Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021-2022" chez AMMERAAL SERVICES - AMMERAAL BELTECH SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021-2022

Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu le 24 Novembre 2021 et le 15 Décembre 2022, le présent procès-verbal d’accord

Entre les soussignés :

• La société AMMERAAL BELTECH SAS représentée par ….

Et

• Monsieur …, Délégué syndical CFDT.

Les éléments suivants ont été présentés par la direction lors la réunion du 24 Novembre 2021:

• Information Parité H/F

• Informations sur les salaires moyens mensuels effectifs 2021

• Information de la durée effective et l’organisation du temps de travail

• Informations sur les contrats à durée déterminée, travail temporaire et prévisions d’emplois.

• Information sur l’emploi des personnes handicapées.

En amont de la réunion du 15 Décembre 2021, la section syndicale CFDT de l’entreprise a établi la liste de revendications suivante :

• Augmentation Annuelle (3.5% d’augmentation générale avec un minimum de 60€ +

part d’augmentation individuelle en fonction du bilan réalisé lors des entretiens

individuels annuel).

• Prise en charge à 100% sur la Prévoyance et la Mutuelle Non-Cadre.

• Augmentation de la subvention patronale pour le CE au titre des OEuvres Sociales en passant de 0.7% à 0.8%

• Forfaitisation du panier repas pour les cadres.

• Revalorisation de la soirée étape pour les techniciens à 115€.

• Revue de l’accord « Service » et négociation d’ajustement.

• Mise en place d’un livret d’accueil entreprise.

• Mise en place d’un livret de formation individuelle stipulant les objectifs à atteindre et les moyens d’y arriver.

• Mise en place d’un accord de télétravail.

• Création d’une commission écologique d’entreprise pour la réduction et la valorisation de nos déchets.

• Priorisation de recrutements internes à l’entreprise lorsqu’un nouveau poste est à pourvoir. Appel à candidatures internes systématique avant recrutements externes.

• Mise en place d’une prime mobilité durable de 500€ par an pour les salariés venant à vélo ou en covoiturage.

• Mise en place d’une charte de communication.

• Déploiement d’une démarche QVT à définir.

Qui a été soumise à la direction le Vendredi 10 Décembre 2021 et les différents sujets ont été débattus lors de la réunion qui a eu lieu le Mercredi 15 Décembre 2021.

Au terme de cette réunion les négociations ont été conclues comme suit :

1. Décisions unilatérales :

• L’enveloppe d’augmentation annuelle accordée par la Direction, pour l’année 2022 sera de 1,8% de la masse salariale. A noter que:

  • Cette enveloppe globale sera distribuée par les managers en fonction du bilan annuel.

  • L’ancienneté ne fera pas partie de ces critères

2. Accord :

• Augmentation de la subvention patronale pour le CE au titre des oeuvres sociales en passant de 0,7% à 0,8%

• Après négociation, un accord a été trouvé pour une subvention à 0.75% de la masse salariale.

• Forfaitisation du panier repas pour les cadres.

  • Proposition refusée mais accord pour revaloriser le panier repas à 19€ au lieu de 18€

• Mise en place d’un livret d’accueil entreprise.

  • Proposition acceptée. Mise en place sur le premier trimestre de l’année.

• Mise en place d’un livret de formation individuelle stipulant les objectifs à atteindre et les moyens d’y arriver

  • Proposition acceptée. Mise en place sur le premier trimestre de l’année.

• Mise en place d’un accord télétravail

  • L’accord est en cours de finalisation et sera communiqué courant Février 2022.

• Déblocage d’un budget à définir pour la réalisation d’une action écologique visant à supprimer l’utilisation des gobelets plastiques

  • Proposition accordée. Un budget de 3000€ est accordé en 2021 pour cette action.

• Création d’une commission écologique d’entreprise pour la réduction et la valorisation de nos déchets

  • Proposition accordée. L’appel à candidature en 2021 de personnes extérieures au CSE n’a pas porté ses fruits. Déploiement d’une commission dit « durable » avec un budget alloué de 3000 euros sous validation de la direction.

• Priorisation de recrutements internes à l’entreprise lorsqu’un nouveau poste est à pourvoir. Appel à candidatures internes systématique avant recrutements externes.

  • Proposition acceptée. Une information sera faite au personnel lorsque qu’un poste sera ouvert à candidature. Les personnes intéressées pourront postuler et un entretien individuel sera réalisé.

• Mise en place d’une charte de communication.

  • Proposition acceptée. Mise en place sur le premier trimestre de l’année.

• Mise en place d’un dispositif de tutorat.

  • Proposition acceptée. Mise en place sur le premier trimestre de l’année.

• Déploiement d’une démarche QVT à définir.

  • Proposition acceptée. Démarche en cours de déploiement et qui sera développée tout au long de l’année 2022.

3. Désaccords :

• Prise en charge à 100% sur la Prévoyance et la Mutuelle Non-Cadre.

  • Proposition refusée. Maintien à 55% de prise en charge.

4. Sujets ouverts à discussion à l’étude courant 2022:

• Revalorisation de la soirée étape pour les techniciens à 115€.

  • La direction est consciente des difficultés de découchages suivant le forfait alloué dans certaines régions et prends à cœur le bien-être des salariés. Ce point reste ouvert à négociation avec la construction en parallèle d’une politique de déplacement.

• Revue de l’accord « Service » et négociation d’ajustement.

  • L’accord a été mis en place le 30/04/2021, du temps est nécessaire pour prendre du recul sur celui-ci. Des réunions intermédiaires sont prévues pour faire le point sur différents sujets. Un bilan est prévu après un an de mise en place.

• Mise en place d’une prime mobilité durable de 500€ par an pour les salariés venant à vélo ou en covoiturage.

  • La direction n’est pas contre mais souhaite faire le bilan du nombre de personnes utilisant le garage à vélo et faisant appel au covoiturage. Négociation à suivre en fonction de cette analyse.

5. Durée d’effet de ces décisions :

• Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de 12 mois du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Le présent PV sera réalisé en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’organisation syndicale ainsi que les délégués du personnel. Il sera déposé par les soins de l’organisation syndicale en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil du Prud’hommes de Lille par lettre recommandée avec avis de réception.

Il sera publié par voie électronique et par affichage à l’ensemble du personnel d’Ammeraal Beltech France.

Fait à Seclin, le 28 Février 2022.

Pour l’organisation syndicale, la CFDT Pour la direction Ammeraal Beltech