Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique de la société N'4 Mobilités" chez N'4 MOBILITES (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE N’4 MOBILITES

SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4Article 2 : Objet de l’accord 4Article 3 : Composition du CSE d’établissement 4Article 4 : Durée des mandats 5Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’entreprise 5Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’entreprise 5Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement 5Article 8 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement 5Article 9 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’entreprise 6Article 10 : Mise en place d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 6Article 11 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord 7

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE N’4 MOBILITES

ENTRE

La société N4 MOBILITES, société anonyme au capital de 300.000 €, dont le siège social se trouve à ROISSY EN BRIE (77680), Zone industrielle des Arpents, 6 square Louis Blanc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 301 027 066, représentée par Monsieur XX, Directeur, dûment habilité à cet effet,

ET

Les Délégués syndicaux :

Pour le syndicat C.F.T.C. :

Pour le syndicat C.G.T. :

Pour le syndicat U.N.S.A. :

Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le syndicat U.S.T. :

Pour le syndicat CFE-CGC :

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société N’4 MOBILITES vont expirer au plus tard le 31 décembre 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation du Directeur de N’4 MOBILITES, dans l’objectif de négocier le présent accord d’entreprise aux fins de déterminer le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise.

Il est rappelé que cet accord d’établissement s’inscrit dans la continuité et le cadre de l’ « ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL» conclu au niveau du groupe Transdev et daté du 20 février 2019.

Cet accord conclu au niveau du groupe Transdev fixe une partie des règles applicables aux CSE des entreprises du Groupe. Le présent accord a vocation à compléter et adapter les stipulations de cet accord à la société N’4 MOBILITES en vue de développer un dialogue social performant et adapté aux besoins de l’entreprise.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel prendront fin lors de la mise en place du CSE. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront être transposés au CSE de l’entreprise. Seules les dispositions de l’accord susvisé et du présent accord d’entreprise pourront s’appliquer aux nouvelles instances. En revanche, les accords collectifs applicables au sein de l’entreprise portant sur d’autres domaines que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas remis en cause. Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.

Les parties se sont réunies les 14 et 25 juin et le 7 novembre 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société N’4 MOBILITES.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du Comité social et économique de N’4 MOBILITES.

Article 3 : Composition du CSE de l’entreprise

Le CSE est composé :

• de l’employeur ou de son représentant,

• de membres titulaires et de suppléants égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire. Néanmoins, si le rapporteur de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est un membre suppléant du CSE, il pourra siéger à la réunion du CSE suivant celle de la CSSCT, afin de remettre et commenter son rapport écrit relatant les conclusions de la Commission.

Article 4 : Durée des mandats

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE d’entreprise conformément aux stipulations de l’accord conclu au niveau du groupe Transdev, étant précisé qu’il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’entreprise ni par protocole d'accord préélectoral.

Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois.

Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’entreprise

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé 10 par an, par accord d’entreprise, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.

Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’entreprise

Conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions prévues au présent accord, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Conformément aux accords du groupe Transdev susvisé en préambule du présent accord, il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’entreprise.

En revanche, il est prévu, par exception, que lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

Article 8 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’entreprise

Les membres titulaires et suppléants du CSE d’entreprise bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours tel que prévu à l'article L. 2315-63 du Code du travail, à chaque élection et financée par l’employeur.

Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation facultative conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de l’entreprise est organisée et prise en charge par l’employeur.

Article 9 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE

Conformément à l’accord du groupe Transdev visé en préambule, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

A ce montant s’ajoute la subvention destinée aux ASC, égale, à 0,4 % de la masse salariale calculée comme indiqué ci-dessus en vertu des dispositions de l’article L 242-1 du CSS.

Article 10 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev et de la société N’4 MOBILITES.

Dans cet objectif, le présent accord ainsi que l’accord groupe visé en préambule du présent accord améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.

La CSSCT est composée de 3 membres (dont un membre du 2ème collège) désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE d’entreprise pour une durée qui prend fin avec celle du mandat desdits membres

La présentation des candidats s’effectue par remise d’un courrier de candidature à la Direction. La désignation de chacun des membres de la CSSCT s’effectue par une délibération adoptée lors de la seconde réunion du CSE suite à l’élection des membres de celui-ci.

La CSSCT se réunit 4 fois par an. Elle est présidée par l’employeur.

Chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une demi-journée valant 3,5 heures à prendre en une seule fois. Les membres de la CSSCT ont la possibilité de mutualiser entre eux cette demi-journée.

La Commission nommera un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE ; il sera invité à la prochaine réunion du CSE qui suivra la réunion de la CSSCT afin de présenter, au travers d’un rapport, les sujets abordés lors de la dernière réunion de la CSSCT.

Article 11 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du CSE mis en place en 2019, soit 4 ans. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun.

Fait à Roissy en Brie, le novembre 2019

En neuf exemplaires.

Pour l’Entreprise :

(signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur , Directeur

et

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Monsieur , Délégué syndical Pour le syndicat C.G.T.
Monsieur , Délégué syndical Pour le syndicat CFCE-CGC
Monsieur , Délégué syndical Pour le syndicat U.S.T.
Monsieur , Délégué syndical Pour le syndicat C.F.T.C.
Monsieur , Délégué syndical Pour le syndicat C.F.D.T.
Monsieur , Délégué syndical Pour le syndicat U.N.S.A.