Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF LPO AUVERGNE-RHONE-ALPES AVENANT N°1" chez LPO AURA - LPO AUVERGNE RHONE-ALPES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

LPO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

 

AVENANT n°1

 

 

Entre

 

L’association LPO Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AuRA)

 

d'une part

 

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 8 mars 2019 

 

d'autre part,

 

Il a été convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

 

La Direction a invité les membres du CSE à modifier l’article 8 de l’accord collectif d’entreprise du 31 janvier 2020 afin de préciser la période de référence pour l’acquisition des congés payés.

  

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

 

L’article 8 de l’accord collectif du 31 janvier 2020 est modifié comme suit :

 

Article 8 – MODALITES DES DEMANDES D’ABSENCE ET CONGES PAYES

 

Les délais de prévenance pour les demandes d’absence sont les suivants :

 

-       6 semaines pour les demandes d’absence d’au moins deux semaines consécutives en période estivale ;

-       7 jours pour les absences courtes (de moins de 15 jours)

-       48 heures pour une journée ou une demi-journée :

-       12 heures en cas de situation exceptionnelle

 

La période de référence pour l'acquisition des congés est l’année civile. Pour la première période annuelle de référence, il s’agit de l’année 2020.

 

Sauf en cas de demandes exceptionnelles, étudiées au cas par cas par la direction, les reports de repos compensateur ne sont pas possibles d’une période de référence à l’autre. Il en va de même pour les congés payés N-1, qui ne pourront pas être reportés au-delà du 31 décembre de l’année N.

 

La prise de congés sans solde est possible mais soumis à validation de la direction, sous réserve que le solde des congés N-1 et N soit épuisé.

La prise de congés non encore acquis à la date de la demande n’est pas possible, il appartient le cas échéant au salarié de formuler une demande de congés sans solde en cas d’épuisement de son solde de congés payés.

 

 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

 

Le présent avenant s’applique au sein de l’association LPO Auvergne-Rhône-Alpes.

 

Il concerne tous les salariés actuels et futurs de l’association.

 

 

ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES

 

Le présent avenant, qui sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet, sera individuellement porté à la connaissance des salariés par remise en main propre, courrier recommandé ou courrier électronique. Il sera également mis à disposition sur l’intranet de l’association.

 

Le courrier électronique sera le mode privilégié de communication de l’avenant. Si les circonstances la rendent nécessaire, la communication de l’avenant par remise en main propre ou par défaut, par courrier recommandé lui sera substituée.

 

ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT – DENONCIATION - REVISION

 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à partir de la première période de référence (année civile 2020).

 

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, dans les conditions prévues par le Code du travail.

 

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Le présent avenant pourra être dénoncé par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail moyennant un préavis de 3 mois.

 

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

 

Le présent avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

 

ARTICLE 5 – COMMUNICATION ET DÉPÔT DE L’AVENANT

 

Le présent avenant sera transmis par la LPO Auvergne-Rhône-Alpes à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation mentionnée à l’article 1.6.1 de la convention collective de l’Animation.

 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

-       Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

-       Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

- Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

 

Au titre des formalités de dépôt, le présent avenant est également communiqué en deux exemplaires à l'inspection du travail.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

 A Lyon, le 25 février 2020 ;

 

Pour la Direction

 

 

 

   Pour les membres titulaires du CSE