ACCORD TELETRAVAIL

Entre

La société: 

Raison sociale : AMMERAAL BELTECH SAS

Siren : 301099537

Siège Social : RUE MARCEL DASSAULT

Code postal : 59113 SECLIN

Représentée par XXXXXX

Agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Le CSE ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représentée par XXXXXXX

en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 18 Mai 2022

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été décidé la mise en place d’un accord télétravail initialement en raison des conditions de travail particulières liées à la crise sanitaire COVID19.

Préambule :

L’ensemble des membres du CSE ont été convoqués pour une réunion exceptionnelle le Jeudi 17 Septembre 2020. Cette réunion exceptionnelle avait pour but de présenter le projet concernant la mise en place d’un accord de télétravail. En effet, compte tenu des conditions sanitaires particulières que le monde vit actuellement face au COVID-19, l’entreprise a dû réorganiser sa façon de travailler notamment avec la mise en place du télétravail.

Cette réorganisation express a permis, à l’entreprise, de découvrir les avantages et les inconvénients de ce mode de travail. Au cours de cette réunion, la direction a présenté à l’ensemble des membres présents les informations suivantes :

- Le contexte actuel en France face à l’épidémie de COVID-19

- Les avantages du télétravail

- Les inconvénients du télétravail

- Les principes à prendre en compte pour la mise en place d’un tel accord

o Volontariat, Engagement et de Confiance mutuelle

o Transparence à l'égard des instances de représentation du personnel

o Egalité des droits entre télétravailleurs et travailleurs sédentaires.

o Respect de l’équilibre vie privée et vie professionnelle.

o Préservation de la santé et de la sécurité des salariés

- Les points importants d’un accord de télétravail.

Cette première réunion fut l’occasion d’échanger sur le sujet en prenant en compte les remarques des collaborateurs touchés par cette pratique. Grâce à cela un cadre de travail a pu être posé pour la négociation de ce nouvel accord.

Suite à une nouvelle réunion d’échanges et de négociation organisée le 18 Mai 2022, le présent accord a été présenté au CSE.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société Ammeraal Beltech SAS et s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, sous condition d’ancienneté de 8 mois, appartenant à la population sédentaire : Technico-Commercial Interne, Administratifs et Supply Chain.

Article 3 : Application

Sur la base de volontariat du salarié, sauf cas exceptionnel (comme par exemple : une crise sanitaire, une déclaration de salarié handicapé, des intempéries…), le salarié fait sa demande de télétravail par écrit deux mois avant la date éventuelle d’application à son manager.

Un entretien, avant mise en place, est réalisé entre le salarié et le manager afin de discuter du principe du télétravail et de ses modalités d’application.

L’accord du manager par écrit, un mois avant la date d’application, est nécessaire pour la mise en place du télétravail.

Un avenant de contrat de travail est alors rédigé et signé par le salarié et l’employeur.

Article 4 : Mode d’organisation

Les modes d’organisation possibles sont :

1. Fixe : fixation hebdomadaire des jours travaillés soit jusqu’à 3 jours

2. Occasionnel : jusqu’à 24 jours par an

3. Permanent : en accord avec la direction.

Concernant les plages horaires, elles seront identiques aux plages fixes de présence du site d’appartenance.

Et pour les forfaits jours, les plages de contact seront déterminées entre le manager et le salarié dans le respect des durées maximales de travail.

Article 5 : Ressources

La société fournira, au salarié effectuant du télétravail, un ordinateur portable accompagné de sa sacoche de transport, une souris et un casque audio. Le salarié pourra également solliciter la fourniture d’un clavier et d’un écran fixe et si besoin d’un téléphone portable. Sur demande écrite de la médecine du travail, un fauteuil ergonomique et tout autre matériel, strictement nécessaire pour préserver la santé et la sécurité du salarié, sera fourni.

Un espace isolé au domicile du salarié, adapté au télétravail sera requis pour la bonne exécution de télétravail.

Le salarié devra attester que le lieu de travail à domicile dispose d’une installation technique et électrique permettant le branchement d’un ordinateur portable en toute sécurité. Le salarié devra bénéficier d’une connexion internet Haut Débit. Le salarié devra s’assurer d’être couvert par son assurance pour cette activité de télétravail en le justifiant par la fourniture d’une attestation d’assurance.

Une formation de collaboration à distance sera dispensée, avant la mise en place, pour le manager et pour le collaborateur et un guide de bonnes pratiques du télétravail sera distribué.

Une compensation pour participation aux frais inhérents au télétravail réalisé par la population sédentaire sera appliquée à raison de :

1. Fixe : 1 jour de télétravail par semaine = 10 euros mensuel (3 jours par semaine étant le maximum = 30 euros mensuel)

2. Occasionnel : un bilan annuel sera réalisé pour calcul d’une prime à raison de 2.5€/jour de télétravail.

3. Permanent : 80 euros pour le télétravail permanent

Se référer à l’article 4 : mode d’organisation

Compte tenu des spécificités de la fonction de télétravailleur sédentaire permanent et des frais élevés engendrés comme l’aménagement des conditions de travail…Il a été convenu de majorer volontairement à hauteur de 80€ au lieu de 50€ l’indemnisation de ces quelques personnes concernées.

Article 6 : Période d’adaptation

La période d’adaptation est prévue sur 3 mois sauf accord réciproque des deux parties pour réduire cette période. Un bilan devra être fait 15 jours avant la fin de cette période d’adaptation pour valider ou non, par les deux parties, la mise en place du télétravail.

Article 7 : Possibilité de modification

Toute modification exceptionnelle des horaires de travail devra être faite par email au manager avec le retour d’acceptation par email du manager.

Le manager se réserve le droit de procéder, de façon unilatérale, à des modifications sur l’organisation en ayant respecté un délai d’un mois de prévenance ainsi que les raisons de l’arrêt exposées par écrit.

Article 8 : Période de réversibilité

La période de réversibilité, c’est-à-dire de réinternalisation, est définie sur une durée d’un mois.

Article 9 : Suivi

Un bilan annuel sera effectué entre le manager et le salarié, un mois avant l’anniversaire de la demande initiale pour décider du renouvellement ou non, en fonction de la charge de travail, des conditions de réalisation du télétravail, du respect de la durée maximum du temps de travail, vie professionnelle / vie privée.

Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an afin d’en établir un bilan, et pourra être prolongé d’une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa signature.

Article 11 : Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte de présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de LILLE en version papier et électronique et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille

Fait à SECLIN , le 18 Mai 2022

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise : XXXXXXXX Responsable Ressources Humaines signature et cachet

Le CSE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXXXX vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 18 décembre 2019