé « ESMPI».

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport de la situation comparée visé à l’article L. 2323-57 du Code du travail.

Pour rappel, l’ESMPI est un établissement de santé à but non lucratif, qui participe au service public hospitalier. Il intervient dans le champ de la psychiatrie.

Du fait de son activité et des patients qu’il reçoit, l’ESMPI est confronté à d’importantes contraintes et doit maintenir en permanence des effectifs de sécurité notamment dans les unités de soins intra hospitalières.

Au 31/12/2017, l’effectif féminin de l’ESMPI Dauphiné représentait 78,40 % de l’effectif total et par conséquent l’effectif masculin représentait 21,60 % de l’effectif total.

Au 31/12/2017, sur 430 salariés présents, un certain nombre d’emplois était fortement féminisé :

• 154 infirmiers H/F : dont 131femmes, soit 85,0 %

• 35 aide-soignants H/F : dont 32 femmes, soit 91,4 %

• 33 agents de service hospitalier H/F : dont 30 femmes, soit 90,9%

• 20 secrétaires médicales H/F : dont 20 femmes, soit 100 %

• 16 assistants de service social H/F : dont 15 femmes, soit 93,7 %

Dans des proportions moindres, les personnels tels les psychologues et les fonctions administratives sont également majoritairement féminins.

Le diagnostic ne laisse pas apparaître de situations où existerait un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de continuer à maintenir, dans la mesure du possible, la politique ressources humaines de l’établissement d’égalité entre les hommes et les femmes.

Article 4 : Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité

Professionnelle

Les domaines d’action mentionnés à l’article L. 2323-8 1°bis du Code du travail sont les suivants :

Embauche

Formation

Promotion professionnelle

Qualification

Classification

Conditions de travail

Sécurité et santé au travail

Rémunération effective

Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

Après analyse de la situation comparée des femmes et des hommes de l’entreprise sur ces différentes thématiques, la Direction et les organisations syndicales ont retenu les domaines suivants :

Embauche

Formation professionnelle

Conditions de travail

Article 5.1 : Embauche

Actions :

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu différentes actions :

L’ESMPI s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement dans le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate ( au regard des ses compétences, se son expériences professionnelle, de ses qualifications, de son potentiel) et les critères requis pour occuper l’emploi proposé.

Des outils d’évaluation objectivés des candidatures (grille d’évaluation seront utilisés par tous les salariés menant des entretiens de recrutement.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre, et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, l’ESMPI s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes. Dès lors qu’il est fait appel à un intervenant externe pour effectuer un recrutement, l’ESMPI lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Indicateurs de suivi :

Embauche de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.

Nombre de candidatures reçues dans l’année : répartition par sexe.

L’établissement s’engage à mettre tout en œuvre pour parvenir à la réalisation de l’objectif. Néanmoins les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitiment être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment de situations telle que :

• Pas de candidatures hommes répondant au profil recherché.

Article 5.2 : La formation

Actions :

La formation est un atout majeur de maintien et de développement des compétences. L’ESMPI applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’établissement.

Indicateurs :

Nombre d’hommes et de femmes ayant suivi une formation sur l’année en rapport avec l’effectif total hommes et femmes de l’établissement.

Article 5.3 : les conditions de travail

Actions :

Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes (par exemple par un regroupement possible des heures).

Indicateurs  de suivi :

Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement et le nombre de femmes enceintes.

L’établissement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11 janvier 2019.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, à échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 8  : Notification 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 10 : Publicité

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin -Jallieu.

Fait à Bourgoin-Jallieu

Le 17 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT