Accord d'entreprise "Accord gel des salaire sur 2021" chez PERMASWAGE (Siège)

ACCORD DE GEL DE SALAIRE SUR 2021

Entre :

La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de
2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames - 78340 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B301 052 882, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CFE — CGC dans l'Entreprise,

Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,

Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation de l’accord d’activité réduite de maintien dans l’emploi prévu par la loi du 17 juin 2020 n°2020-734, et complété par le décret n°2020-926 du 28 juillet, les organisations syndicales représentées et la direction de l’entreprise se sont rencontrées :

• Mercredi 8 décembre 2020

• Mercredi 16 décembre 2020

Pour échanger leurs propositions, et négocier des modifications.

Les parties ont considéré les éléments suivants :

• une baisse importante et régulière des volumes, nécessitant le soutien de l’état en matière d’activité partielle depuis le mois de mars 2020,

• des performances économiques très dégradées,

• La signature d’un accord d’activité réduite de maintien dans l’emploi le 18 décembre 2020

A l’issue de ces réunions de travail entre les deux parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application et personnel visé

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Permaswage.

Cet accord est à durée déterminée sur l’année civile 2021.

Article 2 - Rémunération

Au regard de l’ensemble des éléments mentionnés en préambule et en cohérence avec le contexte économique et social dans lequel la société évolue, les deux parties ont convenu d’un commun accord de s’adapter à cette situation délicate, en pratiquant un gel des salaires pour l’année 2021, hors promotions, ceci pour l’ensemble des salariés de Permaswage.

Le gel des salaires 2021 n’empêchera pas la tenue régulière des réunions de NAO sur les éléments accessoires de rémunération.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Par la partie la plus diligente.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait aux Clayes Sous Bois, le 16 décembre 2020 en 5 exemplaires.

Pour la Société

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFE — CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT