Accord d'entreprise "accord d'entreprise visant à modifier la période de référence des congés payés" chez EGCEM - ETUDES DE GENIE CIVIL ET D'EQUIPEMENTS MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Visant à modifier la période de référence des congés payés

Cet accord est négocié et conclu entre 

D’une part, M. agissant en qualité de Président d’EGCEM,

D’autre part, M. et M., agissants respectivement en qualité de représentant du personnel et de suppléant, élus au CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L3141-10 modifié du Code du Travail, les parties décident de recaler la période de référence des congés payés sur l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) à compter du 1^er janvier 2020.

A cet effet, une période dite « de transition » est mise en place du 1^er juin 2019 au 31 décembre 2019. Durant cette période (7 mois), les salariés acquièrent leur droit à congés payés dans les mêmes conditions que la période de référence précédente, à savoir :

• Salariés ne bénéficiant pas de jours d’ancienneté : 25j*7/12 = 14.58j, arrondi à 15j

• Salariés bénéficiant d’un jour d’ancienneté : 26j*7/12 = 15.17j, arrondi à 15.5j

• Salariés bénéficiant de deux jours d’ancienneté : 27j*7/12 = 15.75j, arrondi à 16j

• Salariés bénéficiant de trois jours d’ancienneté : 28j*7/12 = 16.33j, arrondi à 16.5j

• Salariés bénéficiant de quatre jours d’ancienneté : 29j*7/12 = 16.91j, arrondi à 17j

A l’issue de cette période de transition, l’ancienne période de référence des congés payés (du 1^er juin au 31 mai) sera donc définitivement abandonnée.

Etabli le 18 juin 2019 à Marseille,