Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NOUVELLE ORGANISATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DU DIALOGUE SOCIAL" chez BTP CFA POITOU CHARENTES (Siège)

 

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR   LA NOUVELLE ORGANISATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL   ET DU DIALOGUE SOCIAL

 

 

Entre les soussignés  

L’association BTP CFA Poitou-Charentes, ayant son siège sis 5, rue de Chantejeau – 86280 Saint-Benoît, représentée par Madame XXXX, Secrétaire générale,

D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales, 

• Le syndicat Construction et Bois CFDT du Poitou et des Charentes, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical, 

• Le syndicat Fédération Générale Force Ouvrière Construction –SNP FO des CFA BTP représenté par Madame XXXXX, délégué syndical, 

 

Il a été conclu le présent accord relatif à la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel au sein de l’association. 

 

 

SOMMAIRE

  

PREAMBULE  

Article I - le périmètre du CSE et des délégués syndicaux

 

Article II -  Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail  

1. Composition et désignation

2. Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

3. Moyens et modalités de fonctionnement

4. Formation  

Article III -  Représentants de proximité

1. Nombre de membres

2. Désignations des représentants de proximité

3. Attributions des représentants de proximité

4. Heures de délégation

5. Réunions, local, panneau d’affichage et autres modalités  

Article IV - Composition du CSE 

1. Le bureau du CSE

2. Les représentants des organisations syndicales représentatives  

  

Article V – Mise en place du CSE

Article VI -  Moyens du CSE  

1. Subvention de fonctionnement et subvention ASC

2. Heures de délégation

3. Formation

4. Moyens de communication

Article VII -  Attributions et consultations du CSE

1. Attributions du CSE 

2. Consultations du CSE 

Article VII - Durée, révision, dénonciation, publicité de l’accord

Article IX - Communication dans l’entreprise

 PREAMBULE  

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Économique. 

Dans ce cadre, les parties sont convenues que le Comité Social et Économique sera mis en place au sein de l’association à l’échéance des mandats en cours. 

Les mandats des membres des instances de représentation du personnel ont fait l’objet d’une prorogation par accord collectif en date du 2 octobre 2018 de sorte qu’ils arrivent à échéance le  6 décembre 2019. 

Les parties ont souhaité, en amont de la prochaine élection, déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique : 

• Définir un périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel adapté à BTP CFA Poitou-Charentes ; 

• Permettre aux institutions de fonctionner dans les meilleures conditions ; 

• Favoriser l’existence d’un espace de dialogue de qualité entre l’association et les représentants du personnel permettant de concilier au mieux les intérêts de l’association et ceux des salariés notamment en assurant une représentation de proximité. 

 

Elles entendent affirmer, par le présent accord, l’importance du dialogue social au sein de l’association à travers le fonctionnement des instances représentatives du personnel. 

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail sauf si celles-ci sont expressément contraires audit accord. 

C’est la raison pour laquelle, les parties ont convenu des dispositions qui suivent.  

1. Le périmètre du CSE et des délégués syndicaux

L’association régionale BTP CFA Poitou-Charentes fait l’objet d’une organisation centralisée. 

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent qu’il n’existe pas au sens économique et social, d’autonomie de gestion tel que prévu à l’article L2313-4 du Code du travail au sein des différents CFAet qu’il convient donc qu’un CSE unique, correspondant au périmètre de l’association BTP CFA Poitou-Charentes, soit mis en place sur les 4 sites :  

• BTP CFA Charente

• BTP CFA Charente-Maritime

• BTP CFA Vienne

• Organisme gestionnaire BTP CFA Poitou-Charentes

 

Les parties invitent néanmoins les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de l’ensemble des personnels de l’association dans l’élaboration de leur liste électorale. 

S’agissant de la désignation des délégués syndicaux, le périmètre retenu est identique à celui du CSE c’est-à-dire celui de l’association BTP CFA Poitou-Charentes.

2. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Conscientes de l’importance de ces thématiques et de l’importance de piloter la réflexion en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’association BTP CFA Poitou-Charentes, les parties entendent permettre que cette réflexion puisse être alimentée par les éventuelles problématiques locales. 

Bien que l’association BTP CFA Poitou-Charentes ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent ainsi de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Economique. 

a) Composition et désignation 

Les membres titulaires du Comité Social et Économique désigneront, parmi eux (titulaires comme suppléants), 3 membres qui composeront la commission. Ils seront désignés par CFA, par vote à bulletin secret à la majorité relative des membres titulaires du CSE, dans le respect des conditions suivantes :

• Les membres du Comité Social et Economique s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner dans la Commission SSCT un salarié de chaque CFA

• Chaque CFA ayant un élu titulaire ou suppléant devra être représenté

• Dans l’hypothèse d’une non représentation locale au CSE, un membre de la commission sera rattaché au CFA

• En cas de candidature unique sur l’un des postes, la désignation pourra se faire à main levée (sauf opposition de l’un des membres titulaire du CSE).

• En cas d’égalité des voix, sera désigné le candidat ayant obtenu le plus de voix à l’élection du CSE et ensuite le plus âgé.

L’employeur ou son représentant présidera cette Commission

b) Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT  

La Commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier par délégation du Comité Social et Economique l’ensemble des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité conformément aux dispositions légales. 

En pratique, ce transfert d’attributions revient  à confier à la commission le soin : 

• de procéder à des enquêtes, notamment en cas de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (art.L.2312-13 et R.2312-2 du Code du travail) ; 

• de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;

• de procéder à des inspections annuelles (art.R.2312-4 du Code du travail) ;

• de contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (art L.2312-9 du Code du travail) ; 

• de susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail, en liaison avec le référent « harcèlement » désigné par le CSE ;

• de se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la 4ème partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail (art.R.2312-3 du Code du travail).

c) Moyens et modalités de fonctionnement

Les parties conviennent d’accorder  5 heures de délégation mensuelle aux membres de la commission.

Conformément au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 elles pourront être reportées sur une durée supérieure au mois, et dans la limite de 12 mois. Ainsi, les membres de la délégation du personnel pourront cumuler leurs heures de délégation sans pour autant que cela n’aboutisse à faire bénéficier un membre de la délégation d’un nombre d’heures supérieur à une fois et demi son crédit d’heures dans le mois.

Les membres de la Commission se réuniront préalablement aux 4 réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

Ils seront également réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres. 

Le temps passé à toutes ces réunions (temps de déplacement et temps de réunion) ne sera pas imputé sur les heures de délégation et sera comptabilisé comme du temps de travail effectif. 

Les membres de la Commission sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

La durée du mandat des membres de la CSSCT est identique à la durée du mandat des membres du CSE. 

 

La commission établira chaque année son planning prévisionnel de réunions.

 

Les personnes mentionnées à l’article L.2314-3 du Code du travail sont informées et invitées aux réunions des commissions c’est-à-dire le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Les directeurs de CFApourront être invités à ces réunions sans que la délégation employeur soit supérieure à 3 représentants.

Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de fonctionnement de la CSSCT 

d) La formation

Les parties conviennent que les membres de la Commission bénéficieront d’une formation conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du Code du travail ; elle sera organisée au cours de la première année de fonctionnement en fonction des possibilités des organismes de formation.

3. Représentants de proximité

Afin de prendre en compte l’éloignement géographique des sites composant l’association et de conserver un dialogue de proximité de qualité, et en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque CFA :

• BTP CFA Charente-Maritime

• BTP CFA Charente

• BTP CFA Vienne et l’Organisme Gestionnaire

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

a) Nombre de membres

Les membres du Comité Social et Économique désigneront, au sein de chaque CFA et parmi les salariés qui y sont affectés, des représentants de proximité. Leur nombre est fonction de l’effectif salarié du CFA et conforme à l’annexe 2. L’organisme gestionnaire, du fait de sa proximité géographique, est rattaché au CFA de la Vienne :

- BTP CFA 16: 1 représentant de proximité ;

- BTP CFA 17 et BTP CFA 86: 2 représentants de proximité pour chaque CFA

Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Les représentants de proximité, y compris lorsqu’ils ne sont pas membres du Comité Social et Économique bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par le Code du travail.

b) Désignation des représentants de proximité

Les membres titulaires du Comité Social et Économique peuvent désigner parmi eux (titulaires comme suppléants) les représentants de proximité.

Dans l’hypothèse d’une carence de candidature des élus locaux au CSE, des salariés du CFA non membre du CSE, dont les candidatures auront été proposées par les syndicats représentatifs de l’établissement, pourront être désignés.

Ils seront désignés par CFA, par vote à bulletin secret à la majorité relative des membres titulaires du CSE. En cas d’égalité des voix, sera désigné le candidat ayant obtenu le plus de voix à l’élection et ensuite le plus âgé.

En cas de candidature unique sur l’un des postes, la désignation pourra se faire à main levée sauf opposition de l’un des membres titulaires du CSE.

Les conditions à remplir pour être candidat sont :

• Les conditions d'éligibilité prévues à l'article L2314-19 du code du travail ;

• Etre membre titulaire ou suppléant du CSE ou Etre salarié du CFA depuis au moins 1 an, non membre titulaires ou suppléants du CSE.

• Avoir présenté sa candidature par écrit ou par mail auprès des membres élus au CSE et à l’employeur (pour les membres du CSE) ou être présenté par un syndicat représentatif de l’entreprise auprès des membres élus au CSE et à l’employeur (pour les salariés non élus) au plus tard 2 jours avant la 1^ère réunion de mise en place.

En cas d'absence temporaire supérieure à un mois d'un représentant de proximité, un membre du CSE (titulaire ou suppléant), élu du CFA, pourra être désigné pour la durée de l'absence par les membres titulaires du CSE pour le remplacer.

En cas d'absence définitive de l'établissement, un nouveau représentant de proximité sera désigné dans les conditions prévues au présent article jusqu'aux prochaines élections.

c) Attributions des représentants de proximité

Au sein du CFA où ils exerceront leur mission et à l’écoute du terrain, les attributions suivantes leur seront confiées :

• Relayer auprès du Comité Social et Économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail leurs observations faites au niveau local sur les situations de charge mentale, risque psycho sociaux, harcèlement…

• Communiquer au CSE et à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;

• Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;

• Alerter la CSSCT ;

• Transmettre au CSE l’avis du personnel sur le calendrier prévisionnel, émettre un avis sur les dates de congés payés, le repos compensateur, le reclassement des accidentés du travail, la formation professionnelle ;

• Alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles ;

• Prévenir les situations de harcèlement ;

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du CFA ;

• Organiser des réunions (une fois par mois sauf au mois août) avec le directeur du CFA afin de résoudre des difficultés constatées

• Participer si nécessaire aux réunions du Comité Social et Économique avec voix consultative.

d) Heures de délégation

Pour exercer ses fonctions, les parties conviennent d’accorder 8 heures de délégation mensuelle (à l’exception du mois d’aout – période de congés) par représentant de proximité, rémunérées comme temps de travail. Ces heures sont annualisées et mutualisables entre représentants de proximité.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif, et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

Ils devront être convoqués au minimum 10 jours ouvrés avant la réunion.

Le représentant de proximité non membre du CSE pourra également se déplacer librement dans l'entreprise, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Ses déplacements lui permettront de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions. Ils bénéficient de la protection prévue au code du travail.

e) Réunions, local, panneau d’affichages et autres modalités

Les représentants de proximité auront un panneau d'affichage dédié et pourront utiliser le local mis à disposition des autres représentants du personnel.

Une réunion mensuelle sera organisée avec la direction du CFA sauf au mois d’août (période de congés).

Les questions des représentants de proximité seront envoyées aux membres du CSE, au directeur du CFA avec copie au secrétaire général, au moins 2 jours ouvrables avant la réunion « représentants de proximité ». Les réponses écrites du directeur du CFA seront transmises aux représentants de proximité avec copie à l'employeur et aux membres du CSE, au plus tard 7 jours ouvrables après la réunion.

Les réponses seront adressées aux salariés concernés par les représentants de proximité.

4. Composition du CSE

 

Le Comité Social et Economique est composé : 

• Du Président du Conseil d’administration de BTP CFA Poitou-Charentes ou son représentant ; il assure la présidence du CSE et peut être assisté de 3 collaborateurs ;  

• La délégation du personnel élue comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants qui peuvent participer aux réunions du CSE avec voix consultative ;

• Les représentants syndicaux désignés par chaque organisation représentative au sein de …………………………………….

La délégation élue du personnel procèdera lors de sa première réunion aux élections et désignations suivantes :

• Trésorier et Trésorier adjoint

• Secrétaire et Secrétaire adjoint

• Membres de la commission CSSCT

• Représentants de proximité  

 

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, tous les membres de la délégation du personnel des CSE sont élus ou désignés pour une durée de quatre ans.

1. Le bureau du CSE  

Au sein de la délégation du personnel, il sera procédé à la désignation parmi les membres titulaires, par délibération à bulletin secret, d’un Bureau composé de :

• Un secrétaire 

• Un trésorier 

• Un secrétaire adjoint 

• Un trésorier adjoint 

 

Le règlement intérieur du CSE précisera les règles de remplacement temporaire ou définitif, du secrétaire et du trésorier par leurs adjoints respectifs ainsi que les missions de chacun.

 

Les membres du bureau du CSE sont désignés chacun à leur tour, par délibération à bulletin secret à la majorité relative des voix exprimées. 

En cas d’égalité des voix, sera désigné le candidat ayant obtenu le plus de voix à l’élection du CSE et ensuite le plus âgé.

En cas de candidature unique sur l’un des postes, la désignation pourra se faire à main levée sauf opposition de l’un des membres titulaires du CSE.

2. Les représentants des organisations syndicales représentatives  

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. 

5. Mise en place du CSE

• Transfert des anciennes instances vers le CSE 

Selon l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d'Entreprise sera transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE, lors de sa création. 

Le CE procédera à l’arrêté comptable en date du 30 novembre 2019. Il sera présenté pour quitus à l’approbation de ses membres lors de sa dernière réunion

Le CE établira un document dit « de transfert » qui listera l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d'entreprise transférés au CSE. Ce document sera communiqué au Président du CSE qui le communiquera ensuite à l’ensemble des membres du CSE en prévision de la première réunion de CSE. 

Tous les documents relatifs aux réunions des anciennes instances - leur dernière mandature - seront communiqués au CSE. 

 

•  Première réunion de CSE   

Pour la première réunion du CSE Le Président ou son représentant rédigera et signera seul l’ordre du jour de la réunion. Il convoquera cette réunion en respectant un délai de 8 jours ouvrés. 

Seront invités à cette première réunion, l'ensemble des élus titulaires et suppléants

L’ordre du jour de la première réunion du CSE comprendra les points suivants : 

• Mise en place du bureau du CSE : désignation du secrétaire, trésorier et leurs adjoints. 

• Présentation de l’organisation de BTP CFA Poitou-Charentes,

• Désignation des représentants de proximité

• Désignation des membres du CSE à la CSSCT, de son secrétaire 

• désignation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes 

• Ouverture des travaux préparatoires à l’élaboration du projet de règlement intérieur sur les modalités de fonctionnement du CSE et planning de travail associé en vue de l’adoption définitive du règlement intérieur au plus tard sous 4 mois à compter de la constitution du CSE. 

• Compte rendu de gestion, documents de transfert et approbation des comptes de l’ancien CE

• Point sur les budgets du CSE

• Modification des comptes bancaires et détermination des modalités de leur fonctionnement 

• Délibération sur l’affectation des reliquats de budget. 

• Détermination d’un calendrier prévisionnel annuel de réunions

Seuls les membres titulaires élus au CSE et l'employeur participent aux désignations des membres ci-dessus ; elles s'effectueront à la majorité relative. En cas d’égalité des voix, sera désigné le candidat ayant obtenu le plus de voix à l’élection du CSE et ensuite le plus âgé.

Au plus tard, 2 jours ouvrables avant la réunion, le nom des différents candidats aux différentes commissions devra être remis à l’ensemble des membres titulaires et suppléants élus du CSE d'établissement avec copie à l'employeur.

Tous les documents nécessaires à cette première réunion devront avoir été transmis au CSE en respectant un délai de 8 jours ouvrés. 

• Les suppléants peuvent participer sans voix délibérative aux réunions du CSE.

• Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et le lieu de réunion ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de la délégation du personnel élu et désigné.

Article VI - Moyens du CSE

1. Subvention de fonctionnement et subvention Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La subvention de fonctionnement et le budget dédié aux activités sociales et culturelles sont exprimés en pourcentage de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail. 

La masse salariale brute de l’année précédente sera communiquée au CSE en début d’année civile. 

Les modalités de versement, ainsi que les éventuelles régularisations seront définies dans le règlement intérieur du CSE 

Subvention de fonctionnement 

La subvention de fonctionnement est égale à : 0,20% de la masse salariale brute. 

Cette subvention est versée en début d’année civile sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 et régularisée l’année suivante. 

Contribution aux activités sociales et culturelles 

La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à : 0,6% pour 2020, 0,7% pour 2021, 0,8% à partir de 2022 de la masse salariale brute. 

Cette contribution est versée en début d’année civile sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 et régularisée l’année suivante. 

                                   
b) Heures de délégation 

Le nombre d'heures de délégation des membres titulaires au CSE est déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre de salariés (cf. annexe 1).

Le protocole d’accord préélectoral des élections au CSE peut modifier le volume des heures individuelles de délégation à condition que ce volume soit au moins égal à celui résultant des dispositions du présent accord. 

c) Formation  

Selon l'article L2315-18, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle sera organisée au cours de la première année en fonction des possibilités des organismes de formation ; elle sera prise en charge par l’employeur.

d) Moyens de communication 

La communication du CSE au personnel sera effectuée par le secrétaire ou le trésorier du CSE, ou, à défaut, par un autre membre titulaire du CSE ayant eu délégation de pouvoir de l’un des deux susnommés. Afin de faciliter la communication du CSE envers les salariés, un accord de cadrage permettant l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle sera recherché. Les casiers peuvent également être utilisés pour toute communication. L'employeur mettra à disposition du CSE un accès dédié sur l'espace de travail collaboratif interne à l'association (type Office 365).

Par ailleurs, l'employeur autorise les moyens de communication tels l'accès à internet, le système de télécopie et le système d'affranchissement.

Les délégués syndicaux bénéficient des moyens de communication précités.

Dans le cadre de cette communication, le principe de liberté y est affirmé, sous la seule réserve des infractions de presse que sont l’injure et la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881.

Article VII - Attributions et consultations du CSE

a) Attributions du CSE  

Le CSE exerce les attributions mentionnées aux articles L.2312-8 et suivants du code du travail à l’exception des aménagements prévus par le présent accord portant sur les attributions dévolues aux commissions. 

A titre d’information, il est rappelé qu’à ce jour, le CSE a notamment pour missions : 

  

• De gérer les activités sociales et culturelles ainsi que le budget de fonctionnement ;

• D'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

•  De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Cette mission sera exercée plus particulièrement par les représentants de proximité ;

• De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel : cette mission sera exercée plus particulièrement par la Commission Santé et Sécurité des Conditions de Travail (CSSCT). 

 Le CSE élaborera un règlement intérieur.

Selon l'art 2312-8, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

-1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
-2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

-3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, les horaires de travail et la formation professionnelle ;

-4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

-5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Selon l'art 2312-22 du code du travail, le CSE sera consulté au moins à 3 reprises :

• une première fois sur les orientations stratégiques de l'entreprise, les orientations de la formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (C. trav., art. L. 2312-24) ;

• une seconde fois sur la situation économique et financière de l’entreprise et la politique de recherche et de développement technologique (C. trav., art. L. 2312-25) ;

• une troisième fois, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail des salariés et l’emploi (C. trav., art. L. 2312-26 et s.), le planning de travail prévisionnel.

Il formule également, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite. 

 Conformément aux articles R. 2312-9 et R 2312-10 du code du travail, les parties signataires s’entendent pour la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales. 

Dans l’attente de cette négociation, l’employeur s’engage à transmettre tous les documents nécessaires aux travaux du CSE. 

2. Consultations du CSE

Consultations récurrentes 

Le comité social et économique est consulté sur (L2312-17) : 

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 

• La situation économique et financière de l'entreprise ; 

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 

Délais de consultation 

Le délai de consultation du CSE est porté à 2 mois maximum pour toutes consultations. 

Dans le cas où, de par la nature de la consultation, un avis doit être rendu dans un délai inférieur à 2 mois, le CSE, lors de la remise des documents sera informé par l’employeur du délai de consultation demandé. 
Le CSE devra voter à la majorité des titulaires présents le délai de consultation demandé. 

 
Les avis du CSE devront faire l’objet d’un vote en réunion à la majorité des titulaires présents. 

   Article VIII - Durée – Révision – Dénonciation - Publicité de L’accord  

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

 

Il prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. 

En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du CT, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Conformément aux dispositions de l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. À défaut d’opposition, et sous réserve d’une telle signature, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article IX - Communication dans l’entreprise

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés via les panneaux d’affichage.

Fait à Saint Benoît le 21 octobre 2019 en 8 exemplaires dont un pour chaque partie

• Pour BTP CFA Poitou-Charentes, Madame XXXXX, Secrétaire générale

• Pour le Syndicat Construction et Bois CFDT du Poitou et des Charentes, Monsieur XXXXX, délégué syndical

• Pour la Fédération Générale Force Ouvrière Construction représentée par le SNP FO des CFA BTP, Madame XXXXX, déléguée syndicale

 

ANNEXES

ANNEXE 1 − Nombre de membres élus au CSE et Nombre mensuel d'heures de délégation

ANNEXE 2 − Nombre de représentants de proximité